TA93 · 9ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, complétée par un mémoire enregistré le        17 avril 2022, M. A C, représenté par Me Huet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Le requérant soutient que la décision : 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il serait privé de soins médicaux dans son pays d'origine ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par une décision du 14 février 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à                     M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauricien né le 24 avril 1980, a déposé une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle le 3 août 2020. Par un arrêté en date du                         17 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Or, et nonobstant la circonstance que le requérant justifierait effectivement remplir les conditions de l'article susmentionné, il est prévu aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " De plus, il est également prévu aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire (). "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 20 octobre 2015 par décision du tribunal de grande instance de Paris à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits d'agression sexuelle. De plus, M. C a été signalé au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de recel de bien provenant d'un vol le 29 mai 2005, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et escroquerie le 22 juin 2009,  entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 25 novembre 2010, agression sexuelle le 22 août 2015,  non justification d'adresse par personne enregistrée dans le fichier des acteurs d'infractions sexuelles le 17 avril 2016 et menace de mort réitérée le 18 juin 2017. Ces faits ne sont pas contestés par le requérant. La gravité et le caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné ou mis en cause permettent de considérer sa présence en France comme constituant une menace pour l'ordre public. Ainsi, le préfet a pu, sans méconnaitre l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Le requérant soutient que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort des termes de l'arrêté, non contestés par le requérant, que M. C est célibataire et sans charge de famille. Si le requérant fait valoir être entré sur le territoire français en 2000 et que sa mère y réside, il ne l'établit pas. En outre, s'il indique exercer la profession d'homme de ménage quatre heures par semaine depuis novembre 2020, son insertion professionnelle n'est pas significative. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent en ce qui concerne la menace à l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. Le requérant soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants dès lors que sa dépression ne pourrait pas être soignée dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit aucune pièce justifiant que les soins médicaux dont il aurait besoin ne pourraient pas lui être prodigués dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 7 ce moyen doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
  La présidente-rapporteure, 
 J. B 
 Le premier assesseur, 
       D. Charageat 
   
  Le greffier, 
                                    
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108702