TA38 · 7ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 14 juin 2023, l'association Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique, représentée par la SELARL Clément-Cuzin, Leyraud et Descheemaker, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 3 mai 2021 l'ayant autorisée à licencier M. A B pour motif disciplinaire et lui a refusé cette autorisation ; 
 2°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail du 3 mai 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la ministre est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence d'audition du salarié ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la ministre s'est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail alors que le salarié a refusé de se rendre à l'entretien ; 
 - la demande d'autorisation était fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Latargez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique, qui a pour activité d'améliorer le cadre de vie et de proposer des services de proximité aux habitants du quartier, a recruté le 2 novembre 1998 M. B en qualité de correspondant de nuit. A la suite d'une altercation de ce dernier avec un collègue, elle l'a convoqué à un entretien préalable par un courrier du 18 février 2021. M. B bénéficiant du statut de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant du même comité, elle a, par un courrier du 3 mars 2021, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Le 3 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'Isère a accordé l'autorisation. Saisie sur recours hiérarchique formé par M. B, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par une décision du 22 octobre 2021, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé l'autorisation de licencier l'intéressé. La Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique demande l'annulation de ce refus. 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er (). / La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet. () " 
 4. La décision attaquée a été signée par Mme C F, cheffe du bureau du statut protecteur au ministère du travail. Par un décret du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française le lendemain, M. D E a été nommé directeur général du travail. Par une décision du 13 octobre 2020, publiée au Journal officiel du 16 octobre, M. E a donné délégation de signature à Mme F à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Dès lors, Mme F était compétente pour signer la décision en litige. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. 
 6. Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'inspectrice du travail avait procédé régulièrement à une enquête contradictoire. D'ailleurs, sa décision n'a pas été annulée en raison d'une méconnaissance de ses obligations à ce titre. Dès lors, la ministre n'était pas tenue de procéder elle-même à une enquête contradictoire. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'audition du salarié, est inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné au cours de la contre-enquête menée à la suite du recours hiérarchique et que, dès lors, le moyen manque en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ". 
 8. Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et l'entretien lui-même est une formalité substantielle. Sa méconnaissance vicie la procédure de licenciement et peut fonder un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 18 février 2021, la Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique a convoqué M. B à un entretien devant avoir lieu le 26 février suivant, à 14 heures. Ce courrier, adressé par pli recommandé, a été réceptionné par l'intéressé le samedi 20 février. Le lendemain étant un dimanche, le délai de cinq jours ouvrables a commencé à courir le lundi 21 février et a expiré le vendredi 26 février. L'entretien ne pouvait dès lors avoir lieu avant le samedi 27 février 2021. Il suit de là que la tenue de l'entretien le vendredi 26 février 2021 a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1232-2 du code du travail. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la circonstance que M. B l'ait informée, dans un courriel adressé le jour même à 12 heures 13, qu'il ne serait pas présent à l'entretien faute d'avoir trouvé une personne pour l'assister, n'est pas de nature à rendre la procédure de licenciement régulière, sans que puisse être utilement invoquée la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui n'est pas opposable à l'administration sur ce point. Ainsi, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion était fondée à refuser l'autorisation de licenciement pour ce motif. Dès lors, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation était fondée au regard de la gravité des faits commis et de l'absence de lien avec les fonctions représentatives du salarié, est inopérant. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique, à M. A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. BOURION 
 La greffière, 
 L. ROUYER         
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108748