TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 2 décembre 2021, la société Le Zeralda, représentée par la SELARL Delpeyroux et associés, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration ne justifie pas de l'envoi des mises en demeure de déposer les déclarations de résultats, préalablement à la procédure de taxation d'office ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière car elle a été privée de son droit de saisir l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ;  
 - les sommes encaissées au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 sur son compte bancaire correspondent à des recettes, déjà imposées, de la société Alexandre III et ne peuvent être considérées comme des revenus de la société Le Zeralda ; 
 - les recettes espèces réintégrées dans ses résultats au titre de ces trois exercices ne sont pas justifiées ;  
 - l'administration a exagérément minoré ses charges courantes au titre de ces trois exercices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Devillières, représentant la société Le Zeralda.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Le Zeralda, dont M. B était alors le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. À l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les sociétés, pour des montants respectifs, en droits et pénalités, de 160 975 euros et 1 613 962 euros, mis en recouvrement le 16 octobre 2020. Après avoir vainement présenté une réclamation contentieuse en date du 16 octobre 2020, la société Le Zeralda demande au tribunal, par la présente de requête, de prononcer la décharge de l'ensemble de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et suppléments d'impôt sur les sociétés.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit des mises en demeure du 12 janvier 2017 qui lui ont été expédiées à son adresse par lettres recommandées avec accusés de réception, retournées au service portant la mention " avisées mais non réclamées ", la société requérante n'a pas déposé de déclarations de résultats pour les exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016. C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale l'a taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de ces trois exercices, en application des dispositions du 2° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional. Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Enfin, le paragraphe 4 du chapitre III de cette charte indique que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4) ".  
 5. La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. 
 6. Dans le premier de ces moments, pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, elle peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en recouvrement. Dans le second de ces moments, cette garantie ne bénéficie toutefois qu'au contribuable relevant d'une procédure d'imposition contradictoire, lequel peut la mettre en œuvre jusqu'à la date de mise en recouvrement. Est ainsi inopérant le moyen tiré ce que l'administration n'aurait donné aucune suite au recours hiérarchique du contribuable dont le redressement a été établi par voie de rectification d'office. 
 7. D'une part, s'agissant des suppléments d'impôts sur les sociétés, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'octobre et décembre 2013, février, mars, juin et août à décembre 2014, janvier à décembre 2015 et janvier, mars, mai, juin, août et septembre 2016, dès lors que la société Le Zeralda a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que celle-ci ne peut utilement soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité faute pour l'administration d'avoir donné suite à sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental du 12 janvier 2018, qui avait manifestement trait aux bien-fondé des rectifications envisagées et était en tout état de cause postérieure à l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses du 29 décembre 2017.  
 8. D'autre part, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de novembre 2013, janvier, avril, mai et juillet 2014, février, avril et juillet 2016, qui procèdent de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement a été homologué le 29 décembre 2017, soit vingt-deux jours après que la vérificatrice avait rendu compte au liquidateur judiciaire de la société Le Zeralda de l'issue de son entretien du 29 novembre 2017 avec le supérieur hiérarchique. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce délai était suffisamment long pour lui permettre de saisir utilement l'interlocuteur départemental, la circonstance que le liquidateur judiciaire ait tardé, le cas échéant, à transmettre à l'avocat de la société le courriel de la vérificatrice en date du 7 décembre 2017 restant sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette procédure ait été entachée de détournement de procédure dans le but de priver la société requérante de la garantie tenant à la saisine de l'interlocuteur départemental.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 9. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société Le Zeralda a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement des dispositions précitées du 2° l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, pour la période correspondant aux exercices clos 2014, 2015 et 2016. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le service a fait application sur cette période de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de ce même article en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sauf au titre des mois de novembre 2013, janvier, avril, mai et juillet 2014, février, avril et juillet 2016, pour lesquels les déclarations avaient été déposées dans les délais. En conséquence, la société requérante supporte la charge de la preuve de l'exagération des suppléments d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de ces périodes.  
 En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés :  
 S'agissant des l'évaluation des produits imposables au nom de la société Le Zeralda : 
 11. A l'issue des opérations de contrôle, en l'absence d'une présentation des documents comptables, le service a considéré comme des produits imposables au nom de la société Le Zeralda, au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016, l'ensemble des encaissements provenant de la société Alexandre III, dont M. B était également le gérant, et issues de son activité principale d'exploitation de la société Le Showcase. Elle a tenu compte, à cette fin, des remises de cartes bancaires, des virements bancaires et des versements d'espèce constatés, ainsi que des espèces non remises en banque provenant de l'exploitation de cette discothèque, évaluées à 1 295 895 euros. Au total, les produits imposables au nom de la société requérante ont été évalués par le service à hauteur de 807 596 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 1 149 426 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 1 776 978 euros au titre de l'exercice clos en 2016, et qualifiés de produits imposables au titre du 1 de l'article 38 du code général des impôts.  
 12. Si la société requérante soutient que les sommes litigeuses étaient encaissées pour le compte de la société Alexandre III dans le cadre d'une convention de trésorerie signée entre les deux sociétés le 1er mars 2013, il résulte de l'instruction que, ainsi que le relève l'administration fiscale, la convention versée au dossier n'est pas enregistrée et ne lie pas la société requérante à la société Alexandre III, mais au groupe SPELL, dont fait partie la société Alexandre III et dont M. B était aussi le gérant. Par ailleurs, il est constant que la société Le Zeralda n'exerçait aucune activité commerciale durant la période litigieuse, si bien que les montants encaissés sur son compte en provenance de la société Alexandre III ne pouvaient, en tout état de cause, être destinés à combler un besoin de trésorerie ainsi que le mentionnait les stipulations de cette convention de trésorerie. Ces transferts de fonds ne peuvent pas davantage être considérés comme réalisés en application de cette convention dès lors qu'ils consistaient non pas dans la mise en commun des excédents de trésorerie de la société Alexandre III, conformément à son article 1er, mais de l'ensemble de ses recettes dès l'origine. Enfin, si la société requérante produit dans le cadre de l'instance contentieuse un certain nombre pièces comptables, notamment les liasses fiscales 2014 et 2015 de la société Alexandre III ainsi que le grand livre de cette période, ces documents reconstitués a posteriori sont en tout état de cause grevés d'incohérences et ne permettent pas de préciser le lien entre les produits déclarés par la société Alexandre III et les crédits bancaires en cause identifiés sur le compte de la société Le Zeralda. 
 13. Par ailleurs, aucun des documents comptables produits par la société requérante ne permet d'établir, ainsi qu'elle le soutient, que les recettes de la société Alexandre III qu'elle a encaissées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 avaient précédemment fait l'objet d'une quelconque déclaration.  
 14. Enfin, la société Le Zeralda  n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, que l'évaluation à 10 000 euros par soirée des recettes générées en espèces par l'activité du Showcase est exagérée, d'autre part, que ces espèces ne lui ont pas été transférées comme les autres recettes liées à l'exploitation de cette discothèque, comme cela résulte  des déclarations explicites, cohérentes et suffisamment probantes, dans les circonstances de l'espèce, d'une ancienne salariée de la société Alexandre III, consignées dans un procès-verbal d'audition en date du 9 mars 2017 établi dans le cadre d'une procédure judiciaire.  
 S'agissant de l'évaluation des charges retenues :  
 15. Les résultats de la société le Zeralda ayant été reconstitués en l'absence de comptabilité, l'administration a retenu en charges déductibles le montant des loyers, certaines charges justifiées par des factures ainsi que des frais financiers. Si la société requérante soutient que le montant de ces charges a été sous-évalué et que l'administration aurait dû, en particulier, y inclure les charges de gestion courante d'une boîte de nuit telles que les frais de personnel et les achats de boisson et de nourriture, elle ne donne toutefois aucune précision à l'appui de ses allégations sur la nature et le montant de ces frais et ne produit aucun élément de nature à justifier de leur effectivité et à établir qu'elles auraient été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, étant entendu au demeurant qu'elle n'a jamais elle-même exploité de discothèque ni d'ailleurs exercé aucune autre activité commerciale.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la société Le Zeralda ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.   
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 17. Si la société requérante soutient que la taxe sur la valeur ajoutée déduite rectifiée par le service correspond à ses charges courantes, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée grevant le loyer payé au cours de l'exercice clos en 2016, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, en particulier aucune preuve du paiement des factures concernées et pas davantage sur leur lien avec son activité.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Le Zeralda ne peut pas prétendre à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté et suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et sa requête doit donc être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Le Zeralda est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Zeralda et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. A 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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