TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 1er octobre 2014, 25 novembre 2014, 11 janvier 2016, 3 mars 2018, 9 juillet 2018, 24 mai 2019, 28 décembre 2019, 2 janvier 2020, 2 mars 2020 et 13 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - hormis la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 25 novembre 2014, les autres décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; il appartient à l'administration d'établir l'accomplissement de cette formalité, la seule production du relevé d'information intégral étant insuffisante pour rapporter cette preuve ;  
 - s'agissant de l'infraction du 24 novembre 2014, la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée dès lors que la seule mention de la sanction pénale ne permet pas de vérifier son caractère définitif et donc d'établir la réalité de l'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 16 novembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er octobre 2014, 11 janvier 2016, 9 juillet 2018, 24 mai 2019 et 2 mars 2020 dès lors qu'elles sont dépourvues d'objet, les points ayant été restitués respectivement les 27 mai 2015, 14 août 2016, 17 février 2019, 28 janvier 2020 et 5 novembre 2020, soit avant l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a commis les 1er octobre 2014, 25 novembre 2014, 11 janvier 2016, 3 mars 2018, 9 juillet 2018, 24 mai 2019, 28 décembre 2019, 2 janvier 2020 et 2 mars 2020, différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de quatorze points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction commise le 13 juin 2021, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 23 juillet 2021, a retiré trois nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A édité le 23 décembre 2021 que les cinq points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 1er octobre 2014, 11 janvier 2016, 9 juillet 2018, 24 mai 2019 et 2 mars 2020 lui ont été restitués respectivement les 27 mai 2015, 14 août 2016, 17 février 2019, 28 janvier 2020 et 5 novembre 2020, soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction commise le 25 novembre 2014 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " (). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. 
 5. Il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 23 décembre 2021, que l'infraction commise le 25 novembre 2014 a donné lieu, ainsi que cela ressort de la mention " 72 suspension du permis de conduire ", à un retrait de six points prononcé par le tribunal de grande instance de Paris, devenue définitive le 8 mai 2015. Le requérant, qui se borne à contester l'insuffisance de motivation de la décision référencée " 48 SI " en tant qu'elle mentionne cette condamnation, n'établit pas que le jugement rendu par le juge judiciaire n'aurait pas acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction commise doit être regardée comme établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 7. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 Quant aux infractions commises les 28 décembre 2019 et 2 janvier 2020 : 
 9. Il résulte des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 23 décembre 2021, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 28 décembre 2019 et 2 janvier 2020 par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.  
 Quant à l'infraction commise le 13 juin 2021 : 
 10. Il résulte du même relevé d'information intégral que l'infraction commise le 13 juin 2021 a été relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique ainsi que l'atteste la mention " PVE ", et que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire émise à la suite de cette infraction. Ce paiement permet d'établir que M. A a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le requérant n'établit pas que l'avis reçu n'aurait pas comporté cette information. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant cette infraction doit être écarté. 
 Quant à l'infraction commise le 3 mars 2018 :  
 11. Le ministre de l'intérieur produit une attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement le 20 août 2018, de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'avis de contravention au code de la route concernant l'infraction relevée le 3 mars 2018. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis à cette occasion, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points restant en litige présentées par M. A doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI du 23 juillet 2021 portant invalidation du permis de conduire : 
 13. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. 
 14. En l'espèce, selon le relevé d'information intégral édité le 23 décembre 2021 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le solde de points affecté au permis de conduire de M. A est nul en dépit des cinq points qui lui ont été restitués tels que précisés au point 2 du présent jugement. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points restant en litige doivent être rejetées. Il suit de là que c'est sans avoir fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce que le ministre a pu constater le solde de points nul affecté au permis de conduire de M. A et lui demander de restituer son titre de conduite. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 23 juillet 2021 doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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