TA78 · 7éme chambre — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le n°2108776 le 12 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Suchy, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 à hauteur de la somme globale de 58 177 euros, en droits, intérêts de retard et majorations. 
 Il soutient que : 
 -  l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office puisqu'il a déposé sa déclaration de 2018 dans le délai légal ; 
 - les revenus de son activité habituelle pouvant faire l'objet du prélèvement à la source, prévu par l'article 204 A du code général des impôts doivent bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;  
 - les rehaussements n'étant pas dus, il doit être également déchargé des majorations et intérêts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 à 17 heures. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n°2108791 le 12 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Suchy, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018 à hauteur de la somme globale de 22 384 euros, en droits, intérêts de retard et majorations. 
 Il soutient que : 
 - il est exonéré de TVA car il relève du régime des autoentrepreneurs ; 
 - la charge d'imposition totale regroupant l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la TVA ne doit pas excéder 30% de son chiffre d'affaires en sorte que, s'étant acquitté d'un montant égal à 23 % de son chiffre d'affaires au titre des cotisations et contributions sociales, il ne saurait être assujetti à la TVA ; 
 - il n'est redevable d'aucune somme au titre de l'exercice clos en décembre 2018 ; en effet d'une part, il peut bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), d'autre part, il s'est déjà acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23°octobre°2023 à 17 heures. 
 Par une décision du 8 mars 2021, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'administration a entendu diligenter une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 de l'activité de consultant informatique exercée par M. C A. Celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 25 novembre 2019, dont il n'a pas accusé réception. Par une première proposition de rectification du 19 décembre 2019, M. A a été informé de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux pour les années 2016 à 2018. Par deux propositions de rectification du 19 décembre 2019 et du 20 mai 2020, M. A a été informé des conséquences de ces rehaussements en matière d'impôt sur le revenu pour les années 2016 à 2018. Après observations du contribuable puis recours hiérarchique et interlocution départementale, les impositions ont été mises en recouvrement à hauteur de de 22 384 euros en ce qui concerne les rappels de TVA pour 2017 et 2018 et 58 177 euros de cotisations d'impôts sur le revenu pour les années 2016 à 2018. La réclamation contentieuse du 10 février 2021 déposée par M. A a été rejetée par deux décisions du 9 août 2021. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge d'une part, des rappels de TVA, d'autre part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2108776 et 2108791 ont été introduites par le même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 3. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".  
 4. Il appartient ainsi à M. A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de supporter la charge de la preuve. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des rappels : 
 S'agissant de l'ensemble des rappels en litige : 
 5. D'une part, la circonstance que M. A relève du statut des autoentrepreneurs reste sans influence sur sa qualité d'assujetti à la TVA. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. D'autre part, en se bornant à soutenir que la charge d'imposition totale regroupant l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la TVA ne devrait pas excéder 30% de son chiffre d'affaires et que dès lors qu'il s'est acquitté de 23 % au titre des cotisations et contributions sociales, il ne serait plus redevable de la TVA, sans apporter davantage de précisions notamment de droit, à l'appui de ce moyen, M. A ne démontre pas le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 S'agissant des rappels concernant la période relative à l'exercice clos en décembre 2018 :  
 7. En premier lieu, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement étant une mesure spécifique à l'impôt sur le revenu qui ne s'applique pas aux impositions dues au titre de la TVA, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il aurait vocation à bénéficier au titre de l'exercice clos en décembre 2018 et qu'ainsi, par suite, aucune cotisation de TVA ne saurait être mise à sa charge.  
 8. En second lieu, M. A soutient sommairement qu'il " s'est acquitté de la TVA pour l'année 2018 ". Il résulte de l'instruction qu'il a déposé une déclaration de TVA CA12 au titre de l'année 2018 faisant état d'une TVA due de 13 658 euros. Or il ressort de la réponse aux observations du contribuable que, pour calculer les rappels contestés mis à sa charge, l'administration a tenu compte du fait que la somme de 10 920 euros avait été prise en compte deux fois et par conséquent l'a extournée des montants taxables, l'insuffisance de TVA déclarée s'élevant à 5 731 euros. En l'absence d'éléments justificatifs produits à l'appui de sa requête, et en l'absence de toute argumentation circonstanciée, le requérant à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les montants en litige seraient exagérés. 
 9. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018, ainsi que par voie de conséquence celles tendant à la décharge des majorations et intérêts, doivent être rejetées. 
 Sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 10. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A ".  
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, dressé le 25 novembre 2019 et que l'administration a donc recouru à la procédure de taxation d'office pour opposition à un contrôle fiscal. Le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait l'imposer d'office, dès lors qu'il aurait bien déposé sa déclaration de 2018 en temps utile en 2019, ce qui d'ailleurs n'est pas le cas, doit dès lors être écarté comme inopérant pour contester la procédure de taxation d'office.  
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 12. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mis à la charge de M. A pour les années 2016 à 2018 ont été établies à l'issue d'une procédure de taxation d'office, diligentée à l'encontre de l'intéressé en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Dès lors, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il supporte la charge d'établir l'exagération des impositions mises à sa charge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 14. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) est prévu par les dispositions du A et du B II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié qui dispose que : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. ". L'article 60 II L 3) de la même loi précise : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ".  
 15. Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article 170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code. Il en résulte que des revenus qui n'ont pas été déclarés spontanément, ne peuvent ouvrit droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou au crédit d'impôt complémentaire. 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a été mis en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018, ne l'a déposée que le 15 novembre 2019, soit au-delà du délai de trente jours qui lui avait été imparti pour le faire. De plus, l'imposition en litige a été établie sur la base d'une taxation d'office, dont l'intéressé a été informé par la proposition de rectification du 19 décembre 2019 s'agissant des revenus de l'année 2016 et du 20 mai 2020 s'agissant des revenus 2017 et 2018. Dès lors, M. A ne peut être regardé comme ayant spontanément déclaré ses revenus et dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé de faire application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes présentées par M. A, tendant à la décharge des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2016 à 2018, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes 2108776 et 2108791 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grand d'Esnon, présidente, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2108776 ; 2108791