TA69 · 9ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 28 octobre 2021 et le 7 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier du Forez l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) à titre subsidiaire de réformer cette décision en fixant le terme de la suspension au 3 novembre 2021 ;   
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier du Forez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les griefs tirés de ce que son comportement serait source de graves dysfonctionnements et susceptible de nuire à la qualité des soins et à la sécurité des patientes comme du personnel, ne présentent pas de caractère suffisant de gravité et de vraisemblance, de sorte que l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;  
 - la décision, qui est une sanction déguisée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la durée d'effet de cette décision ne peut excéder deux mois. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier du Forez, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Angle droit avocats (Me Brazier) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par une ordonnance du 24 octobre précédent. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme C, 
 Les parties quant à elles n'étant pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Praticien hospitalier exerçant en qualité de gynécologue-obstétricien au centre hospitalier du Forez, M. D demande l'annulation de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur par intérim de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein de ce centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 
 3. Pour décider de prononcer la suspension de M. D, le directeur par intérim du centre hospitalier du Forez a estimé que le comportement de ce médecin créant " de graves dysfonctionnements " au sein de l'établissement était " susceptible de nuire à la qualité des soins et à la sécurité des patients et du personnel ". Il s'est appuyé pour ceci sur un ensemble constitué de quatorze fiches d'évènements indésirables, datant de 2019 à 2021, de six plaintes de patientes, couvrant la même période, de rapports rédigés à l'été 2021 par sept sages-femmes et par une attachée hospitalière. Toutefois, ces documents, s'ils révèlent la tenue par M. D, à l'occasion, de propos abrupts voire indélicats, à tout le moins inopportuns, susceptibles de heurter la sensibilité de patientes, et si est signalé un refus opposé par le requérant à son assignation à une garde du 9 juillet 2021, ils ne rapportent pas de faits susceptibles de qualifier une mise en péril de la sécurité desdites patientes ou même du personnel du centre hospitalier. Pas davantage, ces documents, qui dévoilent des divergences d'attitude professionnelle et d'appréciation sur la prise en charge des patients entre ce médecin et un grand nombre de sages-femmes et l'existence de tensions au sein du service, ne qualifient-ils une mise en péril de la continuité du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier du Forez, que M. D a rejoint en septembre 2017 après avoir exercé neuf ans au centre hospitalier de Roanne. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le directeur par intérim du centre hospitalier du Forez a, en le suspendant de ses fonctions de praticien hospitalier, fait une inexacte application des principes rappelés au point 2. Il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2021. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez le versement à M. D d'une somme de 1 400 euros au titre de ces dispositions. Celles-ci font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D la somme que demande, à ce titre, le centre hospitalier du Forez. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Est annulée la décision prise le 3 septembre 2021 par le directeur par intérim du centre hospitalier du Forez. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Forez versera à M. D une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier du Forez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au centre hospitalier du Forez. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Une greffière,