TA59 · 7ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme C D et M. B A, représentés par Me Denhez, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des prélèvements sociaux afférents. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration ne démontre pas qu'ils auraient leur domicile fiscal en France ; 
 - l'administration ne démontre pas le principe d'imposition en Belgique de revenus de capitaux mobiliers tels que ceux réputés appréhendés ; 
 - le résultat de la SAS Compagnie de conseil et du recrutement, au titre de l'année 2017, s'élève à 174 587 euros, au lieu des 218 673,28 euros retenus par l'administration ;  
 - les mesures de recouvrement émises par l'administration antérieurement à la demande de sursis à exécution ne peuvent plus produire d'effet à la suite du bénéfice de ce sursis ; ainsi les sommes saisies doivent leur être restituées, en application de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - ils entendent se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 du bulletin officiel des impôts du 12 septembre 2012 n° BOI-REC-PREA-20-20-40. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C D et M. B A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D a créé, le 31 décembre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) " La compagnie de conseil et de recrutement ", dont elle est l'unique associée et la présidente. A la suite d'une vérification de comptabilité, la société, domiciliée 102 boulevard Montesquieu à Roubaix (59100), s'est notamment vue notifier des rehaussements justifiés par le rejet de certaines dépenses comptabilisées en charges par la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, à hauteur de 82 789,23 euros. Par une proposition de rectification n° 2120 du 22 octobre 2018, l'administration a notifié à Mme D, ainsi qu'à son époux, M. B A, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019. Mme D et M. A ont présenté une réclamation le 13 novembre 2019, restée sans réponse. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des prélèvements sociaux afférents. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; /c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 
 3. Il résulte des déclarations de revenus souscrites par Mme D et M. A au titre des années 2016 et 2017, produites par l'administration en défense, que ceux-ci ont déclarés avoir résidé à Sebourg (59990), en France, durant toute l'année 2016 et jusqu'au 5 janvier 2017, date à laquelle ils ont déménagés en Belgique. Les requérants, qui se bornent à soutenir que l'administration ne démontre pas qu'ils auraient leur domicile fiscal en France, n'apportent aucun élément qui permettrait de considérer qu'ils n'auraient pas eu leur foyer en France durant cette période. Dans ces conditions, il doit être tenu pour établi que Mme D et M. A avaient leur domicile fiscal en France en 2016. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'administration ne démontre pas le principe d'imposition en Belgique de revenus de capitaux mobiliers tels que ceux réputés appréhendés. 
 5. En troisième lieu, les requérants se prévalent de ce que le résultat de la SAS Compagnie de conseil et du recrutement, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, s'élèverait à 174 587 euros, au lieu des 218 673,28 euros retenus par l'administration. Toutefois, les redressements en litige sont la conséquence du rehaussement du résultat de la société Compagnie de conseil et du recrutement au titre d'un exercice distinct, clos le 31 décembre 2016. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les mesures de recouvrement qui auraient été émises par l'administration antérieurement à la demande de sursis à exécution ne peuvent plus produire d'effet à la suite du bénéfice de ce sursis, dès lors que de telles mesures de recouvrement ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance. 
 7. En dernier lieu, si les requérants entendent se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 du bulletin officiel des impôts du 12 septembre 2012 n° BOI-REC-PREA-20-20-40, qui interdisent au comptable de procéder à l'exercice de nouvelles poursuites à la suite du dépôt d'une demande de sursis de paiement, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, que l'administration aurait procédé à de telles poursuites.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D et M. A à fin de décharge doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C D et M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère, 
 M. Jouanneau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.   
 La rapporteure,              Le président,                            Signé              Signé                            C. BARRE              M. PAGANEL              La greffière,                                          Signé                                          D. WISNIEWSKI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,