TA77 · 6ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre et  23 octobre 2021 et le 4 mai 2022, M. A H F, représenté par Me Andre-Lucas, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. F soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
     
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne comportent pas la date de leur édition, ni leur numéro de référence ;  
  - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne comporte pas le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical, qu'il n'est pas possible de s'assurer que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis du 8 juin 2021, qu'il n'est pas établi que l'avis ait été rendu au terme d'une délibération collégiale et que les copies numérisées des signatures des médecins, accompagnées de mentions illisibles ne remplissent pas les conditions d'authenticité et d'intégrité au sens de l'article 1367 du code civil; 
 -  elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet; 
 - méconnaît le 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de Seine-et-Marne a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a conclu le contraire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
    - elle a été précédée d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis ait été rendu au terme d'une délibération collégiale et que les copies numérisées des signatures des médecins, accompagnées de mentions illisibles ne remplissent pas les conditions d'authenticité et d'intégrité au sens de l'article 1367 du code civil ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet; 
 - méconnaît le 10° l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de Seine-et-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations, mais a transmis des pièces le 27 septembre 2021.  
 Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2022 à midi.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021, son conseil ayant été désigné par décision du 3 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E, 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A H F, ressortissant congolais né le 29 juin 1985 à Brazzaville (République du Congo), entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France le 17 janvier 2014, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 30 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. F demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. C B, nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur le décret précité du 30 juin 2021, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au journal officiel de la République française et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site Légifrance. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, que les décisions contestées portent mention de leur date, le 30 août 2021, et il ne résulte d'aucune disposition textuelle que ces décisions devraient comporter un numéro de référence à peine de nullité. Par suite, les moyens tirés du vice de forme de l'arrêté du 30 août 2021 seront écartés.   
 4.  En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de F, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui accorder un titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis rendu par ce collège d'experts l'est au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis auxquels il est recouru à cette occasion et les garanties de procédure aménagées au bénéfice des demandeurs sont précisées par les articles R. 425-12 et 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Au nombre de ces dernières, il est prévu que le médecin ayant établi le rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège. S'il ne ressort d'aucune des dispositions applicables que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doive être communiqué au demandeur, il appartient, en revanche, au préfet, lorsque la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est mise en cause, d'en établir la régularité. 
 6.  En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense par le préfet de Seine-et-Marne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé le 8 juin 2021 sur la demande de M. F par un avis qui a été établi conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Il est signé par les docteurs Sebille, Horrach et Netillard. A supposer même qu'aient été apposés sur cet avis des fac-similés des signatures des intéressés et non leurs signatures manuscrites, cette circonstance n'entache pas, par elle-même, d'irrégularité l'avis litigieux alors que l'exigence d'une signature manuscrite ne résulte d'aucune disposition applicable et que le requérant ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 1367 du code civil contenu dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière civile qui ne sont pas applicable en l'espèce. L'avis du collège de l'OFII ainsi que le bordereau de transmission mentionnent que le rapport médical au vu duquel le collège a statué a par ailleurs été établi par le docteur D, laquelle n'a pas siégé au sein du collège. Compte-tenu également de ce que cet avis vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 qui posent le principe d'une délibération collégiale, de ce qu'il comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant : " et de ce qu'il est daté et signé par les trois médecins qui l'ont composé, le préfet de Seine-et-Marne établit ainsi que cet avis a été pris au terme d'une délibération collégiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'avis devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait été irrégulière doit être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet, en dépit de son erreur de plume, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris depuis le 1er mai 2021 les dispositions du 11° de l'article L.313-11 du même code : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 9.  M. F soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, dès lors que les médicaments qui lui sont prescrits n'y sont pas référencés, que le Congo ne dispose que de très peu de médicaments dans le service de neurologie et qu'il ne pourrait y bénéficier d'un suivi par des médecins formés à sa pathologie.  Le requérant, produit deux ordonnances en date des 26 juin 2021 et 22 mars 2022, lui prescrivant, pour la première du Cymbalta, de l'Imovane, de l'Athymil et du Tercian et pour la seconde du Zopiclone, du Mirtazapine et du Cyamemazine tartrate. Pour autant, la deuxième ordonnance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée puisque rédigée postérieurement à la date de celle-ci et la première n'apporte aucun élément sur la disponibilité de ces molécules ou de molécules de substitution au Congo. En outre,  si le certificat médical établi le 17 juin 2021, par un infirmier de l'unité médico-psychologique du centre hospitalier Charcot, fait état d'une prise en charge régulière et soutenue par un psychiatre, alors que l'intéressé présente des troubles du sommeil, de l'irritabilité, de la colère, des flashs traumatiques et de l'isolement et s'est vu prescrire un traitement, il ne fait pour autant pas mention des traitements prescrits et ne se prononce pas non plus sur leur disponibilité dans le pays d'origine de l'intéressé. Par ailleurs, la liste des médicaments référencés au Centre hospitalier universitaire de Brazzaville en avril 2014 ainsi qu'un article de journal publié en janvier 2017, ne peuvent établir l'état des traitements disponibles au Congé en août 2021. Par suite, M. F ne produit pas d'élément de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins et à établir qu'il ne pourrait disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, alors que M. F est célibataire et sans charge de famille, n'apporte aucun élément sur sa durée de présence effective en France et n'établit être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 10.  En quatrième lieu, la décision attaquée mentionne, suite à une grossière erreur de plume, que " le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis en date du 8/06/2021 ( médecin rapporteur : D Elodie ) a estimé,  l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité  et que son état de santé lui permet de voyager sans risque dans son pays d'origine ", alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 8 juin 2021 produit par le préfet en défense, que le collège de médecins a émis pour avis que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en résulte qu'en visant cet avis en précisant sa date et le nom du médecin rapporteur, le préfet a entendu reprendre cet avis à son compte.  Dès lors, cette erreur de plume ne revêt pas un caractère substantiel et est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait.  
 11.  En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9, que le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré du vice de procédure invoqué doit être écarté. 
 14.  En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. F n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision portant obligation de quitter le territoire en conséquence de la nullité de cette première décision.  
 15.  En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.  
 16.  En quatrième lieu, M. F se prévaut des dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er mai 2021 et qui ont été reprises depuis cette date par le 9° de l'article 611-3 du code précité. En tout état de cause, il ressort de ce qui a été dit concernant la décision portant refus de titre de séjour, que le requérant ne justifie pas ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 17.  En cinquième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 9 que l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 18.  Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 19.  En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. F n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence.  
 20.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Toutefois, s'il est évoqué dans un certificat médical que l'intéressé souffrirait d'un syndrome de stress-posttraumatique qui, selon les dires du requérant, auraient été générées par des violences extrêmes subies dans son pays d'origine, M F n'apporte aucun élément de nature à établir que la pathologie dont il souffre serait en lien avec des violences subies dans son pays d'origine, ni qu'il serait exposé actuellement à un risque de mauvais traitement en cas de retour dans celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L.721-4 précité n'est pas fondé.  
 21.  Enfin, M. F n'établit pas que la décision querellée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 22.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.  
 23.  Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire national et ayant fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi qu'au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Gael Aurcy Chancy F et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote , conseiller,  
 Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. E 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108648