TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société Western corporation, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui verser l'aide sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a formulé une demande de plan d'échelonnement de sa dette d'impôt sur les sociétés qui a été rejetée par un courrier du 18 juin ; 
 - l'amende qui lui a été infligée au titre de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de désignation du bénéficiaire de distributions n'a fait l'objet d'aucune mise en recouvrement au nom du gérant qui en est légalement solidaire ; 
 - le refus par l'administration de conclure un plan de règlement et de mettre en œuvre la solidarité du gérant lui porte un préjudice direct. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 22 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2021. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Western corporation demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 août 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". L'article 3-22 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, applicable aux demandes concernant le mois de février 2021 : " La demande d'aide () est accompagnée des justificatifs suivants : - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ".  
 3. Il est constant que la société Western corporation avait au 31 décembre 2019, une dette fiscale impayée relative aux exercices 2012 et 2013 et que celle-ci n'était pas couverte par un plan de règlement. Si elle fait valoir, d'une part, que l'administration a refusé le plan de règlement qu'elle lui proposait pour s'acquitter de sa dette d'impôt sur les sociétés et, d'autre part, que le paiement de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'article 1759 du code général des impôts aurait dû être réclamé au gérant légalement solidaire, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui constate le non-respect par la société des conditions posées par l'article 3-22 précité du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. En outre, la société ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, que les choix de l'administration lui ont porté préjudice.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Western corporation doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Western corporation est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Western corporation et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 J. EVGENAS       La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108646/2-1