TA77 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2021, 22 novembre 2021 et 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée de vices de procédure ; 
 - la préfète s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entache d'illégalité la décision contestée 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 25 octobre 2021 qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par décision du 22 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu : 
 - les décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Le Gall, représentant de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né en 1970, est entré en France le 13 novembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C Schengen de 90 jours à entrées multiples, pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé par une décision n° 20019752 de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 septembre 2020. Le 6 octobre suivant, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 30 août 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 22 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, 
 3. En premier lieu, Mme C, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne par arrêté n° 2021/660 en date du 1er mars 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour, notamment à l'effet de signer les " décisions () relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait demandé l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant mineur ayant besoin de soins. 
 5. En troisième lieu, en se bornant à invoquer l'existence de vices de procédure et de forme en citant les dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, M. B qui n'a pas produit d'observations complémentaires à la suite de la communication, le 29 juillet 2022, de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 1er février 2021 qui comportait l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et qui mentionnait que le médecin-rapporteur n'avait pas siégé dans ce collège, n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en situation de compétence liée par l'avis précité du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont elle s'est appropriée les motifs. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 8. Dans un avis du 1er février 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que cet état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est atteint par le virus de l'immunodéficience humaine et que son état de santé nécessite la prise du médicament dénommé Biktarvy. M. B soutient qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés en Russie, dès lors qu'il y est sans domicile fixe et dépourvu du tampon de la propiska, ce qui ne lui permettrait plus de bénéficier de droits sociaux. Toutefois, en se bornant seulement à produire un article publié par la section suisse d'Amnesty International de juin 2012 et un courrier de l'association russe Caritas du 12 novembre 2021, M. B n'établit pas qu'il est privé tous droits sociaux en Russie ni qu'il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie. Il suit de là qu'en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement du de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si M. B soutient qu'en raison de son état de santé, un retour dans son pays d'origine l'empêcherait de disposer d'une prise en charge médicale appropriée, porterait atteinte à son droit à la vie et constituerait un traitement inhumain et dégradant, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations n'établissent pas que son traitement médical ne pourrait être poursuivi dans son pays d'origine. Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité pour lui d'accéder effectivement à des soins appropriés en Russie. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 30 août 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. D      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT