TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M. A B, représenté par  
 Me de Froment, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à compter du 3 juillet 2020 avec demi-traitement du 11 octobre au 11 décembre 2020 ;  
 2°) de condamner la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 7 140 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, se décomposant en 2 140 euros de préjudice financier et 5 000 euros de préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne les raisons de son passage à demi-traitement du 11 octobre au 11 décembre 2020 ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission de réforme n'a pas été consultée sur la date de consolidation ;  
 - il est entaché d'erreur de fait quant à la date de consolidation ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation concernant cette même date de consolidation. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 - il a subi un préjudice financier du fait de l'illégalité de la décision fixant la période pendant laquelle il est rémunéré à demi-traitement qui peut être estimé à la somme de 2 140 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral du fait de l'illégalité de la décision le plaçant en position de congés ordinaires qui peut être estimé à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La commune de Tremblay-en-France fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Par un courrier en date du 15 septembre 2022, le requérant a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la décision de l'administration sur sa demande indemnitaire préalable. 
 Le requérant y a répondu le 16 septembre 2022 en présentant une demande indemnitaire préalable enregistrée le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Derridje, substituant Me Peru, représentant la commune de Tremblay-en-France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint d'animation principal de 2ème classe (grade de catégorie C), employé par la commune de Tremblay-en-France depuis le 19 décembre 2007 et titularisé à compter du 1er juillet 2010, a été victime le 24 septembre 2018, lors d'un entretien de prise de fonctions, d'une chute dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté en date du  
 22 janvier 2020. La date de consolidation de cet accident de service a ensuite été fixé au 24 mars 2020 par un rapport rédigé par un médecin agréé le 26 janvier 2021. Par un arrêté du 22 février 2021, le maire de Tremblay-en-France, a placé le requérant en position de congé de maladie ordinaire à compter du 3 juillet 2020, avec demi-traitement du 11 octobre au 11 décembre 2020. M. B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 7 140 euros en réparation du préjudice subi du fait de son illégalité, se décomposant en 2 140 euros de préjudice financier et 5 000 euros de préjudice moral. 
 I. Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit / () / 2°A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants. Le fonctionnaire conserve en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite/ Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locale () ".  
 I.A- En ce qui concerne la décision plaçant le requérant en position de congé de maladie ordinaire :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors applicable : " () La commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du  
 26 janvier 1984 susvisée / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que besoin, consulter un médecin agréé./ La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'imposent pas que la commission de réforme soit consultée avant de fixer la date de consolidation et le taux d'incapacité permanent partielle résultant d'un accident reconnu imputable au service. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission de réforme, doit donc être écarté. 
 5. En second et dernier lieu, la consolidation d'une blessure, d'une infirmité ou plus largement de l'état du patient correspond, au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour en éviter l'aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. 
 6. La commune verse au dossier les conclusions administratives du rapport rédigé le 26 janvier 2021 par un médecin agréé et concluant à la consolidation le 26 mars 2020 de l'accident de service dont a été victime le requérant le 24 septembre 2018. En se bornant à produire un certificat médical en date du 15 juin 2020 et aux termes duquel M. B " étant en AT pour une lombalgie depuis le 24 septembre 2018, un poste adapté à son activité est indiqué ", un autre certificat médical en date du 3 juillet 2020 et aux termes duquel l'intéressé " présente des lombalgies chronique avec raideur du rachis. Une adaptation de poste serait souhaitable ", enfin un certificat médical en date du 29 janvier 2021 établi sur un formulaire CERFA et comportant une case " guérison apparente avec possibilité de rechute ", certificats médicaux dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient été rédigés par des médecins agréés, le requérant n'établit pas que l'expertise du 26 janvier 2021 serait erronée en ce qu'elle fixe la date de consolidation le 24 mars 2020. Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette expertise a été effectuée de façon arbitraire, dès lors qu'elle mentionne qu'elle a été faite au vu des pièces du dossier médical de M. B et qu'au demeurant, si le requérant n'a pas fait lui-même l'objet d'un examen dans le cadre de cette expertise, cette situation lui est imputable, n'ayant jamais donné suite aux six convocations qui lui ont été adressées par la commune de Tremblay-en-France pour l'inviter à se rendre chez le médecin agréé auteur de l'expertise. Enfin, est sans incidence la circonstance que l'expertise fixe la date de consolidation de façon rétroactive. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 I.B- En ce qui concerne la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi traitement :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () /; (); 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " 
 8. La décision par laquelle l'administration décide de traiter les arrêts de travail d'un fonctionnaire comme des congés de maladie ordinaire, et non comme des congés pour accident de service, doit, dans la mesure où elle n'est pas précédée d'une décision fixant la date de consolidation, être regardée dans son intégralité, c'est-à-dire y compris en ce qu'elle fixe la période pendant laquelle le fonctionnaire est rémunéré à plein traitement puis à demi-traitement, comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par conséquent être motivée. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 février 2021 attaqué n'a pas été précédé d'une décision fixant la date de consolidation. Si cet arrêté vise l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, il ne comporte aucune motivation en fait concernant la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi-traitement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette dernière décision doit être accueilli. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Tremblay-en-France en date du 22 février 2021, en tant seulement qu'il fixe la période du 11 octobre 2020 au 11 décembre 2020 pendant laquelle il doit être rémunéré à demi-traitement. 
 II. Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait obtenu de l'administration une décision sur sa demande indemnitaire préalable, voire qu'une décision implicite de rejet serait née. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. En tout état de cause, l'administration fait valoir que la décision de rémunérer le requérant à demi-traitement pendant la période du 10 octobre 2020 au 11 décembre 2020 est justifiée par les arrêts de travail qu'il a déposés à compter du 3 juillet 2020 et ses congés annuels et n'est pas contredite sur ce point par M. B, de telle sorte que, à les supposer même recevables, ces conclusions devraient être écartées. 
 III. Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B et la commune de Tremblay-en-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Tremblay-en-France en date du 22 février 2021 est annulé, en tant seulement qu'il fixe la période du 11 octobre 2020 au 11 décembre 2020 pendant laquelle M. B doit être rémunéré à demi-traitement. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Les conclusions de M. B et de la commune de Tremblay-en-France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Tremblay-en-France. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. DLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.