TA77 · 3ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme E A, représentée par Me Bayonne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 23 août 2021 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1975, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 mai 2012 pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé par décision n° 13016322 de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 janvier 2014. Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français valable du 21 juillet 2015 au 20 juillet 2016, dont elle a sollicité le renouvellement. Par arrêté du 23 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. C B, nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale de la requérante et le faisceau d'indices faisant présumer l'existence d'une reconnaissance frauduleuse de paternité, ainsi que la mention des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 823-11 du même code : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance à une fille le 9 juin 2014 qui a été reconnue par un ressortissant français. A la suite d'une lettre de dénonciation faisant état de ce que cette reconnaissance avait un caractère frauduleux et qu'elle avait donné lieu au versement d'une rétribution financière, le préfet de Seine-et-Marne a saisi le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, par un courrier du 26 mai 2017, d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, dès lors que le père de l'enfant de Mme A avait reconnu, entre 2002 et 2014, cinq autres enfants nés de mères différentes, ces reconnaissances ayant permis de régulariser la situation de l'ensemble de ces dernières. Une enquête de police diligentée le 6 février 2020, comportant notamment une audition de Mme A et de l'intéressé, a révélé l'existence d'incohérences quant à la date de conception de l'enfant et aux lieux où ils se seraient rencontrés, les intéressés ayant en outre à cette occasion, tous les deux, expressément refusé de se soumettre à un test ADN pour confirmer la paternité en cause. Eu égard à l'ensemble de ces éléments qui ne sont pas matériellement contestés par Mme A, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant de la requérante par un ressortissant français a été souscrite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour et qu'elle avait ainsi un caractère frauduleux. Les circonstances que l'enfant de l'intéressée est toujours de nationalité française, qu'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux, au demeurant non produit, aurait rendu une décision fixant les droits respectifs des parents et que le père contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, sont sans incidence sur l'existence de la fraude en cause. Par suite, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence, le préfet de Seine-et-Marne a pu sans commettre d'erreur de droit, pour ce seul motif, refuser de délivrer à l'intéressée le titre sollicité sur le fondement du de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle est présente en France depuis 2012, qu'elle a un enfant mineur de nationalité française qui est régulièrement scolarisé, qu'elle a obtenu avec succès des diplômes auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'elle maîtrise le français. Toutefois, elle ne justifie pas de la durée de séjour dont elle se prévaut, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à, au moins, l'âge de trente-six ans, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire, inscrits dans la durée et la stabilité, ni d'ailleurs d'une quelconque insertion particulière. Ainsi et compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. En l'espèce, il n'est pas établi, par les pièces du dossier, que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance de l'intérêt supérieur de la fille de la requérante, au sens des stipulations précitées dès lors que cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de priver cet enfant de la présence de sa mère. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ressortissant français qui a reconnu cette dernière contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment au regard de sa durée de présence sur le territoire français, ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 août 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. D      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,