TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et  
 23 septembre 2021, Mme G F et M. H D, représentés par  
 Me Binisti, demandent à la juge des référés :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme F respectivement 75 % et 25 % de la somme de 6 185 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'amputation de ses quatre membres ; 
 2°) de condamner l'AP-HP et l'ONIAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M. D respectivement 75 % et 25 % de la somme de 400 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices subis en sa qualité de victime indirecte suite à l'amputation des quatre membres de sa compagne Mme F ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 10 000 euros à verser à Mme F et une somme de 5 000 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'existence de l'obligation dont ils se prévalent à l'encontre de l'AP-HP n'est pas contestable ; l'hôpital Antoine-Béclère a commis diverses fautes dans la prise en charge de Mme F qui ont entraîné une perte de chance de 75 % pour elle d'éviter le dommage ; l'AP-HP devra les indemniser de leurs préjudices à hauteur de ce pourcentage ; 
 - l'existence de l'obligation dont ils se prévalent à l'encontre de l'ONIAM n'est pas contestable ; les dommages subis par Mme F résultent d'un aléa thérapeutique à hauteur de 25 % ; l'ONIAM devra prendre en charge l'indemnisation de leurs préjudices à ce titre ;  
 - l'AP-HP et l'ONIAM doivent être condamnés à verser à Mme F les sommes suivantes à titre de provision :  
 . sur les préjudices patrimoniaux avant consolidation : 
 - 290 000 euros au titre des frais divers comprenant l'aménagement de son domicile, les frais de déplacement, les frais de conseil et l'assistance par tierce personne avant consolidation ;  
 - 120 000 euros au titre des pertes de gains professionnels ; 
 . sur les préjudices patrimoniaux après consolidation : 
 - 1 000 000 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 - 600 000 euros au titre des frais de déménagement, d'acquisition et d'adaptation de logement ; 
 - 550 000 euros au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule adapté ;  
 - 2 000 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 - 500 000 euros au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle ;  
 . sur les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation : 
 - 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 200 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 100 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 . sur les préjudices extrapatrimoniaux après consolidation : 
 - 400 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 150 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 - 100 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 - 150 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 - l'AP-HP et l'ONIAM doivent être condamnés à verser à M. D les sommes suivantes à titre de provision :  
 - 250 000 euros au titre de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle ;  
 - 150 000 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux. 
 Par des mémoires enregistrés les 20 juillet 2021 et 30 octobre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet des conclusions aux fins de provision présentées par Mme F et M. D et au rejet de toute autre demande formulée à son encontre.  
 Il fait valoir que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; qu'il existe dès lors une contestation sérieuse quant à son obligation de réparer les préjudices subis par Mme F et M. D ; qu'aucun droit à indemnisation n'est d'ailleurs ouvert à ce dernier au titre de la solidarité nationale en sa qualité de victime indirecte, en l'absence de décès de sa compagne.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2021, l'AP-HP conclut :  
 1°) à titre liminaire, à la jonction de la présente requête avec celle présentée par M. D et enregistrée sous le numéro 2107826 ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête en toutes ses conclusions et au rejet des conclusions formées à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine ;  
 3°) à titre subsidiaire, à ce que le taux de perte de chance de 75 % soit appliqué aux demandes indemnitaires Mme F et M. D et à ce que les sommes demandées par eux et par la CPAM des Hauts-de-Seine soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de provision des requérants et de la CPAM souffre de nombreuses contestations dans son principe comme dans son quantum ; la prise en charge de Mme F le 1er décembre 2018 à l'hôpital Antoine-Béclère a été conforme aux règles de l'art dès lors qu'il n'existe aucune recommandation s'agissant d'un dosage de la CRP dans le cas d'une colique néphrétique simple, que présentait alors l'intéressée ; elle présentait encore ce tableau clinique lorsqu'elle a été autorisée à sortir le 2 décembre 2018 à 13 heures ; c'est en revanche à tort que les experts ont estimé que la prise en charge de Mme F avait été conforme à l'hôpital Jacques Cartier ;  
 - le taux de perte de chance de 75 % retenu par les experts n'est pas conforme à leurs conclusions du fait d'un taux de mortalité particulièrement élevé de patients se présentant aux urgences avec un choc septique à point de départ urinaire présentant un obstacle ;  
 - en tout état de cause, la demande de provision des requérants sera nécessairement limitée aux postes de préjudice certains et justifiés ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant des frais d'agence immobilière, de déménagement ou d'un déficit fonctionnel temporaire de 100 % qui n'existe pas. 
 Par un mémoire enregistré les 8 décembre 2021 et 13 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 579 380,48 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par Mme F, majorée des intérêts de droit au jour de la première demande ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le remboursement des sommes versées à Mme F établies par les attestations de débours et d'imputabilité produites.  
 Par une ordonnance en date du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces au dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code la santé publique ; 
 - le code la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a été victime en décembre 2018, au cours de sa prise en charge à l'hôpital Antoine-Béclère, établissement de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris  
 (AP-HP), d'un choc septique sur une pyélonéphrite gauche obstructive ayant entrainé une nécrose conduisant à l'amputation de ses quatre membres. Estimant que sa prise en charge avait été fautive, Mme F et M. D, son compagnon, ont présenté le 12 avril 2021 une demande indemnitaire provisionnelle préalable dont il n'a pas été accusé réception et à laquelle il n'a pas été donné suite. Mme F demande, dans la présente instance, au tribunal de lui accorder une provision d'un montant de 6 185 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à l'amputation de ses quatre membres. M. D, demande également, dans la présente instance, au tribunal de lui accorder une provision d'un montant de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en sa qualité de victime indirecte. La CPAM des Hauts-de-Seine demande pour sa part le remboursement de ses débours à hauteur de 579 380,48 euros. 
 Sur le principe de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable suite à la prise en charge de Mme F :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. "  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'AP-HP, dans son principe : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du pré-rapport de 54 pages de l'expertise ordonnée le 26 juin 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, confiée à un collège composé de trois experts, le docteur C, urologue, le docteur E, infectiologue, et le docteur B, chirurgien orthopédique, que Mme F, alors âgée de 41 ans, a été transportée le 1er décembre 2018 par les pompiers aux urgences de l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart où elle était admise et prise en charge peu après 12 heures 30, après avoir présenté à son domicile des douleurs de type colique néphrétique et des vomissements. L'ensemble des examens médicaux réalisé a permis de mettre en évidence une colique néphrétique gauche d'origine lithiasique, avec un calcul de 7 x 10 mm, obstructif, de l'uretère lombaire gauche, qui n'a pas été regardée comme nécessitant une prise en charge chirurgicale immédiate. Mme F a été admise à 18 heures 14 en unité d'hospitalisation de courte durée, sa douleur étant contrôlée et un traitement par paracétamol et  
 anti-inflammatoire étant instauré. Le lendemain, le 2 décembre 2018, la sortie de la patiente étant envisagée, un avis urologique a été pris téléphoniquement à l'hôpital Kremlin-Bicêtre à l'issue duquel est noté dans le dossier des urgences de l'intéressée : " si patiente soulagée par les anti-inflammatoires non stéroïdiens, le paracétamol et le spasfon, pas d'indication à la traiter en urgence. / Doit reprendre rendez-vous dans 2 semaines en Urologie à Kremlin-Bicêtre pour l'évacuation à froid du calcul du RAD. / A l'examen clinique, patiente beaucoup mieux. Echelle visuelle analogique à 2/10. / Les constantes de ce matin : / Patiente subfébrile à 37,7° sous paracétamol. Interne uro Kremlin-Bicêtre appelé : ne pas prendre ça en compte. Pas de contre-indication à la sortie. / Consignes données à la patiente : si fièvre, douleurs non soulagées par le traitement, oligoanurie : revenir aux urgences ". Autorisée à sortir, Mme F est ainsi retournée à son domicile, vers 13 heures, dans un état stationnaire. Elle a toutefois été prise de douleurs et de vomissements vers minuit puis s'est rendue à l'hôpital Jacques Cartier à Massy où elle a été admise à 0 heures 55 le 3 décembre dans un état très dégradé, en défaillance hémodynamique et présentant déjà des troubles de la coagulation en rapport avec une coagulation intra vasculaire disséminée (A). Les bilans réalisés ont également permis de diagnostiquer une pyélonéphrite obstructive gauche nécessitant une dérivation des voies urinaires ne pouvant être effectuée dans cet établissement en l'absence notamment de lit disponible. Mme F a été transférée, à 3 heures 54, en urgence, à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) où elle a été admise dans le service de réanimation médicale. Après stabilisation hémodynamique et pose d'une voie veineuse centrale, Mme F a rapidement été transférée au bloc opératoire, environ 30 minutes après son admission, pour un drainage urinaire par mise en place d'une sonde urétérale gauche. Les prélèvements réalisés en peropératoire ont révélé notamment une infection par le germe Escherichia coli multisensible. A son retour en réanimation, Mme F a présenté une défaillance polyviscérale, un choc septique avec aggravation de son état hémodynamique et de la A ainsi que l'apparition d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë sévère nécessitant une intubation orotrachéale. La prise en charge de Mme F s'est poursuivie en réanimation dans les jours suivants avec mise en décubitus ventral permettant une amélioration de son état respiratoire. La fonction rénale, dégradée, a nécessité une hémodialyse aboutissant au bout de plusieurs jours à une évolution favorable. Mme F, malgré une antibiothérapie adaptée à l'antibiogramme, a gardé une fièvre persistance sans point d'appel évident puis a présenté, le 7 décembre 2018 au soir, un arrêt brutal de la diurèse. Le scanner abdomino-pelvien réalisé a retrouvé une dilatation des cavités pyélo-calicielles gauches de 18 mm et a permis de constater que la sonde urétérale avait migré dans l'uretère lombaire en aval du calcul, rendant ainsi le drainage instauré le 3 décembre inefficace. Les catécholamines, utilisés face au choc septique, ont été arrêtés le 7 décembre 2018 date à laquelle ont également été signalées des lésions nécrotiques des extrémités de Mme F. Le 8 décembre 2018, elle a bénéficié d'un repositionnement de la sonde urétérale gauche sous anesthésie générale. Le 10 décembre 2018, la persistance des lésions nécrotiques des membres supérieurs et inférieurs a été constatée. Si l'évolution de la fonction rénale a été favorable, les lésions ischémiques des membres inférieurs et supérieurs se sont aggravées. Mme F a été transférée le 20 décembre 2018 dans le service de médecine vasculaire pour la suite de la prise en charge des zones nécrotiques, en concertation avec les équipes de chirurgie plastique et de chirurgie vasculaire. Les examens veineux et artériels ne présentaient pas d'anomalies significatives, hormis une occlusion de l'artère tibiale postérieure droite, et la vascularisation des mains n'était pas interprétable. La mise en évidence de lésions artérielles distales ne permettant pas une revascularisation endovasculaire, la décision d'amputation des quatre membres a été prise en concertation avec deux professeurs, un médecin, la patiente et sa famille. L'amputation a été réalisée le 8 janvier 2019 sans complication immédiate mais a nécessité plusieurs reprises chirurgicales et une hospitalisation jusqu'au 1er août 2019.  
 6. Il résulte de l'instruction qu'après avoir relaté l'ensemble de ces circonstances, les experts désignés ont relevé, dans leur pré-rapport, plusieurs manquements dans la prise en charge de Mme F entre le 1er et le 2 décembre 2018 constitutifs pour elle d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier d'un drainage chirurgical plus précoce de son haut appareil urinaire gauche lequel n'a été réalisé que le 3 décembre à l'HEGP, entre 4 h 30 et 5 heures et non la veille le 2 décembre 2018. Les premiers manquements portent sur le fait que le dosage de la protéine C réactive (CRP), qui mesure la présence d'inflammation dans l'organisme, n'a pas été effectué lors du bilan biologique du 1er décembre 2018, alors qu'il aurait dû, selon eux, l'inclure, et qu'un tel dosage n'a pas été non plus réalisé pour avoir une idée de la tendance de l'évolution de l'état de Mme F le 2 décembre 2018 après que l'intéressée ait été hospitalisée en service UHCD pour surveillance et alors que sa sortie était envisagée. Le dosage de la CRP, le 1er décembre 2018, et sa comparaison avec le même dosage le lendemain, auraient permis, selon les experts, de déceler l'état infectieux présenté. Si l'AP-HP conteste l'intérêt de réaliser ce dosage dans de cas de Mme F, les éléments apportés, alors qu'elle mentionne elle-même qu'" un débat subsiste au sein de la communauté des urgentistes sur l'utilité du dosage de la CRP ", ne contredisent pas les conclusions des experts à ce titre. Les experts ont relevé un autre manquement tenant à la circonstance que la fébricule à 37,7°C le jour de la sortie n'a pas été interprétée dans le contexte d'un traitement par anti-inflammatoires non stéroïdiens et paracétamol, notamment par l'équipe des urgences de l'hôpital Antoine-Béclère mais également par l'interne du service d'urologie de l'hôpital Kremlin-Bicêtre, dont l'avis avait été pris par téléphone, qui a écarté ce chiffre. A cet égard, les experts ont relevé un manquement tenant à l'organisation des soins entre le service des urgences de l'hôpital Antoine-Béclère et le service d'urologie de l'hôpital du Kremlin Bicêtre qui n'a pas permis que ce soit l'urologue le plus expérimenté de l'équipe d'astreinte qui ait pu donner ses recommandations concernant la pertinence du retour à domicile de la patiente. Si l'AP-HP fait valoir en défense que le diagnostic de colique néphrétique simple retenu par le service des urgences de l'hôpital Antoine-Béclère lors de son premier passage était conforme à l'état clinique et biologique que présentait Mme F le 2 décembre 2018 lors de son autorisation de sortie vers 13 heures, les éléments apportés ne contredisent pas utilement les conclusions du collège d'experts. Ces derniers ont conclu que, dès lors que la colique néphrétique était devenue fébrile, il ne fallait pas laisser sortir la patiente mais l'orienter vers un service d'urologie afin que l'obstacle lithiasique soit levé rapidement, sous couvert d'une antibiothérapie empirique, qui n'a pas été mise en place en l'espèce, rappelant qu'en situation de sepsis au niveau du haut appareil urinaire, ce drainage doit être réalisé dans un délai de l'ordre de 6 heures.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les manquements relevés ont privé Mme F de la possibilité d'éviter le dommage, la levée de l'obstacle en urgence s'imposant, selon les experts, dans toute colique néphrétique fébrile, même en l'absence de signe de gravité en raison du risque de développer un choc septique. En l'espèce, le 2 décembre 2018 en fin de matinée, en l'absence de réalisation d'une CRP le 1er décembre et de son contrôle le lendemain, l'existence d'une fébricule sous anti-inflammatoires non stéroïdiens et paracétamol aurait dû conduire à la prise de décision médicale de levée de l'obstacle lithiasique et le retour à domicile de Mme F n'aurait pas dû être autorisé. L'évolution s'est faite vers un état septique grave, la levée de l'obstacle étant effectuée le 3 décembre 2018 vers 4 heures 30 du matin. Les experts ont dès lors retenu que ce retard thérapeutique a très significativement augmenté le risque que survienne cet état septique grave et, notamment une A, qui a été la cause de la gangrène périphérique des extrémités de Mme F. Si l'AP-HP fait valoir que le retard de prise en charge est imputable à l'hôpital Jacques Cartier où Mme F est arrivée à 0 h 55 le 3 décembre 2018 et que cet établissement aurait dû mettre en œuvre ce drainage lui-même, en dépit du manque de lit disponible, les experts n'ont retenu aucun manquement fautif de la part de cet établissement compte tenu de l'état de santé de la patiente à sa prise en charge. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la prise en charge aux urgences de l'hôpital Antoine-Béclère n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ce qui a fait perdre à Mme F une chance estimée par les experts à 75 % d'éviter la gangrène périphérique des extrémités et donc les amputations. L'AP-HP, pour contester ce taux, se borne à faire valoir qu'il n'est pas en adéquation avec les conclusions expertales et que le taux de mortalité est élevé en cas de sepsis sévère sur infections urinaires. Ce faisant, elle ne peut être regardée comme contredisant utilement les conclusions des experts rappelées ci-dessus.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de regarder l'obligation dont se prévalent Mme F et la CPAM des Hauts-de-Seine à l'encontre de l'AP-HP, à hauteur de ce pourcentage de perte de chance de 75 %, comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'ONIAM, dans son principe : 
 9. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du pré-rapport d'expertise que " la gangrène périphérique des extrémités est une conséquence très rare des états septiques graves ". Les experts ont relevé que Mme F " a présenté un état septique grave à point de départ urinaire dans un contexte d'obstacle lithiasique sur l'uretère gauche. Le germe en cause dans cette infection est un Escherichia coli ou colibacille, multisensible, germe le plus souvent en cause dans les infections urinaires. Les signes de gravité observés chez Mme F, à son admission à l'hôpital Jacques Cartier puis à l'HEGP étaient : Un choc septique ; Une leuco-neutropénie et une thrombopénie ; Un syndrome de détresse respiratoire aigu sévère ; Une insuffisance rénale aiguë ; Et des troubles de la coagulation à type de coagulation intra-vasculaire disséminée, on dit A. Cette infection grave a entraîné en outre une gangrène périphérique des extrémités ayant imposé une amputation des deux jambes et des membres supérieurs, au niveau du poignet gauche et de la main droite. La cause déterminante de cette gangrène est la A, le rôle aggravant des catécholamines utilisées pour traiter le choc étant souvent évoqué. Ces tableaux très rares sont bien décrits dans la littérature au cours des infections graves le plus souvent bactériennes, plus rarement fongiques ou même parasitaires (paludisme à Plasmodium falciparum). Ils sont associés à une A, sans que l'on puisse exclure que les catécholamines (adrénaline, noradrénaline) souvent reçues par ces patients en état de choc aient pu jouer un rôle aggravant ".  
 11. Il résulte également de l'instruction, et notamment du même pré-rapport d'expertise, que les experts ont également relevé ainsi qu'il a été dit, que " la levée de l'obstacle en urgence s'impose dans toute colique néphrétique fébrile, même en l'absence de signe de gravité en raison du risque de développer un choc septique. Pour autant, un état septique grave peut survenir lors de la levée de l'obstacle même quand le geste urologique est effectué sans délai, avant l'apparition de tout signe de gravité, du fait de la manipulation du foyer infectieux ". Dans ces conditions, les experts ont retenu, ainsi qu'il résulte précisément du courrier du Dr C en date du 9 mai 2021, " un partage des responsabilités : l'assistance publique - Hôpitaux de Paris à hauteur de 75 % de l'évaluation du dommage et l'ONIAM à hauteur de 25 % du dommage ". L'ONIAM fait valoir que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies, du fait de l'existence de la pyélonéphrite présentée dès le 1er décembre 2018 par la requérante, qu'il suggère de regarder comme un " état antérieur " ayant évolué pour son propre compte, et en l'absence de tout acte médical. Il résulte toutefois de l'instruction que, même si une pyélonéphrite peut évoluer vers un état septique grave, celui-ci n'évolue que très rarement, ainsi que les experts l'ont souligné, vers une gangrène périphérique. Il résulte également de l'instruction et du pré-rapport d'expertise que l'état hémodynamique de Mme F s'est aggravé consécutivement au drainage réalisé le 3 décembre 2018, alors que la sonde urétérale avait migré dans l'uretère lombaire en aval du calcul, rendant ainsi ce drainage inefficace et a dû faire l'objet d'un repositionnement. Il résulte en outre de l'instruction et du pré-rapport d'expertise que, si la cause déterminante de la gangrène subie par l'intéressée est la A, les experts ont précisé en outre que " les lésions initiales sont caractérisées par une colique néphrétique gauche. Les séquelles sont constituées par les amputations des quatre membres sus-décrites. Les séquelles ne sont pas liées aux lésions initiales, mais au choc septique compliquant la pyélonéphrite obstructive. Il n'y a pas eu d'incidence de l'état antérieur " et que " le mécanisme du dommage a été décrit : il s'agit d'une gangrène périphérique des extrémités liée à une A et compliquant un choc septique à point de départ urinaire dans un contexte d'obstacle lithiasique. L'état de santé antérieur de la demanderesse n'a pas favorisé ou contribué à la survenue du dommage ou à la gravité des conséquences dommageables. ". Enfin, il n'est pas contesté par l'ONIAM que les critères de gravité et d'anormalité sont en l'espèce remplis eu égard à l'extrême rareté de la gangrène subie par Mme F et à la gravité des séquelles dont elle demeure atteinte. Il y a dès lors lieu de retenir la survenue d'un aléa thérapeutique dans l'aggravation de l'état de santé de la requérante, après la prise en charge fautive de l'AP-HP, justifiant le taux de 25 % à prendre en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.  
 12. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l'obligation dont se prévaut Mme F à l'encontre de l'ONIAM comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur le montant de la demande de provision de Mme F : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que sont établis l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'AP-HP et de l'ONIAM à l'égard de Mme F et, par suite, le principe d'une indemnisation de ses préjudices à mettre à la charge de ceux-ci, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 14. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.  
 15. Il résulte en l'espèce de l'instruction et du pré-rapport d'expertise que l'état de santé de Mme F n'est pas consolidé. Si les experts ont estimé que les amputations des quatre extrémités de l'intéressée étaient justifiées, ils ont aussi retenu que plusieurs reprises chirurgicales seraient nécessaires afin de préparer le terrain à un appareillage fonctionnel et indolore. Il résulte également de l'instruction et de ce pré-rapport que l'état de santé de Mme F nécessitera de façon certaine une prise en charge lourde. Le défaut de consolidation ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM, dans les conditions prévues ci-dessus au point 13, et à titre de provision, la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises consécutives à l'état de santé de la requérante, s'agissant des préjudices liquidables à la date de la notification de la présente ordonnance. S'agissant de certains postes de préjudices temporaires postérieurs à cette date et de certains postes de préjudices permanents, alors même qu'il conviendra en tout état de cause qu'une nouvelle expertise ait lieu postérieurement à la consolidation de l'état de santé de la requérante, une indemnisation peut d'ores et déjà avoir lieu, à titre provisionnel.  
 16. Il résulte de l'instruction que l'AP-HP se borne en défense à indiquer que les montants demandés par Mme F sont disproportionnés et que, s'agissant de la demande de versement d'une provision au titre des frais de déménagement ou du déficit fonctionnel permanent, ils ne sont pas justifiés. Il résulte également de l'instruction que l'ONIAM, qui conteste le principe de l'engagement de la solidarité nationale, n'a présenté aucune observation en défense sur les montants des provisions demandées par Mme F.  
 17. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 En ce qui concerne la demande en tant qu'elle porte sur des préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires estimés à la date de notification de la présente ordonnance : 
 Quant aux frais divers :  
 Frais de médecin conseil :  
 18. Mme F demande le versement de la somme provisionnelle de 20 000 euros correspondant aux honoraires du médecin conseil à qui elle a fait appel dans le cadre du litige. Elle établit la réalité de cette dépense en produisant deux notes d'honoraires des  
 26 septembre 2019 et 11 janvier 2021 des docteurs Hallez et Benyounes pour des montants de 1 920 euros et 3 000 euros portant sur les réunions d'expertise, l'étude du dossier, la recherche documentaire et la rédaction de notes et d'argumentaires. Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais auraient été couverts en partie ou totalement par une protection juridique de son assurance, dont elle atteste ne pas disposer. Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 4 920 euros.  
 Frais de transport :  
 19. Mme F demande le versement d'une somme provisionnelle au titre des frais de transport non pris en charge par l'assurance maladie et produit un tableau avec le récapitulatif des sommes engagées en 2019, comportant notamment les siennes propres, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été laissées à sa charge, et celles relatives au coût des déplacements en taxi de ses enfants de la résidence de leur père à celle de leur mère qu'il y a lieu de retenir, la requérante n'ayant plus été en mesure, en l'état de l'instruction, de les conduire elle-même, la somme ne présentant pas à cet égard un caractère excessif. Il sera fait une juste appréciation de la créance non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM, pour la période de sortie de l'hôpital de Mme F jusqu'à la date de notification de la présente ordonnance, en la fixant à la somme de 8 000 euros.  
 Dépenses diverses de matériel et en vue de l'adaptation du domicile :  
 20. Mme F soutient qu'elle a exposé des dépenses dès lors qu'elle a dû déménager du fait de ses amputations et qu'elle a dû adapter son logement à ses facultés physiques diminuées. Il résulte de l'instruction et des factures produites qu'elle a effectué l'achat de divers équipements pour un montant resté à sa charge de 604,16 euros. Il résulte également de l'instruction et notamment de la facture du 1er juin 2019 produite que  
 Mme F a engagé des frais d'agence pour son déménagement pour un montant de 2 235 euros. Dans ces conditions, la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixée, à la date de notification de la présente ordonnance, à la somme de 2 839,16 euros. 
 Frais d'assistance par tierce personne :  
 21. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 22. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une part : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ". Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ". Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière (). Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. ". Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune () ".  
 23. Il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap ne font pas l'objet d'un recouvrement lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.  
 24. Il résulte de l'instruction, et notamment du pré-rapport d'expertise, que  
 Mme F a besoin d'une assistance par tierce personne pour l'assister dans les gestes de la vie courante au quotidien. Ce besoin a été évalué par les experts à hauteur de 6 heures par jour dans la réalisation des actes du quotidien et de 2 heures par jour pour l'aider dans ses déplacements extérieurs, soit un total de 8 heures par jour, présenté comme une estimation minimale dès lors que la désignation d'un sapiteur ergothérapeute a été demandée afin d'affiner ce besoin, compte tenu du caractère exceptionnel du dommage de la requérante. Cette évaluation à 8 heures de ce besoin constitue une obligation non sérieusement contestable. Il y a dès lors lieu de retenir la période allant du 7 août 2019 au jour de la présente ordonnance pour calculer les frais temporaires d'assistance par tierce personne, après retranchement demandé par la requérante d'une période d'hospitalisation de quatre jours en août 2020 et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'attestation de débours de la CPAM, que Mme F aurait été à nouveau hospitalisée au cours de cette période. Ce taux devra être fixé à un montant de 16 euros de l'heure, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, augmenté des charges sociales. Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, il y a lieu de fixer le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de 189 849,60 euros pour l'ensemble de la période du 7 août 2019 au 17 mars 2023. Compte tenu des sommes déclarées perçues par Mme F au titre de la prestation de compensation du handicap, fixée à la somme de 2 408,18 euros par mois à compter du 1er août 2019 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine puis à la somme de 2 656,25 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2025, qui peuvent être évaluées à la somme totale de 108 686,80 euros, la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixée, à la date de notification de la présente ordonnance, à la somme de 81 162,80 euros restant à la charge de la requérante.  
 Quant à la perte de gains professionnels : 
 25. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 
 26. Mme F soutient qu'elle a subi un préjudice professionnel dès lors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2018 et que ce dernier est directement imputable à sa prise en charge à l'hôpital Antoine-Béclère. Par suite, elle demande une provision d'un montant de 120 000 euros à ce titre. Il résulte de l'instruction que la requérante produit des bulletins de salaire correspondant aux mois de décembre 2016, décembre 2017, janvier, février et mars 2018, et établit avoir perçu des revenus nets de 35 574,48 euros en 2016, 39 228 euros en 2017 et 10 448,57 euros au titre du premier trimestre 2018, date à laquelle Mme F a été inscrite à Pôle emploi en tant que créatrice d'entreprise, étant en cours de rachat d'un réseau de mandataires immobiliers. Il résulte de l'instruction qu'en raison de cette inscription et de l'engagement dans une activité nouvelle, le revenu moyen possible de Mme F peut être estimé, avant la survenue du dommage, à la somme de 3 000 euros mensuelle. Il résulte également de l'instruction que Mme F a perçu des indemnités journalières d'un montant total de 36 699,71 euros pour la période du 1er janvier 2019 au  
 31 mars 2021 date à laquelle l'intéressée s'est vue octroyer le bénéfice d'une pension d'invalidité d'un montant de 19 913,79 euros pour la période du 1er avril 2021 au  
 30 avril 2022, la CPAM ayant octroyé à l'intéressée pour la période débutant le 1er mai 2022 un capital invalidité de 349 225,98 euros. Après déduction des sommes déjà perçues par la requérante au titre des indemnités journalières de l'assurance maladie et de la pension d'invalidité selon les montants mentionnés ci-dessus, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme F ait perçu d'autres sommes, le préjudice relatif aux pertes de gains professionnels de l'intéressée, jusqu'à la date de notification de la présente ordonnance, peut être fixé à la somme de 80 762,32 euros qui constitue une créance non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires évalués postérieurement à la notification de la présente ordonnance et des préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : 
 27. Il résulte de l'instruction que Mme F demande une indemnisation à titre de provision de ses préjudices patrimoniaux futurs qu'ils soient temporaires ou permanents. Il y a eu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité du dommage subi par l'intéressée et en l'absence de consolidation de son état de santé, de retenir pour la détermination de la créance non sérieusement contestable à ce titre de l'AP-HP et de l'ONIAM, une indemnisation pour une période de trois années à compter du lendemain de la date de notification de la présente ordonnance, soit du 18 mars 2023 au 18 mars 2026.  
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 Frais d'appareillage :  
 28. Mme F demande une provision pour un montant de 1 000 000 d'euros au titre de ses dépenses de santé futures. Elle produit un devis complet établi par la société Proteor portant, pour des coûts annuels TTC, pour les deux jambes, comprenant l'appareil, le changement de l'emboiture et la provision pour l'entretien, sur un montant de 30 565,61 euros s'agissant d'une prothèse de marche Kinnex, sur un montant de 13 473 euros s'agissant d'une prothèse de secours, sur un montant de 16 293,97 euros s'agissant d'une prothèse de bain et sur un montant de 9 886,44 euros s'agissant d'une prothèse de course Lame Flexum Ossur, soit un montant total annuel TTC de 70 219,02 euros. Eu égard aux besoins prothétiques rendus nécessaires par la particulière gravité de son état de santé, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme F s'agissant de l'équipement par une première prothèse pour chaque jambe, pour la période allant de la date de la présente ordonnance jusqu'au 17 mars 2026, dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de la requérante, et des équipements techniques consommables associés. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la CPAM des Hauts-de-Seine établit avoir engagé la somme de 26 985,86 euros à ce titre du 18 juillet 2019 au 21 octobre 2021. Mme F fait quant à elle valoir que le coût prévisible annuel de prise en charge par cet organisme peut être fixé à la somme de 20 737 euros. Dans ces conditions, et en l'absence de certitude sur l'équipement de la requérante, eu égard aux difficultés de pose et de maintien des prothèses dont les doléances de l'intéressée font état, avec les quatre types de prothèses mentionnés dans le devis, le montant non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 90 000 euros portant sur la période allant du lendemain de la présente ordonnance au 18 mars 2026.  
 29. Mme F demande en outre une provision au titre de l'acquisition d'un fauteuil roulant électrique rendu nécessaire par son état de santé et par la circonstance que le port de prothèses n'est pas possible toute la journée du fait des importantes douleurs associées, notamment au niveau de ses moignons, en l'absence de consolidation. Le montant non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 5 000 euros portant sur la période allant du lendemain de la présente ordonnance au 18 mars 2026. 
 Quant aux frais d'acquisition et d'adaptation de logement : 
 30. La requérante sollicite le versement d'une provision d'un montant de 600 000 euros relative aux frais de déménagement à hauteur de 50 000 euros, relative au surcoût lié à l'acquisition d'un nouveau logement de plain-pied plus adapté à son état de santé sur la commune de Chatou, où résident les enfants de la requérante qui ont été contraints de réduire le temps de garde partagée passé chez leur mère en ne lui rendant visite que le week-end, à hauteur de 300 000 euros et relative aux frais d'adaptation de ce nouveau logement à hauteur de 250 000 euros. S'il n'est pas contesté que le logement actuel de Mme F est situé sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry et que l'état de la santé de la requérante nécessite des frais d'aménagement afin de l'adapter notamment à l'utilisation de son fauteuil roulant, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à établir de manière certaine, comme elle l'allègue, qu'il lui sera nécessaire d'acquérir un nouveau logement, à Chatou, et de l'aménager pour les montants demandés, en se bornant à produire une facture liée à des frais d'agence pour la location d'un pavillon d'habitation en date du 1er juin 2019 pour un montant de 2 235 euros. En l'état de l'instruction, en l'absence de consolidation de l'état de santé de la requérante, elle n'établit pas le caractère non sérieusement contestable de sa créance à ce titre au-delà du montant de 2 235 euros engagé pour ce déménagement déjà indemnisé ci-dessus au point 20.  
 Quant aux frais d'acquisition d'un véhicule adapté : 
 31. Mme F sollicite le versement d'une provision pour un montant de 550 000 euros correspondant à l'acquisition, au renouvellement et à l'entretien d'un véhicule adapté. Elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à justifier de ce coût alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la requérante a indiqué, dans ses doléances, ne pas être en capacité de conduire à nouveau. Elle n'établit dès lors pas le caractère non sérieusement contestable de sa créance à ce titre. 
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne :  
 32. Mme F demande le versement de la somme de 2 000 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et après consolidation de son état de santé. En l'espèce, les médecins experts, dans leur pré-rapport d'expertise médicale du 15 mars 2021, ont estimé, antérieurement à la désignation d'un sapiteur ergothérapeute, que Mme F avait besoin d'être assistée par un tiers non spécialisé à hauteur de 8 heures par jour, ainsi qu'il a été dit précédemment. En l'absence de consolidation de l'état de santé de Mme F, il y a lieu de fixer la provision à laquelle elle a droit à ce titre pour la période allant du lendemain de la date de la présente ordonnance au 18 mars 2026. Le taux pour cette période devra être fixé à un montant de 20 euros de l'heure, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, augmenté des charges sociales. Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, il y a lieu de fixer le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de  
 197 940,60 euros pour l'ensemble de la période 18 mars 2023 au 18 mars 2026. Compte tenu des sommes déclarées perçues par Mme F au titre de la prestation de compensation du handicap, fixée à la somme mensuelle de 2 656,25 euros attribuée pour la période du  
 1er octobre 2020 au 30 septembre 2025, ainsi qu'il a été dit précédemment, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé pour la période de trois années susmentionnée à la somme de 102 315,60 euros.  
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle :  
 33. Il résulte de l'instruction que Mme F a subi un préjudice professionnel dès lors que le pré-rapport d'expertise mentionne que l'intéressée n'a pas pu reprendre une activité après l'amputation des quatre membres qu'elle a dû subir et qu'elle a été contrainte d'abandonner son projet professionnel de rachat d'un réseau de mandataires immobiliers. En l'absence de consolidation de l'état de santé de l'intéressée, mais compte tenu du caractère directe et certain du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels et de son lien avec le dommage, le montant de la créance non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM à ce titre doit être fixé, en application d'un salaire de 3 000 euros que Mme F pouvait raisonnablement espérer compte tenu de l'évolution de sa situation professionnelle mentionnée ci-dessus au point 26 et compte tenu de la pension d'invalidité perçue, à la somme de 54 205,29 euros pour la période de trois années susmentionnée.  
 34. S'agissant de l'incidence professionnelle, la créance non sérieusement contestable de la requérante ne peut être évaluée à la date de présente ordonnance en l'absence de consolidation de l'état de santé de Mme F.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnisation à laquelle Mme F a droit à titre de provision s'élève à la somme de 177 684,28 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires allant jusqu'à la date de la notification de la présente ordonnance et à la somme de 251 520,90 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux futurs liquidables pour la période du 18 mars 2023 au 18 mars 2026, soit la somme totale de 429 205,17 euros.  
 En ce qui concerne la demande en tant qu'elle porte sur des préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 36. Il résulte de l'instruction, et notamment du pré-rapport d'expertise, que  
 Mme F a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total en lien direct avec la prise en charge fautive et l'amputation de ses quatre membres entre le 3 décembre 2018 et le  
 1er août 2019, puis du 2 au 6 août 2020, du fait de ses hospitalisations au centre hospitalier privé Jacques Cartier, à l'hôpital européen Georges Pompidou et au Centre de rééducation de Valenton, puis d'un déficit fonctionnel de 85 % à compter du 1er novembre 2019. Le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de  
 25 050 euros. 
 Quant aux souffrances endurées à titre temporaire :  
 37. Les experts ont évalué les souffrances endurées par Mme F avant la consolidation de son état de santé à 6 sur 7. Vu son âge lors de sa prise en charge initiale, l'intensité des soins auxquels elle est soumise depuis le 3 décembre 2018 et la probabilité de nouvelles interventions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 40 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 38. Il résulte de l'instruction, et notamment du pré-rapport d'expertise, que le préjudice esthétique temporaire de Mme F, avant consolidation de son état de santé, ne peut être inférieur à 6 sur une échelle allant de 1 à 7. Le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 40 000 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 39. Les experts ont estimé, en raison du très lourd handicap présenté par Mme F, que sa vie quotidienne et sa vie professionnelle étaient profondément bouleversées, que cette situation génère des angoisses et une inquiétude constante et a des répercussions importantes sur sa santé psychique. Alors même que son état de santé n'est pas consolidé, les experts ont estimé que le déficit fonctionnel permanent de Mme F ne pourrait pas être inférieur à 75 ou 80 % en fonction de l'appareillage définitif de ses membres amputés. Le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 150 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 40. Il résulte de l'instruction et notamment du pré-rapport d'expertise que les experts ne se sont pas prononcés sur le préjudice esthétique permanent de Mme F lequel devra être évalué lors d'une prochaine expertise, après consolidation. Toutefois, eu égard à la gravité de l'atteinte physique et corporelle liée aux amputations subies par l'intéressée et au vu du peu d'évolution prévisible de l'état de santé de celle-ci, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 15 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 41. Dans leur rapport, les médecins experts ont relevé que Mme F était dans l'impossibilité de s'adonner à des activités de loisirs ou sportives, du fait de l'amputation de ses quatre membres. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au vu de l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire prévu au présent jugement et de la provision sur son déficit fonctionnel permanent évaluée à la somme de 150 000 euros, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 20 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 42. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la gravité du dommage corporel subi par Mme F et de son incidence sur la vie sexuelle de l'intéressée, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 20 000 euros. 
 43. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnisation à laquelle Mme F a droit à titre de provision s'élève à la somme de 105 050 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires et à la somme de 205 000 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents futurs, soit la somme totale de 310 050 euros.  
 44. Eu égard à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'AP-HP et de l'ONIAM, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et dès lors que le montant de la créance auquel Mme F a droit à titre de provision s'élève à la somme totale de 739 255,17 euros, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Mme F de la somme de 554 441,37 euros et à la charge de l'ONIAM le versement à l'intéressée de la somme de 184 813,79 euros.  
 45. Il appartiendra, pour le surplus de ses demandes, à Mme F, si elle s'y croit fondée et sans qu'il y ait lieu d'ores et déjà d'ordonner une nouvelle expertise ni de statuer sur la prise en charge de ses frais, de revenir devant le juge pour qu'il soit procédé à la fixation définitive des préjudices qui ne peuvent être d'ores et déjà réparés, étant, par ailleurs, précisé qu'aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à qui une provision a déjà été allouée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des conséquences dommageables d'une faute de l'administration, saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision au titre du même dommage, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document. 
 Sur la demande de provision de M. D : 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 46. Les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Il en résulte qu'aucune indemnisation ne peut être mise à la charge de l'ONIAM au titre des préjudices propres de M. D à raison des séquelles dont reste atteinte sa compagne Mme F. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus s'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP à hauteur d'une perte de chance de 75 % pour cette dernière d'éviter le dommage survenu, M. D est fondé à soutenir qu'il existe, à son égard, en sa qualité de victime indirecte, une obligation non contestable de cet établissement dans la réparation de ses préjudices propres. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée :  
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle :  
 47. Il résulte de l'instruction que M. D était, au moment du fait générateur du dommage de Mme F, gérant de la société Adéquation qu'il avait fondée en 2009 avec un associé et avait perçu des revenus nets à hauteur de 66 769 euros nets pour 1 638 heures de travail annuelles en 2018 et de 63 989 euros nets pour 1 569 heures de travail annuelles en 2019 ainsi qu'il résulte de ses bulletins de salaires des mois de décembre des deux années. M. D soutient que, compte tenu du bouleversement dans la vie du couple, qui vivait à des domiciles distincts, survenu après les amputations subies par Mme F, les intéressés ont emménagé ensemble dans un pavillon et que, compte tenu de l'aménagement de son temps de travail rendu nécessaire par l'état de santé de sa compagne, la société Adéquation lui a accordé une rupture conventionnelle le 18 mai 2020. Il résulte de l'instruction que M. D a perçu la somme de 51 686,6 euros d'indemnité à ce titre en 2020. M. D soutient en outre que son nouveau contrat avec la société ITS conclu le  
 2 juin 2020, à un salaire qu'il présente comme inférieur, n'a pas été renouvelé à l'issue de la période d'essai du fait de l'inadéquation entre les exigences de ce poste et les contraintes de sa vie personnelle compte tenu de l'état de santé de sa compagne et qu'il se trouvait en septembre 2021, sans emploi depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, par ces éléments, il n'établit ni le caractère direct et certain des préjudices invoqués de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle avec la survenue du dommage, ni le montant de ces préjudices ni, de ce fait, l'existence d'une créance non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP à ce titre.  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 48. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au vu de la gravité du dommage corporel subi par la compagne de M. D et de son incidence sur la vie du couple, le montant de la créance non sérieusement contestable du requérant à ce titre doit être fixé à la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 49. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la gravité du dommage corporel subi par Mme F et de son incidence sur la vie sexuelle du couple, le montant de la créance non sérieusement contestable de M. D à ce titre doit être fixé à la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement : 
 50. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la gravité du dommage corporel subi par Mme F et de l'incidence sur la vie du couple, qui a été ainsi qu'il a été dit ci-dessus, totalement bouleversée, le montant de la créance non sérieusement contestable de M. D à ce titre doit être fixé à la somme de 10 000 euros. 
 51. Eu égard à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de  
 l'AP-HP, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et dès lors que le montant de la créance auquel M. D a droit à titre de provision s'élève à la somme totale de 30 000 euros, il y a lieu de mettre à la charge de  
 l'AP-HP le versement à l'intéressé de la somme de 22 500 euros après application du taux de perte de chance de 75 %. 
 Sur le montant de la demande de provision de la CPAM des Hauts-de-Seine : 
 En ce qui concerne les dépenses de santé :  
 S'agissant des frais hospitaliers :  
 52. La CPAM des Hauts-de-Seine soutient s'être acquittée des frais hospitaliers de Mme F à l'hôpital Georges Pompidou entre le 9 janvier 2019 et le 25 mai 2019 à hauteur de 124 413 euros, puis du 2 août 2020 au 4 août 2020 à hauteur de 3 560 euros, puis à l'institut Robert Merle du 20 mars 2019 au 16 avril 2019 à hauteur de 10 610,36 euros. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge de  
 Mme F à l'hôpital Antoine-Béclère. Dans ces conditions, après application du taux de perte de chance de 75 %, le montant non sérieusement contestable mis à la charge de l'AP-HP doit être fixé à la somme de 103 937,52 euros.  
 S'agissant des frais médicaux et pharmaceutiques :  
 53. La CPAM des Hauts-de-Seine fait valoir s'être acquittée des frais médicaux et pharmaceutiques de Mme F entre le 4 avril 2019 et le 5 novembre 2021 pour des montants respectifs de 5 400,47 euros et 987,17 euros. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge de Mme F à l'hôpital  
 Antoine-Béclère. Dans ces conditions, après application du taux de perte de chance de 75 %, le montant non sérieusement contestable mis à la charge de l'AP-HP à ce titre doit être fixé à la somme de 4 790,73 euros.  
 S'agissant des frais d'appareillage :  
 54. La CPAM des Hauts-de-Seine soutient s'être acquittée de frais d'appareillage de Mme F entre le 18 juillet 2019 et le 22 octobre 2021 pour un montant de 26 985,86 euros. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM, que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge de Mme F à l'hôpital Antoine-Béclère. Dans ces conditions, après application du taux de perte de chance de 75 %, le montant non sérieusement contestable mis à la charge de l'AP-HP à ce titre doit être fixé à la somme de 20 239,40 euros.  
 S'agissant des frais de transport :  
 55. La CPAM des Hauts-de-Seine soutient qu'elle a pris à sa charge la somme de 1 584,14 euros de frais de transport pour la période comprise entre le 20 mars 2019 au  
 21 novembre 2019. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge de Mme F à l'hôpital Antoine-Béclère. Dans ces conditions, après application du taux de perte de chance de 75 %, le montant non sérieusement contestable mis à la charge de l'AP-HP à ce titre doit être fixé à la somme de 1 188,11 euros.  
 En ce qui concerne les indemnités journalières et la pension d'invalidité :  
 S'agissant des indemnités journalières et de la pension d'invalidité : 
 56. Il résulte de l'instruction et en particulier des débours et de l'attestation d'imputabilité versés par la CPAM des Hauts-de-Seine à l'instance, que cette dernière a servi à Mme F des indemnités journalières d'un montant total de 36 699,71 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021 et des arrérages échus de pension d'invalidité d'un montant de 19 913,79 euros pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2022. Par suite, le montant de l'obligation non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP à ce titre, après application du taux de perte de chance de 75 %, doit être fixé à la somme de 42 460,13 euros.  
 S'agissant du capital invalidité :  
 57. Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord.  
 58. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Hauts-de-Seine a octroyé à Mme F pour la période débutant le 1er mai 2022, un capital invalidité d'un montant de 349 225,98 euros. En l'espèce, au stade de la requête en référé provision, l'AP-HP n'a pas donné son accord à l'indemnisation des dépenses exposées par la CPAM des Hauts-de Seine sous forme d'un capital. La demande de remboursement de ce capital à ce titre ne peut dès lors pas être regardée comme non sérieusement contestable. Il appartiendra à la CPAM des Hauts-de-Seine, si elle s'y croit fondée, de revenir devant le juge pour la fixation définitive de ce remboursement et de ses modalités pour les sommes qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine.  
 59. Il résulte de tout ce qui précède qu'eu égard à l'existence de l'obligation non sérieusement contestable de l'AP-HP à hauteur de 75 % au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à l'encontre de la CPAM des Hauts-de-Seine, l'AP-HP versera à cet organisme la somme totale de 172 615,88 euros.  
 En qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 60. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 61. La CPAM des Hauts-de-Seine a droit au versement des intérêts au taux légal sur la somme allouée par le présent jugement à compter du 8 décembre 2021, date d'enregistrement de sa première demande devant le tribunal. 
 En ce qui concerne la demande portant sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 62. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 63. La CPAM des Hauts-de-Seine demande la condamnation, à titre de provision, de l'AP-HP au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. Son obligation à ce titre étant non sérieusement contestable, cet établissement doit dès lors être condamné à lui verser la somme de 1 162 euros à ce titre.  
 Sur les autres conclusions :  
 64. L'AP-HP a demandé la jonction de la présente requête avec la requête présentée par M. D et enregistrée sous le n° 2107826. Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, la jonction demeurant, en tout état de cause, une faculté pour le magistrat, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la requête n° 2107826 a été rejetée par ordonnance en date du 6 juillet 2022. 
 Sur les frais du litige : 
 65. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Mme F d'une somme de 2 000 euros et à M. D d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme F une provision de 554 441,37 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.  
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme F une provision de 184 813,79 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.  
 Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. D une provision de 22 500 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices en sa qualité de victime indirecte.  
 Article 4 : L'AP-HP est condamnée à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 172 615,88 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2021. 
 Article 5 : L'AP-HP versera à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : L'AP-HP versera à Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : L'AP-HP versera à M. D la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F, M. H D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108739