TA13 · 8ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 6 avril 2021, M. A B a demandé au tribunal, d'une part, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1909296 rendu le 22 février 2021 par le tribunal de céans et, d'autre part, la condamnation de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence à lui verser une somme 6 000 euros à titre de dommages et intérêts. 
 Il a exposé que :  
 - le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne lui a toujours pas communiqué les trois lettres par lesquelles les avocats, désignés par les bureaux d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux et d'Aix-en-Provence, ont demandé à être déchargés de leur mission au titre de l'aide juridictionnelle comme le tribunal lui avait enjoint de le faire dans un délai de un mois ;  
 - il a subi un préjudice du fait du délai déraisonnable écoulé depuis le refus implicite de septembre 2015 dudit bâtonnier de lui communiquer les documents dont s'agit dont il est fondé à demander réparation à hauteur de 6 000 euros. 
 Par un courrier, enregistré le 17 juin 2021, l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, représenté par Me Susini, a conclu au rejet de la demande de M. B.  
 Il a fait valoir que :  
 - la demande indemnitaire de M. B est irrecevable dans le cadre d'une demande d'exécution d'un jugement ;  
 - en tout état de cause, elle est irrecevable faute pour l'intéressé de l'avoir saisi d'une demande préalable ;  
 - à titre subsidiaire, la demande n'est pas fondée.  
 Par des nouvelles lettres, enregistrées les 2 juillet et 20 septembre 2021, M. B, d'une part, a demandé au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1909296 précité, d'autre part, a maintenu sa demande indemnitaire et, enfin, a demandé la mise à la charge de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il a exposé que :  
 - il est recevable à présenter une demander indemnitaire dans le cadre d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement ;  
 - il a adressé une demande préalable à l'ordre des avocats. 
 Par une ordonnance du 1er octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1909296 rendu le 22 février 2021 et de statuer sur les conclusions connexes de M. B tendant à la réparation du préjudice résultant du retard d'exécution dudit jugement. 
 L'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas produit d'observations dans cette instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 février 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2021, M. B maintient ses demandes en soutenant que, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence doit être regardé comme ayant acquiescé au bien-fondé de sa demande indemnitaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simon, présidente-rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 4 juillet 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 17 août 2015, réceptionnée le 19 suivant, M. B a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de lui communiquer trois lettres par lesquelles les avocats, désignés par les bureaux d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux et d'Aix-en-Provence, ont demandé à être déchargés de leur mission au titre de l'aide juridictionnelle. Face au silence conservé par le bâtonnier sur sa demande, M. B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a émis, le 5 novembre 2015, un avis défavorable à la demande de communication. Par une décision n° 424230 du 23 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. B à l'encontre du jugement n° 1605077 du 5 février 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite précitée de refus du bâtonnier et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui communiquer les documents sollicités, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans. Par un jugement n° 1909296 du 22 février 2021, le tribunal a annulé ladite décision implicite et, sous réserve de leur existence, enjoint au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de communiquer à M. B les lettres par lesquelles Me Delsad-Battesti, Me Marchi et Me Borra ont demandé à être déchargés de leur mission au titre de l'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1909296 du 22 février 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ()  qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.(. ".  
 3. D'une part, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence a produit le 14 juin 2021 la lettre du 11 juillet 2007 par laquelle Me Delsad-Battesti a demandé à être déchargé de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle. D'autre part, s'agissant de Me Marchi, il a indiqué le 17 juin 2021 que sa demande aux mêmes fins avait été formulé oralement. Enfin, il a produit le 2 septembre 2021 une lettre de Me Borra indiquant qu'il avait formulé sa demande ayant le même objet également oralement. Dès lors, le jugement du 22 février 2021 a été pleinement exécuté, ainsi que le reconnait d'ailleurs M. B dans ses dernières écritures, et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.  
 Sur les conclusions en indemnisation de préjudice :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 5. L'absence de production par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, d'une mémoire en défense ne saurait constituer un acquiescement au bien-fondé de la demande indemnitaire de M. B comme celui-ci le soutient. Par ailleurs, l'appréciation de l'existence d'une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation constitue une question de droit et non de fait. Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.   
 6. En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que, comme il a été dit précédemment, le jugement du 22 février 2021 a été pleinement exécuté par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence le 2 septembre suivant. Dans ces conditions, et eu égard aux diligences accomplies par ce dernier, M. B n'est pas fondé à soutenir que ledit Bâtonnier a commis une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation alors qu'au demeurant il n'expose pas quel préjudice il aurait subi de ce chef.  
 7. D'autre part, si un refus d'accorder la communication d'un document administratif ou à le transmettre est susceptible de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, en l'espèce, M. B se borne à indiquer que, du fait de l'attitude du bâtonnier, il a ignoré pendant six ans si Me Marchi et Me Bora avaient abandonné leur mission d'aide juridictionnelle ou si le bâtonnier les en avait déchargé sans les remplacer faisant ainsi obstacle à ce qu'il puisse se "  constituer des éléments de preuve pour saisir un tribunal civil ", il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de saisir le juge judiciaire alors, au demeurant, qu'il ne précise même pas l'objet de cette éventuelle saisine. Par ailleurs, eu égard à la nature du litige et des pièces demandées, l'existence d'un préjudice purement moral n'est pas établi.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation de M. B doivent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B qui au demeurant n'a pas eu recours au ministère d'avocat ni ne justifie des frais qu'il aurait exposé dans le cadre de la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1909296 du 22 février 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à M. le bâtonnier du barreau d'Aix-en-Provence. 
 Mme Simon, présidente, 
 M. Ricard, premier conseiller, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 F. SIMONL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 G. RICARD 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière