TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2021 et le 28 décembre 2022, la SARL Distriftte, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 18 août 2016 au 31 octobre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, les rectifications en litige étant pour partie fondées sur des éléments provenant de tiers n'ayant pas été portés à sa connaissance ; 
 - l'administration a procédé à des traitements informatiques de ses données en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2022 et le 3 janvier 2023, le directeur de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Distrifitte exploite un supermarché sous l'enseigne Franprix à Pierrefitte-sur-Seine (département de la Seine-Saint-Denis). Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 18 juin 2016 au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 octobre 2018,  l'administration lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2018 par une proposition de rectification du 16 décembre 2019, ainsi qu'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses sur  le fondement du c) de l'article 1729  du code général des impôts. Par la présente requête, la SARL Distrifitte demande à être déchargée de ces suppléments d'impôts et pénalités. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. / Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, que l'administration se serait fondée, pour prononcer les rectifications en litige, sur le " code source du logiciel de caisse XMPS " et " les spécifications fonctionnelles et techniques qui ont permis de générer les résultats du système XMPS et des sources et spécifications fonctionnelles et techniques des algorithmes de nature à justifier les traitements informatiques qui fondent les redressements notifiés ". Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les rectifications en litige reposent sur les renseignements provenant de tiers et qui n'auraient pas été portés à sa connaissance, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.  76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer () ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ". 
 5. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. 
 6. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a informé la société requérante, par un courrier du 14 février 2019, de ce qu'il souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée les traitements informatiques visant à : " - s'assurer du bon report en comptabilité des ventes et règlements enregistrés dans votre système de caisse en reconstituant à partir des données élémentaires le montant du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée  et à l'impôt sur les sociétés généré par votre activité / - vérifier, à partir des données du système de caisse, le respect de la séquentialité des enregistrements au niveau des numéros de tickets (recherche de trous dans la numérotation, de doublons ou d'anomalies dans la chronologie) ; / - contrôler les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux articles vendus ; / suivre des flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits ; / contrôler les procédures de correction et d'annulation utilisées sur le système de caisse à partir des éléments de traçabilité intégrés et de paramétrages. ". En outre, par le courrier précité, la société requérante a été informée, en vertu du II de l'article L. 47 A, des trois possibilités dont elle disposait s'agissant des modalités de traitements informatiques et a été invitée à faire connaître à l'administration son choix effectué avant le 22 février 2019. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 Sur la majoration : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 8. Pour infliger à la société requérante la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses, l'administration a relevé, lors de la vérification de comptabilité, que des sommes représentant respectivement 6, 80% et 7, 90% du chiffre d'affaires réalisé en 2017 et 2018 n'avaient été ni déclarées ni comptabilisées et que la part des espèces éludées représentait 19,10% et 13, 93% des espèces déclarées en 2017 et 2018. Eu égard au montant important de ces minorations de recettes, concernant, pour une part significative, des paiements en espèces, l'élément matériel doit être regardé comme caractérisé. En outre, l'administration a, lors de ses investigations, procédé à la saisie de données informatiques qui ont révélé notamment l'absence de la caisse n° 2 seulement lors de la période au cours de laquelle des minorations de recettes ont été constatées, l'existence d'une clé USB dans laquelle était enregistré un fichier " détail régul " faisant apparaître le montant exact des dissimulations ainsi que des fichiers " ventes " indiquant un chiffre d'affaires nettement supérieur à celui déclaré et dont la différence avec les montants déclarés correspond exactement en 2017 et avec cohérence en 2018 aux fichiers de régularisation. Les éléments saisis ont révélé que les minorations de recettes portaient presque exclusivement sur des ventes en espèces. Enfin, l'administration a estimé que le gérant de la société ne peut ignorer de bonne foi les règles fiscales courantes que sont la justification des recettes au comptant et la comptabilisation de l'ensemble des recettes, ainsi que les minorations de recettes en cause, " ne serait-ce qu'en raison des contrôles quotidiens effectués pour rapprocher les encaissements des clients et les états produits par le système ". La SARL Distrifitte ne conteste pas utilement ces éléments, constitutifs d'un faisceau d'indices concordants, se bornant à soutenir que l'intention frauduleuse du contribuable ne peut être présumée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence de l'élément intentionnel. Ainsi, l'administration caractérise les manœuvres frauduleuses ayant pour objectif d'éluder l'impôt, de sorte que l'application de la majoration de 80% prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts est justifiée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Distrifitte n'est pas fondée à demander la décharge des impositions et pénalités litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SARL Distrifitte est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Distrifitte et au directeur de la direction de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
  La rapporteure, 
 C. Nour 
   
 La présidente, 
 J. Jimenez   Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.