TA67 · 7ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2021 et 12 avril 2023, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel, d'une surface de plancher de 2 323 mètres carrés, sur un terrain situé rue Lucien Velten, ainsi que la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le maire d'Holtzheim a rejeté son recours gracieux formé le 30 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Holtzheim, chacune, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le permis a été délivré en l'absence d'évaluation environnementale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en en tout état de cause en l'absence d'actualisation de l'évaluation environnementale ayant précédé la déclaration d'utilité publique et l'étude du projet de " voie de liaison intercommunale ouest " (VLIO) ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 431-8, R. 431-27-1, R. 431-30 L. 421-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1, 2 et 15 IAUX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la société SCI JKL Joffre, représentée par Me Lhéritier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Wolfisheim en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'est pas justifié du pouvoir donné au maire pour ester en justice ; 
 - la commune de Wolfisheim n'a pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Wolfisheim ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Holtzheim conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'est pas justifié du pouvoir donné au maire pour ester en justice ; 
 - la commune de Wolfisheim n'a pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Wolfisheim ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Maamouri, avocat de la commune de Wolfisheim, 
 - les observations de Me Lhéritier, avocat de la société JKL Joffre, 
 - les observations de M. C, pour la commune d'Holtzheim. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 mars 2021, la société JKL Joffre a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment industriel, d'une surface de plancher de 2 323 mètres carrés, sur un terrain situé rue Lucien Velten à Holtzheim. Par un arrêté du 2 juillet 2021, le maire d'Holtzheim a délivré le permis sollicité. La commune de Wolfisheim a, le 30 août 2021, présenté un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 18 octobre 2021 de la maire d'Holtzheim. Par la présente requête, la commune de Wolfisheim demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 et la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 2 juillet 2021 : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 juillet 2020 régulièrement publié, la maire d'Holtzheim a délégué ses fonctions et sa signature à M. A B, adjoint, pour les questions liées, notamment, à la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 4. La notice descriptive jointe à la demande de permis de construire comporte une rubrique intitulée " Partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement " qui détaille notamment l'aménagement du terrain, l'implantation et l'organisation des constructions par rapport aux constructions et paysages avoisinants, ainsi que le traitement des constructions, en termes de matériaux utilisés et couleurs. Le dossier de demande de permis de construire comporte également des plans de situation, des photographies du terrain d'assiette et un photomontage d'insertion. Par suite, et alors que la requérante n'indique pas au regard de quelle réglementation la conformité au projet n'aurait pu être appréciée, elle n'est pas fondée à soutenir que le dossier ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et que celui-ci a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, selon le cas : " a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement / () ". Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, soumet à la procédure de l'évaluation environnementale les opérations de construction ou d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 hectares, ou dont l'emprise au sol est supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. Ce même tableau soumet à un examen au cas par cas, d'une part, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés, et, d'autre part, les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. 
 6. Aux termes du b) de l'article R. 431-16 de ce code, le dossier de demande de permis de construire comprend également, selon le cas : " b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ; (). 
 7. D'autre part, aux termes du 1. de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leur incidence sur l'environnement. Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2. de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation (). Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre. Les Etats membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b) ". Aux termes du 3. du même article : " Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ; / 2° Maître d'ouvrage : l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet. / II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. / Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet. /  III. L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ". L'annexe III de la directive définit les " critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement ", à savoir " 1. Caractéristique des projets () considérées notamment par rapport :  a) à la dimension () ; b) au cumul avec d'autres projets existants et/ou approuvés ; c) à l'utilisation des ressources naturelles () ; () / 2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : () b) la richesse relative, la disponibilité () des ressources naturelles de la zone () ; c) la capacité de charge de l'environnement naturel () / 3. Types et caractéristiques de l'impact potentiel / Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées () en tenant compte de : a) l'ampleur et l'entendue spatiale de l'impact () ; b) la nature de l'impact ; () e) la probabilité de l'impact ; () ". 
 8. Il résulte des termes de la directive, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'instauration, par les dispositions nationales, d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d'une part, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d'autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu'ils sont susceptibles d'affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Un projet, lorsqu'il apparaît qu'il est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine doit pouvoir être soumis à une évaluation environnementale.  
 9. Aux termes du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III. Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. / Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur l'étude d'impact ainsi actualisée, dans le cadre de l'autorisation sollicitée. / L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement. / L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes ". 
 10. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la construction de bâtiments d'une surface de plancher de 2 323 mètres carrés et d'une emprise au sol de 4 870 mètres carrés, sur un terrain de 8 596 mètres carrés. Il n'est ainsi, par lui-même et au vu des seuils rappelés plus haut, pas soumis à évaluation environnementale. 
 11. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que ce projet s'inscrit dans l'aménagement plus global du parc d'activités Joffre à Holtzheim, qui doit être étendu pour atteindre une surface d'environ 23 hectares, ainsi qu'il résulte de l'arrêté portant permis d'aménager du 20 décembre 2013. A cet égard, le parc d'activités Joffre, prévu en zone IAUx4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation qui en fixe les principes d'aménagement, parmi lesquels notamment les accès, la desserte interne et les aménagements paysagers. La circonstance que le permis en litige s'inscrit dans le cadre d'un projet d'urbanisation prévu par le plan local d'urbanisme ne justifie toutefois pas à elle seule que l'évaluation environnementale porte sur le projet dans son ensemble. Si le projet de la pétitionnaire concerne certes un vaste terrain dans ce parc d'activités, il constitue une opération distincte et autonome des projets d'urbanisation des autres lots du parc d'activités. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le projet aurait été illégalement fractionné. En outre, et en tout état de cause, d'une part, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal qu'il contient une évaluation des incidences des orientations d'aménagement et de programmation et, d'autre part, l'extension du parc d'activités Joffre a fait l'objet d'une étude d'impact spécifique en novembre 2011, qui a notamment pris en compte les impacts du projet sur le réseau routier, en cas de réalisation de la voie de liaison intercommunale ouest (VLIO) ou en l'absence de réalisation de celle-ci. 
 12. La commune de Wolfisheim fait également valoir que, indépendamment des seuils fixés par le code de l'environnement, le projet aurait dû être soumis à évaluation environnementale en raison des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, notamment en termes de circulation, de faune et de flore. Elle se prévaut notamment d'un courriel des services de l'Eurométropole de Strasbourg qui ont indiqué que le projet de " VLIO " nécessitait la mise en œuvre d'études environnementales complémentaires en raison de la présence d'espèces protégées et de zones humides affectées par le projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que ces éléments nouveaux portent uniquement sur le projet de VLIO, dont le tracé est susceptible de concerner des espaces naturels, et non le terrain d'assiette du projet en litige, situé dans la zone d'activités, défriché et aménagé, et pour lequel la commune de Wolfisheim ne démontre pas l'existence d'un enjeu environnemental particulier. En dépit des allégations de la commune requérante, qui ne verse aux débats aucune analyse précise ou quantification des nuisances qu'elle indique subir, il n'en ressort donc pas que le projet en litige serait susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine justifiant la réalisation d'une évaluation environnementale. 
 13. Enfin, si les requérants soutiennent que le projet imposait l'actualisation des études d'impacts réalisées dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du parc d'activités Joffre et de la création de la VLIO, celui-ci ne forme pas avec le parc d'activités Joffre et la voie de liaison intercommunale ouest un projet unique, dont la réalisation serait subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations et à une évaluation des incidences à chaque stade afin d'apprécier la nécessité d'actualiser l'étude d'impact. La seule circonstance que le projet est inclus dans une opération plus vaste d'aménagement n'est pas de nature à le faire entrer dans le champ d'application du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité du projet, en raison de l'absence d'étude environnementale au dossier de demande de permis de construire, doit être écarté en toutes ses branches. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-27-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire, que le projet de la pétitionnaire porte sur la construction d'un bâtiment du type industriel en rez-de-chaussée, comportant une zone de préparation des commandes et des livraisons, avec un étage de bureaux. Les plans du rez-de-chaussée et du premier étage, ainsi que la notice de sécurité de l'établissement, confirment que celui-ci ne comporte aucune surface de vente ou d'aménagement commercial permettant de regarder le projet en litige comme un équipement commercial. Ainsi, et quand bien même la notice descriptive du projet mentionnerait que " le futur bâtiment servira de point de vente de matériel de climatisation et chauffage ", sans autre indication et alors qu'il n'est pas contesté que le projet comporte une zone à l'étage qui sera aménagée ultérieurement, et qui devra, le cas échéant, respecter les règles relatives aux surfaces commerciales, le projet, tel qu'il a été autorisé, ne porte pas sur un équipement commercial. Par suite, le dossier de permis de construire n'avait pas à contenir la notice exigée par l'article R. 431-27-1 précité. Le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ". Aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le projet ne comporte pas de surface de vente et n'est pas destiné à recevoir du public, autre que le personnel y travaillant. Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire n'avait pas à contenir la notice exigée à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement. Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire.  
 21. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé dans le périmètre du lotissement ayant fait l'objet du permis d'aménager délivré par le maire d'Holtzheim le 20 décembre 2013, et de deux permis modificatifs des 17 août 2016 et 3 octobre 2018. Il en ressort également que l'Eurométropole de Strasbourg, bénéficiaire du permis d'aménager, a, le 15 mai 2018, adressé à la maire d'Holtzheim un courrier déclarant l'achèvement des travaux de viabilité de la zone, de sorte qu'au moins à compter de cette date et pendant une période de cinq ans, les dispositions du document d'urbanisme postérieures au 20 décembre 2013 ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre de ce lotissement. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que doivent être appliquées au projet en litige les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux occupations du sol admises en zone IAUXb1, telles qu'issues de la révision du 27 septembre 2019 et qui n'autoriseraient pas, selon elle, la construction en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1 IAUX, 2 IAUX et 15 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, dans leurs versions issues des révision et modification du document d'urbanisme postérieures à la date de délivrance du permis d'aménager, doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment a vocation à s'implanter sur un terrain que jouxte une ligne aérienne de 63 000 volts. Consultée pour avis, la société Strasbourg Electricité Réseaux a, le 11 juin 2021, émis un avis favorable au projet, en recommandant de respecter la réglementation issue d'arrêtés interministériels et du code du travail en ce qui concerne les travaux situés à proximité d'ouvrages électriques aériens. La commune de Wolfisheim, qui se borne à soutenir que la présence de cette ligne aérienne de haute tension est de nature, compte tenu de l'implantation de la construction et des arbres à haute tige envisagés, à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 111-2 précité, n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations concernant la réalité et la probabilité du risque en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article ne peut qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, la commune de Wolfisheim n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Holtzheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Wolfisheim demande au titre des frais liés au litige. 
 26. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la commune de Wolfisheim le paiement de la somme de 2 000 euros à la société JKL Joffre au titre des mêmes frais.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la commune de Wolfisheim est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Wolfisheim versera à la société JKL Joffre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Wolfisheim, la société JKL Joffre et la commune d'Holtzheim. 
 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,