TA93 · 9ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme E C, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article            L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Lefort sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que :  
 Sur le refus de titre séjour :  
 - la décision est entachée d'une incompétence ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les articles L. 313-7 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur le pays de renvoi :  
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 26 avril 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                           20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante béninoise née le 6 mai 1990, a déposé une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante le 21 novembre 2019. Par un arrêté du 7 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requérante demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administrative du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. F B, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, en vue d'exercer, pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D A, directrice des migrations et de l'intégration, la délégation accordée à cette dernière par l'arrêté préfectoral n°2020-1515 du 31 juillet 2020, portant notamment sur les décisions relatives au séjour des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 3. La décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 4. La requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 313-7 et                       L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Aux termes de l'article L. 313-18 du même code, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 313-7. Dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ; (). " Si, d'une part, la requérante produit trois certificats de scolarité pour les années 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 et, d'autre part, elle soutient être inscrite en master 2 parcours recherche durant l'année 2020-2021, il ressort des pièces du dossier que Mme C ne produit pas de certificat de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021. Dès lors, à la date de l'arrêté, la requérante ne justifiait pas poursuivre ses études. Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les articles L. 313-7 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 5. La requérante soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision refusant le renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Mme C n'établissant pas que la décision de refus de titre serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui fait suite à un refus de titre de séjour et a ainsi pour fondement les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre qui, ainsi qu'il a été dit, est suffisamment motivée  Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si la requérante est arrivée en France en octobre 2017, qu'elle soutient être de nouveau en couple avec le père de sa fille qui résiderait en France régulièrement sous le couvert d'un titre de séjour étudiant et qu'elle est mère d'une fille de nationalité béninoise, Emna, née le 26 janvier 2018, ces éléments ne suffisent pas à établir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. La requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article                3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Aux termes de cet article : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille née 26 janvier 2018, qu'elles ont, toutes les deux, été prises en charge du 17 avril 2018 au                  15 octobre 2020 au centre maternel Claire Amitié France et que le père de la fille de Mme C ne justifie pas contribuer à son éducation et à son entretien. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le pays de destination :  
 10. Mme C n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français séjour serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
  La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez 
 Le premier assesseur, 
       D. Charageat   
  La greffière, 
                                    
  S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.