TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. A B, représenté par  
 Me Amigo-Bouyssou, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à concurrence d'un montant de 187 821 euros imposé à tort comme revenu d'origine indéterminée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; 
 -Les cinq crédits bancaires ne sauraient revêtir la qualification de revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent au remboursement de bons anonymes ; 
 -L'administration ne peut remettre en cause le régime de l'anonymat et présumer qu'il a financé l'acquisition à titre onéreux des contrats de capitalisation au moyen de revenus non déclarés ; 
 -La pénalité pour manquement délibéré est infondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2013, 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration, devant la discordance constatée entre ses revenus déclarés et ses revenus constatés sur ses comptes bancaires, lui  a adressé une demande d'éclaircissements et de justifications, suivie d'une mise en demeure. Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 187 281 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée. M. B demande la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2014 en résultant, qui lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article. () ". Aux termes de l'article L. 69 de ce même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable, qui fait état du remboursement de bons anonymes, y compris les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0-A du code général des impôts, en réponse à une demande de justifications, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué, doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et que l'administration est alors en droit de le taxer d'office. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a demandé à M. B par un courrier du 23 janvier 2017 des justifications sur l'origine, la nature et le caractère non imposable des sommes non identifiées apparaissait au crédit de ses comptes bancaires. Dans sa réponse du  
 27 février 2017 complétée le 4 mai 2017 après mise en demeure, M. B a indiqué que les cinq crédits litigieux correspondaient à des remboursements de contrats de capitalisation souscrits dans l'anonymat sans toutefois établir que cet anonymat avait été levé à la date du remboursement allégué. Par conséquent, l'administration était en droit de le taxer d'office. 
 Sur le bien-fondé : 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 de ce livre que le contribuable, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la preuve devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, en cas de réclamation contre l'imposition, devant l'administration puis le juge de l'impôt. Ainsi, si le contribuable qui fait état du remboursement de bons anonymes en réponse à une demande de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué, se trouve en situation de taxation d'office en vertu des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit. 
 6. Pour établir que les crédits bancaires en litige proviennent du remboursement de bons anonymes, M. B produit plusieurs documents dont une copie de cinq contrats de capitalisation souscrits le 29 juin 2012 et le 16 juillet 2012 sous le régime fiscal de l'anonymat, deux déclarations de l'intéressé datées du 22 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 se désignant comme unique porteur des bons de cinq contrats, une attestation de règlement datée du  
 4 décembre 2014 établie par l'organisme d'assurances le désignant comme ayant racheté les bons de capitalisation de trois contrats, un état de situation établi le 28 mars 2013 par l'organisme d'assurance à l'attention de la prétendue souscriptrice de ces contrats portant sur un contrat souscrit le 5 juillet 2012 et non aux dates ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M. B pour l'un des contrats, deux courriers de réponse du 3 avril 2015 et du 22 juin 2015 de l'organisme d'assurance reconnaissant que la levée de l'anonymat lors du rachat des bons de capitalisation pour deux contrats a été faite à tort, sans la volonté de M. B et deux courriers dont un non daté et l'autre du 25 mars 2013 adressés par l'organisme d'assurance à la présumée souscriptrice établissant la liste des légataires, dont A B. Toutefois, ces documents ne permettent pas de s'assurer que les crédits en litige proviennent du remboursement de bons de capitalisation qui ont été acquis à titre gratuit ni la date à laquelle ils seraient entrés dans le patrimoine de  
 M. B. Ce dernier ne peut dès lors être regardé comme justifiant de l'origine non imposable des crédits bancaires en litige et l'administration était fondée à les regarder comme des revenus d'origine indéterminée.  
   
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 8. Pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés au requérant, l'administration s'est fondée sur le nombre de flux bancaires ayant fait l'objet d'omissions et le montant élevé des sommes rehaussées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.  Dans ces circonstances, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt. Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions contestées.  
 Sur les conclusions frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par sa mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. MERINO 
 La présidente, 
 S. VIDAL        
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2108675/1-1