TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la société Vueling Airlines SA, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 20/296-1905CDG7494 du 8 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 40 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports, dès lors que, à titre principal, elle n'a pas été convoquée à la séance plénière en méconnaissance du principe des droits de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée, à titre principal, d'un défaut de motivation, à titre subsidiaire, d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le manquement n'est pas constitué et que l'ACNUSA a dénaturé les pièces du dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'ACNUSA conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Vueling Airlines SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022     à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de       Paris - Charles-de-Gaulle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision n°20/296-1905CDG7494 en date du 8 décembre 2020, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Vueling Airlines SA une amende administrative d'un montant de 40 000 euros pour non-respect de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. 
 Sur la légalité externe de l'acte :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2,/ ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; / d) Des règles relatives aux essais moteurs ; / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser ". Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article   L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ; 2° Les mesures de restriction des vols de nuit. / () ". 
 3. Les dispositions précitées et plus précisément le b) de l'article L. 6361-12 du code des transports donnent compétence à l'ACNUSA pour prononcer une sanction en cas de méconnaissance comme en l'espèce des restrictions permanentes en raison des nuisances environnementales occasionnées par l'activité d'aéronefs. En l'espèce, la décision contestée sanctionne la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction des décollages d'aéronefs non programmés entre 0h et 4h59 sur l'aéroport de Paris-Charles-de Gaulle, dont l'objet est de " réduire les nuisances sonores ". Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de manquement que le manquement dénoncé constitue bien une violation des règles posées par cet arrêté. Par suite, la circonstance que l'article R. 160 du code de l'aviation civile donne compétence au ministre pour sanctionner les atterrissages et décollages sans créneau ne saurait avoir pour effet de priver l'ACNUSA de la compétence qu'elle tient ainsi de la loi. Le moyen tiré de l'incompétence de cette autorité doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. () / () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique () / L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / () ". Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. () ". 
 5. D'une part, si la société Vueling Airlines SA soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance du 8 décembre 2020, il résulte de l'instruction qu'elle a été informée par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2020, reçue le 20 novembre suivant, de la tenue de la séance du 8 décembre 2020, du lieu où se tiendrait cette séance, de l'heure à laquelle les affaires la concernant seraient examinées, et des conditions dans lesquelles elle pouvait y assister. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. D'autre part, la société requérante soutient que, ayant bénéficié de moins d'un mois pour préparer sa défense, elle a manifestement été lésée dans sa préparation, qu'ainsi cette irrégularité lui fait grief et a eu une incidence sur la légalité de la décision prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 8. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de manquement a été notifié à la société Vueling Airlines SA par un courrier reçu le 19 juin 2019, lequel l'informait de la possibilité de produire des observations dans le délai d'un mois à compter de cette notification. De même, la société a reçu le dossier d'instruction de manquement par un courrier reçu le           9 septembre 2020 lequel précisait qu'elle pouvait produire des observations écrites jusqu'au 28 septembre 2020.  Si, par un courriel en date 28 juin 2019, la société Vueling Airlines SA a répondu à la notification de manquement, elle est cependant restée silencieuse après avoir accusé réception du dossier d'instruction de manquement. Dans ces conditions, la méconnaissance du délai d'un mois prévu à l'article L. 6361-14 du code des transports n'a pas privé la société Vueling Airlines SA d'une garantie ni n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise par l'ACNUSA. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions applicables n'aurait pas été respectée doit être écarté.  
 Sur la légalité interne de l'acte :  
 9. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 : " En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ dans ladite plage horaire le jour en question ". 
 10. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée, qui fait référence à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003, fasse également état de ce que le respect des procédures élaborées en vue de limiter les nuisances sonores est porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (AIP) et que cette publication prévoie dans sa version en vigueur l'interdiction de décollage non programmé entre 0h et 4h59 heures locales, est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle est fondée sans équivoque sur l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et dépourvue de base légale doivent être écartés. 
 11. En second lieu, la société Vueling Airlines soutient que le procès-verbal de manquement est ambigu en ce qui concerne le lieu de départ de l'aéronef, dès lors qu'il ne précise pas si l'horaire de départ de l'aéronef correspond au départ de l'aire de stationnement ou au départ du point de stationnement, et que la décision de l'ACNUSA ne comporte pas non plus cette précision. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'arrêté du                6 novembre 2003 modifié que le point de stationnement est bien celui pris en compte pour constater le manquement, en cohérence avec le second extrait annexé au procès-verbal de manquement du 9 septembre 2019. La circonstance que cette annexe reproduise également un extrait qui n'a pas été mis à jour est indifférente à cet égard. D'autre part, le dossier d'instruction de manquement mentionne notamment que l'aéronef est arrivé sur le point de stationnement à 22h34 et qu'il a quitté le point de stationnement à 00h51. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à infirmer ces constatations. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait une incertitude sur le lieu de départ pris en compte par les agents de la DGAC de sorte que le manquement ne serait pas constitué. Le moyen doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Vueling Airlines doit être rejetée.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vueling Airlines SA le versement à l'ACNUSA d'une somme de 1 500 euros.  
 14. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la société Vueling Airlines SA ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Vueling Airlines SA est rejetée. 
 Article 2 : La société Vueling Airlines versera à l'ACNUSA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Vueling Airlines SA et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
   V. PERROT        La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108723/4-1