TA67 · 6ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :    
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de faire droit à sa demande, au besoin sous une astreinte ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, au besoin sous une astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 -  la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier,  
 - et les observations de Me Dollé, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante angolaise, née le 15 septembre 1975, est entrée en France le 10 avril 2015 et bénéficie d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Elle a présenté le 26 décembre 2020 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants alors tous deux mineurs, nés le 26 février 2005 et le 10 août 2006. Par une décision du 16 avril 2021 le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. La requérante a formé un recours gracieux le 26 mai 2021. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet sur ce recours gracieux. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 avril 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, applicable au présent litige : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. ".  
 3. Si la requérante soutient que l'avis du maire de Metz sur sa situation n'a pas été sollicité conformément aux dispositions susvisées, le préfet verse en défense un avis rendu par la mairie de Metz sur la situation de la requérante au regard de ses ressources et de son logement. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, applicable au présent litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et            L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois, la période de référence correspondant aux douze mois précédant le dépôt de sa demande, en l'espèce le 26 décembre 2020. 
 5. Pour rejeter la demande de regroupement familial adressée par Mme B au profit de ses deux enfants, le préfet de la Moselle a considéré que les ressources de la requérante étaient insuffisantes pour subvenir aux besoins d'un foyer de six personnes. Si le préfet s'est appuyé, pour rejeter la demande de Mme B, sur des ressources mensuelles à hauteur de 1 356,25 euros, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'imposition de la requérante pour l'année 2020 que, sur la période de douze mois précédant la date de dépôt de sa demande de regroupement familial, les ressources mensuelles de la requérante pouvaient être évaluées à 1 423,50 euros. Toutefois ce montant reste inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période, majorée d'un cinquième, à savoir 1 462,32 euros. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources, au logement ou à la présence anticipée d'un membre de la famille sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Si Mme B soutient que les droits qu'elle tient des stipulations précitées ont été méconnus, elle n'apporte toutefois aucun justificatif établissant la réalité ou l'intensité de sa relation avec ses deux enfants, âgés de 14 et 15 ans au moment de sa demande, ne donne aucune indication quant à leur lieu de vie ces dernières années et n'établit pas qu'ils seraient isolés ou en danger, alors même qu'au moment de sa demande elle vivait depuis six ans sur le territoire français, éloignée de ses enfants. Dès lors, et alors qu'il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par le seul critère de l'insuffisance des ressources de la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations susvisées, de la compétence liée, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent, dans ces circonstances, qu'être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2021 du préfet de la Moselle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé à Mme A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 X. Faessel 
 Le greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,