TA78 · 1ère chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Ameziane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société Caron Service ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre chargée du travail n'a pas relevé les différentes irrégularités ayant entaché la procédure de consultation du comité social et économique tenant à l'absence de convocation écrite qu'il aurait dû recevoir, à l'absence de délai suffisant entre l'entretien préalable et la réunion de consultation du comité et à l'absence de communication du procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique à l'inspection du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les motifs de son licenciement ne sont pas les mêmes que ceux invoqués lors de son entretien préalable et lors de son audition devant le comité social et économique ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, la société Caron Service, représentée par Me Lafont-Gaudriot et Me Maille-Bellest, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 L'ensemble de la procédure a été communiqué à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 25 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, recruté le 22 décembre 2014 par la société Caron Service en qualité d'approvisionneur, était chargé, dans le cadre de ses fonctions, du réapprovisionnement, du nettoyage, de la petite maintenance et du ramassage des recettes d'une partie du parc de distributeurs automatiques exploité par son employeur, spécialisé dans l'implantation et la gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes et froides notamment. Le 2 décembre 2019, il a été élu en tant que membre titulaire du comité social et économique. Ayant constaté des écarts de caisse de 1 682,30 euros en novembre 2020 et de 198,05 euros en décembre 2020 sur les distributeurs automatiques dont M. A avait la charge, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Par décision du 25 février 2021, l'inspectrice du travail de la cinquième section de l'unité de contrôle n°1 du département de l'Essonne a autorisé son licenciement. M. A a alors formé un recours hiérarchique, le 23 avril 2021, reçu le 28 avril suivant. Par la décision du 19 août 2021 dont le requérant demande l'annulation, la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail pour méconnaissance du principe du contradictoire et accordé à la société Caron Service l'autorisation demandée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la procédure irrégulière suivie devant le comité social et économique : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ". Il résulte de ces dispositions que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié membre du comité social et économique est obligatoirement soumis à l'avis de ce dernier. Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, à l'instar de l'ensemble des autres membres du comité social et économique, a été convoqué à la réunion du 29 janvier 2021 par courriel du 25 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu de convocation à cette réunion manque en fait et ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique du 29 janvier 2021 que M. A y était bien présent de sorte qu'il n'apparaît pas fondé à soutenir que le comité social et économique aurait donné son avis dans ses conditions ayant faussé sa consultation.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". Aux termes de l'article R. 2421-14 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis à pied le 20 janvier 2021 et convoqué, par un courrier remis en main propre le jour même, pour un entretien préalable qui s'est tenu le 27 janvier suivant, dans le respect du délai minimal de cinq jours, prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail. Par ailleurs, le comité social et économique, convoqué le 25 janvier 2021, s'est réuni le 29 janvier suivant, dans le délai de dix jours à compter de la date de mise à pied ainsi qu'il est prévu à l'article R. 2421-14 du même code. Si M. A soutient avoir bénéficié d'un délai insuffisant pour se préparer à l'audition devant le comité, qui s'est réuni deux jours après son entretien préalable, il ne conteste pas avoir pris connaissance, dès l'entretien du 20 janvier 2021 au cours duquel sa mise à pied lui a été notifiée, des griefs qui lui étaient reprochés. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'une note de consultation, jointe à la convocation, a été envoyée le 25 janvier 2021 à l'ensemble des membres du comité social et économique détaillant les faits reprochés à M. A et accompagnée du procès-verbal de constat d'huissier établi le 20 janvier 2021. Par suite, eu égard en outre aux délais prévus par les dispositions citées au point précédent, la brièveté du délai laissé à M. A entre l'entretien préalable et son audition n'a pas été de nature à empêcher que le comité social et économique se prononce en toute connaissance de cause ou dans des conditions ayant faussé sa consultation. 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique () est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 29 janvier 2021 figurait dans les pièces jointes au courrier de demande d'autorisation adressé le 29 janvier 2021 à l'inspection du travail et réceptionné le 4 février suivant. Par suite, le moyen tiré de ce que ce procès-verbal n'aurait pas été transmis à l'inspecteur du travail manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit concernant les motifs de la décision de l'inspecteur du travail : 
 8. Le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail aurait fondé son autorisation de procéder au licenciement de M. A sur des faits de détournement de fonds quand il n'était saisi que du grief " d'écarts de caisse " par la société Caron Service est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé le licenciement du requérant en raison des " écarts de caisse " constatés après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail.  
 En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 
 9. La société Caron Service a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour faute grave en invoquant les écarts de caisse constatés à l'issue des tournées de ce dernier, s'élevant à 1 682,30 euros au mois de novembre 2020 et à 198,05 euros au mois de décembre 2020. M. A conteste la matérialité de ces faits qui peuvent s'expliquer selon lui par une erreur technique ou un vol à son insu tant sur le lieu de ses tournées que dans son véhicule ou encore dans le bureau où il dépose les fonds récoltés dès lors que les pochettes contenant la monnaie récupérée dans les distributeurs automatiques sont fermées par une simple fermeture éclair et ne sont pas sécurisées. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le nombre, la répétition et le montant de ces écarts de caisse, qui apparaissent sur les extractions de données du logiciel de contrôle, constatées par un huissier dans un procès-verbal du 20 janvier 2021, ne permettent pas de les expliquer par une erreur technique ou un vol pratiqué à l'insu de M. A qui ne procède d'ailleurs que par allégation sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses dires. Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits reprochés ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Caron Service à procéder à son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A étant rejetées, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions indemnitaires présentées, en tout état de cause, sans qu'elles ne soient assorties des considérations de fait et de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé ni précédées d'une demande préalable d'indemnisation introduite auprès de l'administration.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Caron Service et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.