TA69 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2108737 le 29 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait en ce qu'elle se borne à reprendre l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et comporte des mentions stéréotypées ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, sa situation familiale et ses efforts d'intégration n'ayant pas été pris en compte, son épouse devant bénéficier d'une prise en charge médicale en France et n'ayant plus d'attaches familiales en Géorgie ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé ainsi que celui de son épouse, mais aussi leurs efforts d'intégration justifiant une admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, car l'état de santé de son épouse nécessite une prise en charge médicale sur le territoire national, l'accès effectif à un traitement n'étant pas assuré en Géorgie et, d'autre part, car il démontre des démarches d'insertion professionnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle l'empêche de se maintenir en France aux côtés de son épouse, avec laquelle il a un projet d'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination :  
 - elles sont fondées sur une décision portant refus de titre de séjour illégale ;  
 - elles violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles exposeront son épouse malade à des souffrances intenses eu égard à la nature et à la gravité de sa pathologie et la poursuite d'une vie privée et familiale hors de France étant impossible ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seul constat d'une précédente mesure d'éloignement et de condamnations pénales d'un faible quantum ne pouvant suffire à fonder la décision d'interdiction de retour ;  
 - sa durée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 20 août 2021, la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été rejetée. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302463 le 29 mars 2023, M. A B, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'illégalité par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2108737. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Par une décision du 10 février 2023, le requérant a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M B, ressortissant géorgien né le 19 octobre 1989, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 15 octobre 2018 selon ses déclarations. Il a déposé en préfecture du Rhône une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par des décisions du 30 novembre 2022, le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre, l'a obligé à quitter le territoire français en lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national de douze mois. M. B demande l'annulation de ces décisions par deux requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 
 3. Le refus de délivrance de titre de séjour attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il expose, notamment, les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B depuis 2012 et, en particulier, rappelle les précédents refus d'asile et de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Il expose également les condamnations pénales dont M. B a fait l'objet sur le territoire national. Il mentionne le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis, que s'approprie la décision attaquée, mentionne également la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie et souligne que son état de santé lui permet de voyager sans risque. La décision en litige est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes du refus de séjour, qui comporte de nombreux éléments propres à la situation familiale et personnelle du requérant, ainsi que des pièces du dossier, que la décision contestée a bien été prise au terme d'un examen particulier de sa situation personnelle et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de fait. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet n'étant pas tenu d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à un titre sur le fondement d'une autre disposition que celle invoquée dans son dossier de demande, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article précité doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. M. B se prévaut d'efforts d'insertion particuliers tenant au suivi d'une formation professionnelle de 140 heures au sein de l'association Alynea entre octobre 2020 et février 2021 pour favoriser son accès à l'emploi, ainsi que de l'état de santé de son épouse. Toutefois, celle-ci, également ressortissante géorgienne, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait pas voyager jusqu'en Géorgie et y recevoir un traitement approprié. Les éléments ainsi produits par le requérant ne sont pas de nature à justifier d'attaches ou d'une insertion particulière au sein de la société française, M. B ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, ne justifiant pas de liens familiaux ou personnels ancrés en France et rien ne faisant obstacle à ce qu'il reconstitue sa cellule familiale dans son pays d'origine, dont son épouse est également ressortissante. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée eu égard aux objectifs qu'elle poursuit. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de cet article ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, le requérant, qui n'a pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B se borne à soutenir que : " Privée de la prise en charge médicale dont elle bénéficie en France, (son épouse) () serait exposée à des souffrances intenses eu égard à la nature et à la gravité de sa pathologie ". Comme cela a été dit au point 7, il n'est pas démontré que l'épouse de M. B, qui n'est pas la destinataire des décisions attaquées, ne pourrait pas être prise en charge médicalement dans son pays d'origine, la perspective d'une dégradation de sa situation n'étant pas suffisante pour emporter une violation de l'article susvisé. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas davantage méconnu l'article 8 précité de cette même convention. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " En vertu de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. En premier lieu, la décision du 30 novembre 2022, par laquelle le préfet du Rhône a interdit M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, mentionne les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, indique les motifs du principe et de la durée de l'interdiction de retour décidée et fait référence à la situation personnelle du requérant. Cette décision mentionne en particulier le fait que l'intéressé a déjà fait l'objet de trois mesures d'éloignement, la dernière n'ayant pas été exécutée, ainsi que la menace pour l'ordre public que représente son comportement en raison des trois condamnations pénales intervenues entre mai 2019 et octobre 2021. Ainsi, la décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 13. En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Rhône s'est fondé sur le fait que M. B a fait l'objet de condamnations pénales mais également sur le fait qu'il ne s'est pas conformé à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 4 mai 2020. En outre, comme cela a été dit au point 7, le requérant ne justifie pas de liens d'une particulière intensité avec la France. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en décidant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, commis d'erreur d'appréciation dans l'application des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   
 15. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Claude Deniel, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2108737 - 2302463