TA13 · 7ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 octobre 2021, le 9 février, le 21 décembre 2022 et le 28 février 2023, M. A et Mme B C, représentés par Me Egloff, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les charges effectivement comptabilisées par la SARL AKS Prestij sont justifiées ; 
 - l'inscription correspondant au produit de la vente de véhicules par la société AKS Prestij sur le compte courant d'associé de M. C constitue une simple erreur, dès lors que : 
   - ces ventes auraient dû être retranscrites dans le compte de produit de la société ; 
   - l'intégralité des sommes a en réalité été versée sur le compte bancaire de la société AKS Prestij ; 
 - la société AKS Prestij ne disposait pas d'une trésorerie suffisante de nature à permettre la distribution des sommes inscrites par erreur sur son compte courant d'associé ; 
 - les éléments qui composaient l'actif net de la société avaient un caractère insuffisamment liquide pour permettre la mise à disposition des sommes portées sur son compte courant d'associé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021, le 17 novembre 2022 et le 27 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société AKS Prestij, dont M. C est associé à hauteur de 50 % a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015. Les opérations de contrôle ont révélé que le compte courant d'associé de M. C avait été crédité de 86 633 euros en 2014 et de 49 255 euros en 2015. L'administration a considéré, sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, ces revenus comme distribués et a assujetti en conséquence M. et Mme C à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Les requérants demandent la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.  
 2. En premier lieu, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société AKS Prestij, le service, considérant comme injustifiées les charges déduites pour un montant de 118 910,76 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et 55 516,39 euros au titre de l'exercice clos en 2015, les a réintégrées dans le résultat de la société. Toutefois, ces rectifications n'ayant entraîné aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, les requérants ne peuvent utilement soutenir, dans le cadre de la présente instance, que les charges sont justifiées dans leur principe et dans leur montant. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard à la clôture de l'exercice. 
 5. Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M. C a été crédité pour un montant total de 86 633 euros en 2014 et de 49 255 euros en 2015, correspondant, d'après les requérants, à des ventes de véhicules ayant donné lieu à un paiement à la société mais enregistrées par erreur sur le compte courant d'associé de M. C. Toutefois, sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte, la faculté de prélever cette somme. Elle est donc à sa disposition, y compris dans le cas où l'inscription au crédit du compte procèderait d'une erreur comptable. Ainsi, même si les ventes auraient dû être retranscrites dans le compte de produit de la société et à supposer même que l'intégralité du résultat de ces ventes ait bien été versé sur le compte bancaire de la société AKS Prestij, M. C disposait des sommes inscrites à son compte courant d'associé. Ces circonstances sont donc sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'inscription au compte courant d'associé de M. C de crédits pour un montant total de 86 633 euros en 2014 et de 49 255 euros en 2015 relève d'une simple erreur comptable est inopérant et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, les requérants se prévalent de l'indisponibilité des crédits inscrits sur le compte courant d'associé de M. C en raison de l'insuffisance de trésorerie de la SARL AKS Prestij. Pour l'établir, ils produisent les listes des mouvements de compte de la société pour les exercices clos entre 2013 et 2016. Toutefois, ces documents, qui ne comportent pas le solde de ce compte, ne permettent pas de déterminer les disponibilités dont disposait la SARL AKS Prestij à la clôture des exercice 2014 et 2015. Les requérants produisent également, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014, le premier feuillet de la liasse fiscale et le compte de résultat simplifié indiquant un déficit de 25 022 euros, le bilan simplifié mentionnant des disponibilités pour un montant de 17 043 euros et l'absence de valeur de placement, ainsi que l'annexe aux comptes. Toutefois, ces documents à caractère uniquement déclaratifs ne sont étayés d'aucune pièce et notamment aucun relevé bancaire. Par suite, les requérants n'établissent pas que les crédits inscrits au compte courant d'associés de M. C étaient indisponibles en raison de l'insuffisance de trésorerie de la SARL AKS Prestij à la clôture des exercices 2014 et 2015, ni que les éléments qui composaient l'actif net de la société avaient un caractère insuffisamment liquide pour permettre la mise à disposition, à ces mêmes dates, des sommes portées au compte courant d'associé.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 M. Claudé-Mougel, premier conseiller, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,