TA38 · 6ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D A B demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Laissaud à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre des mois de juin, juillet et août 2021.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Laissaud une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B soutient que le refus de son ancien employeur de lui verser l'allocation chômage méconnaît l'article L. 5421 du code du travail.  
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la commune de Laissaud conclut au rejet de la requête.  
 La commune de Laissaud fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (absence de demande préalable chiffrée et conclusions non dirigées contre un acte précis) ; 
 - à titre subsidiaire, la demande de Mme A B n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Billet, représentant la commune de Laissaud.    
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B a démissionné le 31 août 2020 de la fonction publique territoriale, alors qu'elle travaillait pour la commune de Laissaud en qualité d'adjointe technique titulaire employée à temps non complet. A la suite, elle a été immédiatement employée par une agence d'intérim jusqu'à la fin du mois de juin 2021. Par un courrier du 4 octobre 2021, elle a vainement demandé à la commune de Laissaud le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter de juin 2021. Dans la présente instance, Mme A B demande au Tribunal de condamner la commune de Laissaud à lui verser l'ARE au titre des mois de juin, juillet et août 2021.   
 Sur les conclusions pécuniaires de la requête: 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ;  
 2. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ".  
 3. Par ailleurs et d'une part, l'article L. 5422-1 du code du travail dispose : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :  / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". En vertu de l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés qui doit être agréé. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 
 6.  D'autre part, les stipulations de l'article 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoient que : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. ". Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission () ". Les stipulations de l'article 3 du même règlement indiquent : " Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail () ". Les stipulations de l'article 4 du même règlement indiquent : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : / () e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées () ".  
 4.   Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations, d'une part, que lorsqu'un agent titulaire des collectivités territoriales, après avoir quitté volontairement son emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et, d'autre part, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, l'a occupé pendant la période la plus longue, y compris si l'un de ces emplois a été quitté de manière volontaire. 
 5. En se bornant à soulever la méconnaissance de l'article L. 5421-1 du code du travail par la commune de Laissaud, Mme A B ne démontre pas qu'il incombait à cette collectivité de l'indemniser au titre de l'assurance chômage en application des dispositions et principe cités aux points 3 et 4 et ne précise pas en quoi les conditions dans lesquelles elle a perdu son dernier emploi lui ouvriraient droit au bénéfice de l'ARE. Ainsi, par les arguments invoqués, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que la commune de Laissaud aurait dû lui verser l'ARE au titre des mois de juin, juillet et août 2021.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les conclusions présentées par Mme A B, la partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la commune de Laissaud. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Pollet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  210861