TA44 · 6ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; les risques encourus en cas de retour en Tunisie n'ont pas été sérieusement examinés ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. B, en présence de M. B et de l'un de ses frères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 25 novembre 1999, est entré en France le 9 septembre 2018 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 1er septembre 2019, pour s'inscrire en première année de licence de médecine à l'université de Nantes. Il a obtenu dès le 28 janvier 2019 l'accord du président de cette université pour intégrer une première année de licence en parcours général " économie gestion ". Il a obtenu à l'expiration de son visa une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable jusqu'au 30 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement. Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 janvier 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En vertu de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, les ressortissants tunisiens peuvent prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Aux termes de l'article L. 313-7, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 422-1 du même code : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 3. Le refus de renouvellement litigieux est motivé par le fait que les deux échecs successifs de l'intéressé et sa réinscription pour la troisième fois en " L1 Economie et gestion " ne lui permettent pas de justifier du caractère réel et sérieux de son parcours d'études. Il est vrai que M. B a redoublé au terme de l'année universitaire 2018/2019, n'ayant obtenu qu'une moyenne de 6,47 sur 20, et qu'en 2019/2020 il a une nouvelle fois échoué à valider son année avec une moyenne de 9,38 sur 20. Toutefois, le requérant fait valoir qu'en tout état de cause, n'ayant débuté ce nouveau cursus, conforme à ses vœux, qu'au cours du second semestre 2018/2019 après avoir renoncé aux études de médecine, choisies pour lui par ses parents, un premier redoublement était inéluctable, et qu'il a néanmoins validé plusieurs matières. M. B fait par ailleurs état, pour expliquer les difficultés qu'il a ensuite rencontrées après avoir validé le premier semestre 2019/2020, de la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de cumuler ses études avec un emploi à temps partiel pour subvenir à ses besoins, de quitter le logement qu'il partageait avec un de ses frères à raison de la dégradation de leurs relations du fait des problèmes rencontrés par ce dernier pour gérer la pression liée à la fin de son propre parcours universitaire, et de s'adapter aux modifications de l'organisation de la scolarité causées par la situation sanitaire au printemps 2020, tous les cours devant désormais être suivis à distance en visio-conférence. M. B souligne que son implication et sa motivation ne se sont pas démenties et produit plusieurs attestations de camarades et chargés de cours en ce sens, justifie avoir été autorisé le 17 septembre 2020 par le président de l'université, à titre dérogatoire au vu des éléments de son dossier, à s'inscrire pour la troisième fois en première année de licence pour l'année 2020/2021 et, enfin, avoir validé cette première année puisqu'il est désormais inscrit, pour l'année 2021/2022, en deuxième année de licence économie et gestion. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au vu de la progression certes lente mais régulière de l'intéressée dans ses études, M. B est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions, citées au point 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a été assortie et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " soit délivrée à M. B requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C.  WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ah/yl