TA78 · 9ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. A B demande au   tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 12 octobre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a désigné Saint-Christophe-et-Niévès comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prononcée à son encontre par un jugement du 23 mars 2012 de la Cour d'Assises de la Guadeloupe ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a disposé que de 15 minutes pour présenter ses observations préalables ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure, dès lors que la possibilité de formuler des observations ne lui a été offerte que de manière concomitante à la notification de la décision litigieuse ;  
 - elle méconnait les stipulations des articles 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant kittitien et névicien né en 1987, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2006, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans prononcée le 23 mars 2012 par la Cour d'Assises de la Guadeloupe. Par un arrêté notifié le 22 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette interdiction judiciaire. Par un jugement Nos 2106529, 2106635 du 9 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation. Par un arrêté notifié le 12 octobre 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a édicté une décision fixant Saint-Christophe-et-Niévès comme pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré () ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle indique notamment que le requérant a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée par la Cour d'Assises de la Guadeloupe le 23 mars 2012. Elle précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'annulation d'une mesure fixant le pays de destination implique seulement que le préfet réexamine la situation de l'intéressé. Si, par jugement du 9 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 2021 fixant le pays d'éloignement du requérant au motif que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, cette annulation ne fait pas obstacle à ce que le préfet édicte à nouveau, après réexamen de la situation de l'intéressé et prise en compte, le cas échéant, des circonstances nouvelles de droit ou de fait, une décision fixant Saint-Christophe-et-Niévès comme pays de destination du requérant. En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas réexaminé la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée et est entachée d'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire   particulière ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a informé M. B, le 12 octobre 2021 à 14h30, qu'il était susceptible d'être reconduit à destination des Saint-Christophe-et-Niévès, en raison de l'interdiction judiciaire du territoire français de dix ans prononcée le 23 mars 2012 par la Cour d'Assises de la Guadeloupe. Il l'a en outre invité, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses éventuelles observations " dans un délai de 1/4 heure à compter de la présente notification ". M. B a présenté des observations écrites qu'il a signées à 14h45. La décision fixant Saint-Christophe-et-Niévès comme pays de renvoi, dont la lecture a débuté le même jour à 14h50, lui a été notifiée à 14h55. En outre, il résulte de ce qui est dit au point 5, et du caractère relativement développé des observations écrites de l'intéressé, qu'eu égard aux termes du jugement du 9 août 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles, M. B a eu la possibilité, pendant plusieurs semaines, de préparer ces observations qu'il a été invité à émettre par le préfet de l'Essonne le 12 octobre 2021 à 14h30. Par suite, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, le délai de 15 minutes dont M. B a bénéficié pour émettre ses observations le 12 octobre 2021 avant la notification de l'arrêté attaqué n'a pas été insuffisant. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été privé d'une garantie. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B soutient qu'une recomposition de sa cellule familiale serait impossible en dehors du territoire français, du fait notamment de la situation de sa famille sur le territoire français. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction judiciaire du territoire français de dix ans prononcée à son encontre par l'arrêt de la Cour d'Assises de la Guadeloupe du 23 mars 2012, devenu définitif et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont le préfet était tenu d'assurer l'exécution alors même qu'une demande de relèvement de l'interdiction précitée serait pendante devant le juge judiciaire. Pour contester la décision préfectorale de mettre à exécution cette interdiction judiciaire du territoire, le requérant ne saurait donc utilement se prévaloir d'une méconnaissance de son droit à mener une vie privée et familiale en France en faisant état de l'ancienneté et des conditions de son séjour sur le territoire français ainsi que de sa situation familiale en France. De même, la rupture de la cellule familiale, alléguée par M. B, résulte de la seule interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet, et non de la décision contestée qui se borne à fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal. Dans ces conditions, si le requérant soutient que la décision préfectorale fixant le pays de destination porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant au motif qu'il risquerait de s'en trouver séparé, l'atteinte ainsi alléguée résulte en réalité du prononcé de la peine d'interdiction du territoire par le juge pénal, et non de la décision précitée, qui se borne à fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 13. En septième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment et à la circonstance que le préfet de l'Essonne s'est borné à exécuter l'interdiction judiciaire du territoire dont M. B fait l'objet, il n'est pas établi que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, si M. B entend également soutenir qu'il serait en danger à Saint-Christophe-et-Niévès où il craint pour sa vie, il n'apporte aucun élément précis justifiant du bien-fondé et du caractère actuel et personnel de ses craintes vis-à-vis de son pays d'origine. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaitre le droit d'asile que le préfet a fixé le pays à destination duquel M. B sera reconduit.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreintes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Naïla Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Camille Mathou, première conseillère, 
 M. Steven Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. MathouLa greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.