TA44 · 2ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme C E, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial sur place présentée en faveur de son fils, M. B D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à la demande d'admission sur place au titre du regroupement familial au profit de son fils, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme E soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, l'administration n'ayant pas respecté l'obligation de transmettre sa demande à l'administration compétente en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti en situation de compétence liée sans examiner sa situation au regard des stipulations de l'article huit de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 Par décision du 30 mars 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du  
 6 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, ressortissante guinéenne née en 1983, est entrée en France le 26 octobre 2012, accompagnée de son fils, M. B D, ressortissant guinéen né en 2007. Sa fille, Mme A D, ressortissante guinéenne née en 2012 en France, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée le 28 mars 2014. Le 4 juin 2020, Mme E a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique l'admission sur place de son fils au titre du regroupement familial. Par une décision du 1er septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, Mme E sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France. " Selon l'article R. 411-6 du même code : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "'() / Bénéficient () de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers () titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. / Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : / () -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / -leur qualité de membre de famille de réfugié ; / () ". Selon l'article D. 512-2 du même code : " La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : / () 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; / () ". 
 4. Pour rejeter la demande, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu'elle ne relevait pas de la " seule situation bien identifiée : celle de deux étrangers mariés et en situation régulière sur le territoire français ", semblant considérer que l'interdiction de refuser le regroupement familial dans ce cas - art. R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'empêchait d'examiner si d'autres situations pouvaient en relever. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vu opposer un refus de versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique le 12 mai 2015 au motif qu'elle n'a pas produit le certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son fils, prévu par les dispositions rappelées au point 3. Si les dispositions de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point 2, excluent du champ du regroupement familial des ressortissants étrangers vivant en France, ce que le préfet, qui a omis de motiver sa décision en droit, indique désormais dans son mémoire en défense, il n'en demeure pas moins que l'administration doit, avant de prendre une décision de refus d'admission sur place au titre du regroupement familial, examiner la situation des intéressés au regard des stipulations citées au point précédent. Et, dans les circonstances particulières de l'espèce, dès lors que l'enfant concerné était mineur à la date de la décision attaquée et que l'ensemble de sa famille, avec laquelle il réside, vit en France et ne peut regagner la Guinée en raison de la qualité de réfugiée reconnue à sa sœur, le préfet ne pouvait refuser le bénéfice du regroupement familial sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 1er septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique admette M. D au bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique prise à l'égard de Mme E et de son fils, M. D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'admettre M. D au bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des articles L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Me Pronost et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,