TA38 · 6ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 12 juillet 2023, Mme B Kilani, représentée par la SARL Novas avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n°2021/093 du 22 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bauche a autorisé son maire à signer le contrat de maintenance de la chaufferie avec l'entreprise D A, à compter du 1er octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler le contrat par lequel le maire de La Bauche a confié à M. A l'exploitation de la chaufferie et du réseau de la commune de La Bauche ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bauche la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme Kilani soutient que : 
 S'agissant des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération n°2021/093 du 22 octobre 2021 :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, la convocation à la réunion du conseil municipal n'ayant pas respecté le délai de trois jours francs fixé à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;  
 - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération méconnaît l'obligation de faire une bonne utilisation des deniers publics qui consistait, en l'espèce, à procéder à la réalisation d'études de marchés, en application des articles R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.  
 S'agissant des conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu entre la commune de la Bauche et M. D A :   
 - le contrat est entaché d'incompétence du signataire de l'administration, en raison de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2021, pour les raisons mentionnées dans le cadre des conclusions visées ci-dessus ;  
 - la procédure préalable à sa signature méconnaît les articles R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique ;  
 - au regard des vices entachant ce contrat, la poursuite de son exécution n'est pas envisageable et il sera en conséquence annulé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2023 et le 25 août 2023, la commune de La Bauche conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal :  
 1°) de condamner Mme Kilani à lui verser une indemnité de 5 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure engagée ;  
 2°) qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme Kilani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de La Bauche fait valoir que : 
 - Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération sont irrecevables, car elles concernent un acte détachable du contrat ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération ne sont pas fondés ;  
 - les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat ne sont pas fondés. Le moyen tiré de l'incompétence du maire à signer le contrat en raison de l'illégalité, excipée par la voie de l'exception, des conclusions dirigées contre la délibération, est irrecevable.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C, 
 - et les observations de Me Combes pour Mme Kilani.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 22 octobre 2021, le conseil municipal de La Bauche a autorisé son maire à signer le contrat de maintenance des chaufferies de la Commune avec l'entreprise D A, à compter du 1er octobre 2021. Dans la présente instance, Mme Kilani, conseillère municipale de la commune de la Bauche, demande au Tribunal d'annuler la délibération et le contrat.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération :  
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 
 3. Le contrat administratif cité au point 1 relatif au service public de chauffage urbain est un contrat administratif par détermination de la loi. Ainsi, la délibération autorisant le maire de La Bauche à le signer ne peut être contestée que par la voie du recours en contestation de la légalité dudit contrat. Par conséquent, les conclusions de la requérante dirigées contre la délibération n°2021/093 du 22 octobre 2021 du conseil municipal de la Bauche, acte détachable d'un contrat administratif, sont irrecevables, en application du principe énoncé au point 2 et ainsi que l'oppose en défense la commune de La Bauche.  
 Sur les conclusions aux fins de contestation de validité du contrat :  
 4. Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 2, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés.  
 En ce qui concerne le vice allégué tenant à l'incompétence du maire pour signer le contrat:  
 5. Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation [au conseil municipal] est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ". Aux termes de l'article L. 2121-29 de code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". Aux termes de l'article L. 2122-21 de ce code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire un contrat avec un opérateur économique, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune. Ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire une telle convention, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de son attributaire. 
 7. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. En premier lieu et contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne résulte pas de l'instruction que le conseil municipal, réuni le 22 octobre 2021 pour autoriser le maire à signer le contrat de maintenance pour la chaufferie, aurait été convoqué dès le 18 octobre. Dès lors, Mme Kilani, qui produit des mails de convocation au conseil municipal datés du 19 octobre 2021, est fondée à soutenir que le délai de trois jours francs fixé à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. Toutefois, la seule circonstance de n'avoir pas disposé d'une journée supplémentaire pour préparer le conseil municipal n'a en l'espèce pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil municipal (11 voix pour, 2 abstentions, 0 contre) et il ne résulte pas de l'instruction que les conseillers municipaux aient ainsi été privés effectivement d'une garantie. Par suite, Mme Kilani n'est pas fondée à soutenir que le maire était incompétent pour signer le contrat en raison du vice de procédure entachant la délibération citée au point 1.  
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces produites à la l'appui de la requête qu'avec la convocation au conseil municipal était joint le projet de contrat indiquant le nom de l'attributaire et il n'est pas contesté par Mme Kilani que son montant y figurait également. Ainsi, en application des dispositions et principe cités aux points 5 et 6, Mme Kilani n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal aurait été insuffisamment informé, les études économiques sur l'état de la concurrence dans le secteur objet du marché demandées par la requérante n'étant pas au nombre des informations devant être portées à la connaissance des conseillers municipaux.   
 10. En troisième lieu, les éventuels manquements quant à la procédure de mise en concurrence ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'un grief destiné à démontrer l'incompétence du maire à signer le marché en litige.  
 11. Il résulte des points 5 à 10 que Mme Kilani n'est pas fondée à soutenir que le maire de la Bauche était incompétent pour signer le contrat en litige.  
 En ce qui concerne le vice tenant à la méconnaissance les articles R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique : 
 12. Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences./ Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3. ". Aux termes de R. 2122-8 du code de ce code : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1./ L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. ".  
 13. D'une part, les dispositions précitées de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique ouvrent une simple faculté pour l'acheteur et ne constituent en aucun cas une obligation. D'autre part, en se bornant à déplorer les obstacles qu'elle aurait rencontrés pour réaliser sa propre étude de marché, Mme Kilani ne démontre ni le caractère non pertinent de l'offre de l'attributaire, ni, par suite, la mauvaise utilisation des deniers publics par le maire. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.  
 14. Il résulte des points 4 à 13 que les conclusions aux fins de contestation de validité du contrat doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de la Bauche :  
 15.  La commune de la Bauche ne démontre ni le caractère abusif de la démarche contentieuse de Mme Kilani, ni le préjudice que lui aurait causé une telle instance. Les conclusions indemnitaires présentées par la commune de la Bauche doivent dès lors être rejetées.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les conclusions présentées par Mme Kilani, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par la commune de la Bauche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Kilani est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Bauche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Kilani, à la commune de La Bauche et à la société A. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.    
 . 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.