TA69 · 9ème chambre — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, sous le n° 2108749, et des mémoires en réplique enregistrés les 31 mai 2023 et 3 août 2023, Mme B D et M. C D, représentés par Me Ivanovitch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le maire de Bozas a opposé un refus à leur demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les déversements des eaux usées et pluviales provenant de terrains appartenant aux consorts A ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a opposé un refus à leur demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de contrôle sur l'installation d'assainissement non collectif appartenant aux consorts A ;  
 3°) d'enjoindre conjointement à la commune de Bozas et à la communauté d'agglomération Arche Agglo d'ordonner des travaux de mise en conformité du système d'assainissement non collectif appartenant aux consorts A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bozas et de la communauté d'agglomération Arche Agglo la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils subissent depuis plusieurs années des pollutions de leurs terrains par des effluents provenant du système d'assainissement non collectif défectueux des consorts A, auxquels il n'a pas été remédié malgré plusieurs démarches de leur part ;  
 - le maire de la commune de Bozas a ainsi commis un manquement dans la mise en œuvre de son pouvoir de police générale, en vertu duquel il doit faire cesser les désordres qui peuvent être à l'origine de dangers graves pour la santé publique ;  
 - la communauté d'agglomération Arche Agglo s'est montrée défaillante dans la mise en œuvre de son pouvoir de contrôle, qu'elle exerce à titre de prérogative de puissance publique, dès lors que l'installation ne répond pas aux normes réglementaires.  
 Par des mémoires enregistrés les 17 mars 2023 et 29 juin 2023, la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo, représentées par la Selarl Paillat Conti et Bory, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, pour chacune des défenderesses, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération Arche Agglo, qui a agi dans le prolongement de sa mission de service public d'assainissement non collectif, service public industriel et commercial ;  
 - le maire de Bozas ne pouvait compétemment ordonner la réalisation de travaux sur un système d'assainissement non collectif, dès lors que la compétence communale en la matière avait été transférée à compter du 1er janvier 2017 à la communauté d'agglomération Arche Agglo ;  
 - le refus du maire n'est pas illégal, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la salubrité ou la sécurité publiques et alors en outre qu'aucune carence du système d'assainissement non collectif n'est démontrée ;  
 - aucune carence de la communauté d'agglomération n'est démontrée, celle-ci ayant procédé à l'examen préalable de la conformité de l'installation, sollicité en septembre 2020 des travaux de reprise après le constat d'une anomalie, et vérifié la conformité des travaux alors réalisés.  
 II) Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, sous le n° 2109614, et des mémoires en réplique enregistrés les 22 avril 2022, 31 mai 2023 et 3 août 2023, Mme B D et M. C D, représentés par Me Ivanovitch, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo à verser à Mme B D la somme de 135 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo à verser à M. C D la somme totale de 3 227 156,49 euros au titre de la réparation de ses préjudices dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bozas et de la communauté d'agglomération Arche Agglo la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo, informées depuis 2014, des pollutions qu'ils subissent du fait des dysfonctionnements de l'installation d'assainissement non collectif de M. A, ont commis une faute dans l'exercice de leurs compétences de contrôle de ces installations et de police, de nature à engager leur responsabilité ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo peut également être recherchée, au titre du préjudice anormal et spécial qu'ils ont subi ;  
 - le préjudice s'élève pour Mme B D, à un montant de 35 000 euros au titre de la perte d'un financement européen pour des travaux de sécurisation en eau de l'exploitation, de 75 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance, de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - le préjudice s'élève pour M. C D, à un montant de 50 000 euros au titre de la perte d'un financement européen pour des travaux de sécurisation en eau de l'exploitation, de 3 976 euros au titre des coûts exposés pour l'intervention d'un bureau d'études, de 75 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance, de 15 400 euros au titre des dépenses engagées pour les quantités de foin qu'il a dû acquérir, de 2 572 620 euros au titre des travaux de dépollution des terrains, de 483 903 euros au titre de son préjudice matériel, de 25 000 euros au titre de son préjudice moral et enfin une somme de 3 500 euros au titre des frais d'avocat engagés.  
 Par des mémoires enregistrés les 17 mars 2023 et 29 juin 2023, la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche Agglo, représentées par la Selarl Paillat Conti et Bory, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, pour chacune des défenderesses, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération Arche Agglo, qui a agi dans le prolongement de sa mission de service public d'assainissement non collectif, service public industriel et commercial ;  
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle tend à obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 - la demande indemnitaire est irrecevable, en ce qu'elle émane de Mme D, qui n'a présenté aucune demande indemnitaire préalable ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, car ne faisant pas l'objet d'un chiffrage spécifique par défendeur ;  
 - les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Bozas sont irrecevables, étant présentées sur un fondement juridique distinct de celui exposé dans la demande indemnitaire ;  
 - le maire de Bozas ne pouvait compétemment ordonner la réalisation de travaux sur un système d'assainissement non collectif, dès lors que la compétence communale en la matière avait été transférée à compter du 1er janvier 2017 à la communauté d'agglomération Arche Agglo ;  
 - le refus du maire n'est pas illégal, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la salubrité ou la sécurité publiques et alors en outre qu'aucune carence du système d'assainissement non collectif n'est démontrée ;  
 - aucune carence de la communauté d'agglomération n'est démontrée, celle-ci ayant procédé à l'examen préalable de la conformité de l'installation, sollicité en septembre 2020 des travaux de reprise après le constat d'une anomalie, et vérifié la conformité des travaux alors réalisés ;  
 - les époux A sont seuls responsables des préjudices allégués ;  
 - les préjudices ne sont pas établis.  
 La clôture d'instruction des deux affaires a été fixée en dernier lieu au 31 août 2023, par deux ordonnances en date du 30 juin 2023. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besse,  
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ivanovitch, pour les requérants, et de Me Bory, représentant la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche agglo.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D est propriétaire, sur la commune de Bozas, de terrains agricoles qu'exploite son fils C. En mars 2018, des pollutions provenant des dysfonctionnements du système d'assainissement non collectif de M. A, leur voisin, ont été constatées, qui ont entraîné le déclassement d'une partie de leurs terrains, par l'organisme en charge de la certification d'agriculture biologique. Une expertise judiciaire, décidée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas du 7 mars 2019, a été réalisée. Les consorts D ont saisi le maire de Bozas et le président de la communauté d'agglomération Arche agglo de demandes tendant à ce qu'ils fassent usage de leurs pouvoirs de police en vue de faire cesser cette pollution. Ils demandent au tribunal d'annuler les refus opposés respectivement les 8 septembre 2021 et 6 octobre 2021 à leurs demandes, ainsi que la condamnation de la commune de Bozas et de la communauté d'agglomération Arche Agglo à les indemniser de leurs préjudices.  
 2. Les requêtes n° 2108749 et 2109614 concernent la situation de mêmes requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Arche agglo : 
 3. Aux termes d'une part de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement./ ()/  
 Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. / () Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. " 
 4. D'autre part, aux termes de L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. () / II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. ". Aux termes de l'article L. 1331-11 de ce même code : " Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : / () 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / () En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. ". Aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ". Enfin aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes. / Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. ". 
 5. Les litiges individuels nés de l'activité d'un service en charge de l'assainissement non collectif, qui est un service public industriel et commercial, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique. 
 6. Par décision du 6 octobre 2021, le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a refusé de mettre en œuvre des mesures supplémentaires de contrôle de l'installation d'assainissement non collectifs, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient en vertu du 2° de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, et selon les modalités définies par les dispositions du code de la santé publique citées au point 4. Les litiges nés de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle, qui révèlent la détention et l'usage par la communauté de prérogatives de puissance publique, ou de la carence à les exercer relèvent de la compétence du juge administratif.  
 7. En revanche, les prestations du service tenant à l'examen préalable des projets d'installation et à la délivrance de certificats de conformité, à la demande des usagers, constituent un prolongement direct des missions du service public industriel et commercial de l'assainissement, qui ne relèvent pas de prérogatives de puissance publique. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête, en ce qu'elles mettent en cause la carence de la communauté d'agglomération Arche agglo dans la délivrance de ces certificats, relèvent de la seule compétence du juge judiciaire et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 octobre 2021 du président de la communauté d'agglomération Arche agglo :  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une visite technique réalisée en septembre 2020, les services de la communauté d'agglomération Arche agglo, qui exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence en matière d'assainissement non collectif, ont constaté le dysfonctionnement de l'installation mise en place en 2019 par M. A, la pompe de relevage ne fonctionnant plus, suite à l'écrasement de la cuve par la pression exercée par l'eau, constat concordant avec celui effectué par l'expert désigné par le juge judiciaire. En novembre 2020, M. A a, dans ces conditions, procédé à la dépose de l'installation existante et mis en œuvre un nouveau système d'assainissement en disposant la filière compacte en hors-sol et en se munissant d'une nouvelle pompe de relevage pour acheminer les effluents vers le dispositif de traitement. Les services de la communauté d'agglomération ont constaté le 1er décembre 2020 la conformité de ce dispositif. En se bornant à se référer aux analyses de pollution effectuées en juillet 2020 par l'expert judiciaire, soit antérieurement à la pose de la nouvelle installation de M. A, et à contester le constat opéré par un huissier, à la demande de la communauté d'agglomération, selon lequel l'ancienne zone polluée ne présente plus de signe d'humidité, par la production de photographies qui ne permettent pas de déterminer l'origine de l'humidité constatée ponctuellement sur leur terrain, les consorts D n'apportent pas d'élément permettant d'établir, à la date du refus en litige, un dysfonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif de M. A, susceptible de justifier à nouveau la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de son pouvoir de contrôle. Par suite, les conclusions des requérants dirigées contre le refus opposé à leur demande le 6 octobre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre la commune de Bozas :  
 9. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale () " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (). " 
 10. La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions du code général des collectivités territoriales n'est illégale et fautive que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 11. Pour demander l'annulation du refus opposé par le maire de Bozas de faire usage de ses pouvoirs de police générale, les requérants font valoir qu'une partie des terrains exploités par M. D sont pollués par des effluents en provenance du système d'assainissement non collectif de M. A et impropres à la culture. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 8, aucun dysfonctionnement de cette installation à la date du refus en litige n'est démontré. En outre, les requérants ne soutiennent pas qu'il ne pourrait être remédié à la pollution des sols qu'ils allèguent par des mesures autres que la mise en conformité de l'installation en litige, laquelle relève de la police spéciale de l'assainissement définie à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales exercée exclusivement par la communauté d'agglomération Arche agglo, qui a d'ailleurs pris, ainsi qu'il a été dit, des mesures en vue de faire cesser le désordre. Enfin, l'impropriété à la culture biologique d'une partie, de superficie au demeurant modeste, des terres exploitées par M. D, selon les conclusions du rapport d'expertise, ne caractérise pas une situation de péril grave susceptible de justifier qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de police, le maire de Bozas aurait méconnu ses obligations légales. Par suite, les conclusions dirigées contre le refus du maire de Bozas en date du 8 septembre 2021 et celles tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune pour carence fautive ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération Arche agglo :  
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8, la décision du 6 octobre 2021 du président de la communauté d'agglomération Arche agglo n'est entachée d'aucune illégalité fautive et ne peut engager la responsabilité de la communauté. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'informée en 2018 de l'existence des pollutions affectant les propriétés des requérants, la communauté d'agglomération a prescrit à M. A, en août 2018, de réhabiliter son installation existante puis, ainsi qu'il a été dit, ayant constaté en juillet 2020 le dysfonctionnement de cette nouvelle installation, la communauté a demandé à ce dernier d'effectuer des travaux de reprise. Ainsi, aucune carence de la communauté d'agglomération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique n'est démontrée et les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité pour faute doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Arche agglo et de la commune de Bozas :  
 13. Si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice anormal et spécial, celui-ci ne résulte pas, ainsi qu'il a été dit, du comportement de la commune de Bozas et de la communauté d'agglomération Arche agglo mais des dysfonctionnements de l'installation d'assainissement non collectif appartenant à M. A. Par suite, les conclusions présentées par les consorts D sur le fondement de la responsabilité sans faute des défendeurs, au demeurant dépourvues de toutes précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit fait droit aux conclusions que présentent les consorts D, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présentent la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche agglo sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2108749 et 2109614 de M. et Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bozas et la communauté d'agglomération Arche agglo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. C D, à la commune de Bozas et à la communauté d'agglomération Arche agglo. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Allais, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 T. Besse        
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,-2109614