TA38 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 22 février 2023 et 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement au terme de sa seconde année de stage de professeur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la composition du jury académique est irrégulière ; 
 - l'avis du jury académique n'est pas motivé ; 
 - le jury académique a fait preuve de partialité ; 
 - le jury n'a pas pris connaissance des bilans établis par son tuteur de stage et a commis une erreur de droit en s'abstenant de fonder son appréciation sur le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat ; 
 - en refusant de prendre en compte son handicap durant son stage et en ne cherchant pas à adapter sa formation à son handicap, l'administration a commis des actes de discrimination à son égard, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - l'avis du jury est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de licenciement n'est pas correctement motivée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2022 et 15 mai 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au titre de la session 2019-2020, Mme A, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé depuis le 1er mai 2018, a été admise au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnelle dans la discipline du " bâtiment option peinture-revêtements. Par arrêté du 6 novembre 2019, le ministre de l'éducation nationale l'a nommée dans l'académie d'Aix-Marseille en qualité de professeure stagiaire et l'a affectée, du 1er  septembre 2019 au 31 août 2020, au lycée professionnel du Domaine d'Eguilles à Vedène. Autorisée à accomplir une seconde année de stage, Mme A a été nommée par le ministre de l'éducation nationale dans l'académie de Grenoble et affectée par la rectrice au lycée polyvalent Hector Berlioz à la Côte-Saint-André du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Après que le jury académique chargé de l'évaluation des professeurs stagiaires a émis un avis défavorable à sa titularisation le 24 juin 2021, le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement au terme de sa seconde année de stage. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du jury réuni le 24 juin 2021 et de son licenciement. 
 Sur la délibération du jury : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage. A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégré dans son grade d'origine ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine () ". 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis. Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage. Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 
 En ce qui concerne les conditions de déroulement du stage de Mme A : 
 4. Aux termes des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires. ". Aux termes des dispositions du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. ". Ces dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. 
 5. En premier lieu, la requérante fait valoir que, durant son stage, l'administration scolaire n'a pas cherché à adapter sa formation à son handicap lié à une algo-neurodystrophie de la cheville gauche en vue de faciliter son insertion professionnelle. 
 6. D'une part, la requérante ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ni celles l'article 6 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique qui s'appliquent exclusivement aux agents recrutés par voie de contrat en raison de leur handicap. 
 7. D'autre part, s'il est vrai que Mme A a été nommée pour sa première année de stage dans l'académie d'Aix-Marseille, elle avait été déclarée apte aux fonctions de professeure en lycée professionnel sans que des réserves d'aménagement de son poste ne soient indiquées. Ensuite, pour répondre à ses difficultés, elle a été nommée dans l'académie de Grenoble pour accomplir sa seconde année de stage dans un lycée relativement proche de son domicile. Elle a également fait l'objet d'un dispositif d'accompagnent renforcé. Par ailleurs, elle ne précise pas le type d'aménagement de poste qu'aurait nécessité son handicap, à l'exception de facilités d'horaires ou des " possibilités d'absence " pour se rendre à des séances de kinésithérapie dont le suivi n'apparait pas incompatible avec l'exercice de ses fonctions de stagiaire. Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas bénéficié, durant ses stages, des mesures appropriées visées par l'article 6 sexies précité en vue d'être titularisée. 
 8. En second lieu, la requérante qui s'estime lésée par une mesure qu'elle soutient être empreinte de discrimination doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. En l'espèce, Mme A n'apporte pas d'élément susceptible de faire présumer que les conditions de déroulement de son stage ou que les évaluations de ses compétences auxquelles ont procédé les différentes instances seraient empreintes de discrimination à raison de sa situation de handicap. 
 9. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que les conditions de déroulement de son stage seraient irrégulières. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis du jury : 
 10. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. Le recteur ou son représentant préside le jury. A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.  Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction. Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent. ".  
 11. En se bornant à soutenir que l'administration ne justifie pas de la composition régulière du jury académique qui a émis un avis défavorable à sa titularisation le 24 juin 2021, Mme A n'assortit pas son argumentation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du jury ayant entendu Mme A doit être écarté. 
 12. De même, la requérante n'apporte aucun élément précis tendant à établir que le jury se serait fondé sur des considérations étrangères à sa valeur. Elle n'est donc pas fondée à invoquer la méconnaissance du principe d'impartialité. 
 13. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 alors applicable : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire () ". L'article 7 dispose que " Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 5 ". 
 14. Mme A soutient que le jury n'a pas pris connaissance des bilans établis par son tuteur de stage qui est pourtant le mieux à même pour apprécier ses compétences. Toutefois, les dispositions précitées n'imposent pas que l'avis du tuteur figure au dossier soumis au jury académique mais elles impliquent seulement que l'inspecteur d'académie consulte ce document avant d'émettre son avis sur la titularisation, point qui n'est pas contesté en l'espèce. Au demeurant, l'avis du jury mentionne que des échanges avec A ont eu lieu en " prenant appui sur l'ensemble des comptes rendus et des rapports de l'ensemble des personnels qui l'ont accompagnée ". Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le jury académique doit être écarté. 
 15. La requérante soutient encore que l'avis émis le 24 juin 2021 par le jury académique sur sa manière de servir serait entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne serait pas fondé sur le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation annexé à l'arrêté du 1er juillet 2013. La lecture de cet avis, qui mentionne que le jury a eu des échanges avec Mme A sur la base des comptes rendus et rapports de l'ensemble des personnels qui l'ont accompagnée, ne permet toutefois pas d'établir que le jury se serait fondé sur des considérations étrangères à ce référentiel pour évaluer les compétences professionnelles de l'intéressée et aurait ainsi commis l'erreur de droit alléguée. 
 16. Il ne résulte d'aucune des dispositions spécifiques visées par le présent jugement, ni d'aucune autre disposition, ni d'aucun principe que la délibération par laquelle le jury se prononce sur la titularisation d'un professeur stagiaire de lycée professionnel doive être motivée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis du jury ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis du jury : 
 17. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 18. Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports de l'inspecteur de l'éducation nationale concernant les visites des 9 novembre 2020 et 1er mars 2021, de l'avis final du chef d'établissement du 19 mai 2021 et du rapport final du tuteur académique du 19 mai 2021 que Mme A présente, malgré les progrès réalisés au cours de sa seconde année de stage soulignés par son tuteur de stage, des lacunes disciplinaires et pédagogiques persistantes. Celles-ci sont notamment liées aux difficultés d'organisation des enseignements en lien avec le référentiel du CAP, de construction de séquences et d'élaboration de documents pédagogiques, de mise en œuvre des modalités du contrôle en cours de formation, d'appropriation des dispositifs de transformation de la vie professionnelle notamment la co-intervention avec un autre enseignant et le chef d'œuvre, de prise en considération effective des observations qui lui sont adressées et plus généralement à trouver sa place dans la communauté éducative du lycée.  
 19. Si Mme A conteste les insuffisances relevées en se prévalant de ses excellents résultats scolaire et universitaire, ils ne valent pas démonstration de son aptitude à exercer les fonctions de professeur. Si elle fait preuve de maîtrise dans la conduite de ses classes pendant la durée de ses stages, cela ne saurait la dispenser, pour autant, de l'obligation d'acquérir les autres compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice de son métier. A cet égard, les attestations établies par la nouvelle directrice des travaux et une enseignante ayant exercé avec Mme A lors de sa seconde année de stage ne suffisent pas à remettre en cause les appréciations largement concordantes et circonstanciées émises par les différentes personnes chargées de l'évaluer et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient fait preuve de partialité ou d'animosité à son encontre.  
 20. Il est vrai également que les rapports établis par son tuteur font état des efforts de Mme A pour améliorer ses compétences. Son rapport final fait cependant apparaitre des compétences qui restent insuffisamment acquises et sa synthèse générale conclut qu'elle " doit avoir conscience qu'il est important de prendre en considération les conseils prodigués afin de travailler les points fragiles pour progresser. Il est important aussi de se rendre à l'établissement plus régulièrement même en dehors des heures de cours pour échanger sur la progression et/ou projets avec ses collègues ". 
 21. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle prétend, il ressort des pièces du dossier que Mme A a pris connaissance au cours de sa période de stage des rapports de visite des 17 novembre 2020 et 9 mars 2021 qu'elle a signés de même que les documents relatifs à l'accomapagnement renforcé des niveaux 2 et 3 dont elle a bénéficié au cours de son stage.  
 22. Les dyfontionnements administratifs survenus au cours de sa seconde année de stage qui l'ont empêchée d'avoir accès à la plateforme pédagogique de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation n'apparaissent pas, pour regrettables qu'ils soient, déterminants dans ses difficultés d'acquisition de compétences alors qu'elle était déjà titulaire du master. Il en est de même du contexte de pandémie de Covid-19 dont la requérante fait état en des termes généraux.  
 23. Si le dispositif d'accompagnement renforcé de niveau 2 n'a été décidé qu'au mois de mars 2021, elle a bénéficié jusqu'à cette date d'un suivi personnalisé de niveau 1 assuré par un tuteur de même spécialité, d'une décharge de service de 9 heures et d'une formation à l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation. Par ailleurs, sa situation de handicap apparait sans lien direct avec son insuffisante maitrise des compétences pédagogiques et éducatives attendues d'un professeur. 
 24. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury académique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en émettant un avis défavorable à la titularisation de Mme A dans le corps des professeurs de lycée professionnel à l'issue de sa seconde année de stage. 
 Sur la décision de licenciement du ministre : 
 25. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 alors applicable : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis. Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage. Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'une stagiaire n'a pas été titularisée à l'issue de sa seconde année de stage, l'autorité administrative est tenue de la licencier sauf à ce qu'elle soit réintégrée dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme A a fait l'objet d'un avis défavorable du jury à sa titularisation. Par suite, elle ne peut utilement invoquer le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 26 octobre 2021 la licenciant et n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'éducation ne pouvait légalement prononcer son licenciement. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A ne peuvent être accueillies. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Callot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.