TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 11 janvier 2023, M. G C, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet de l'Essonne régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 6 de la 
 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est  entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de 
 solliciter la communication de document complémentaire dans le cadre de l'examen de sa demande de titre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 
 2008 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa 
 situation personnelle ; 
 - M. C ne représente aucune menace pour l'ordre public ;  
    En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue 
 le fondement ; 
 - elle est entachée d'une appréciation erronée de sa situation, pour l'application des 
 dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en 
 constitue le fondement ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision 
 lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 511-1 III, l'article 
 L. 612-5 et les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. F ;  
 - les observations de Me Panarelli, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est dénuée de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été exécutée ; Me Panarelli soutient aussi que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que malgré les infractions que M. C a pu commettre, il n'entretient plus aucun lien avec son pays d'origine puisqu'il est arrivé en France à l'âge de 14 ans et qu'il a un enfant majeur ainsi que des frères et sœurs résidant en France ;   
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Michael C, ressortissant libérien, né le 15 septembre 1980 à Monrovia au Libéria, déclare être entré sur le territoire français le 4 avril 1985. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, à l'issue de l'expiration de son titre de séjour non renouvelé. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 1er mars 1998. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 juillet 1998. Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 13 avril 2021, il a été condamné le 9 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée et rébellion. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour s'être maintenu sans titre de séjour sur le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-DCPPAT-BCA-028 du 17 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. H E, en sa qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception d'actes limitativement énumérés au titre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police administrative des étrangers. Cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, délégation est donnée à Mme A B, en sa qualité de chef de bureau de l'éloignement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme D I, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité d'adjointe au chef de bureau de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions attaquées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre un acte administratif, et ne peut qu'être écarté dès lors que l'arrêté attaqué constitue une mesure de police administrative et non une sanction pénale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". 
 6. Dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE sera écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte du point 1 que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la motivation relative à l'ordre public ne vient qu'au soutien des autres décisions. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de cet article, erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation développés à l'encontre de cette décision et celui tiré de l'existence d'un défaut de base légale sont inopérants. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. En l'espèce, M. C, célibataire, a déclaré être entré en France à l'âge de quatorze ans, et avoir un fils âgé de vingt-quatre ans ainsi que des frères et sœurs résidant en France. Toutefois, il se borne à soutenir qu'il réside en France depuis vingt-huit ans que sa vie sociale et professionnelle a été méconnue par le préfet sans toutefois assortir ses allégations du moindre commencement de preuve. Par ailleurs, M. C a été condamné par un jugement du 9 avril 2019 du tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée et rébellion. Il a déjà été condamné antérieurement par le tribunal correctionnel de Bobigny par deux jugements, respectivement du 13 mai 2016 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, et du 6 septembre 2018 à huit mois d'emprisonnement pour violence par une personne en état manifeste d'ivresse sans incapacité. En outre, M. C, qui utilise des alias, a fait l'objet de onze signalements pour des faits relatifs à des troubles de l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ainsi que de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France en 1995 mais qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire, à l'expiration de ce dernier. Compte tenu de la nature et de la gravité dees faits rappelés au point 10, le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il se trouvait ainsi dans la situation où, en application des dispositions précitées, le préfet de l'Essonne pouvait légalement décider de ne pas lui octroyer de délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, dès lors, être écartés. 
 14. En troisième lieu, pour les raisons précédemment exposées au point 10, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision a méconnu les stipulations des articles 5 et 6 de la directive 200/115 et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et qu'elle aurait entachée d'une l'erreur de fait ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui a été aux points précédents que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 6 de la directive 2008/115 et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de que la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 19. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Il ressort de l'arrêté attaqué et des autres pièces versées au dossier, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement pris par le préfet de l'Essonne, le 16 octobre 2018, notifiée le 30 octobre 2018. Eu égard aux circonstances indiquées aux points 1, 10 et 13 du présent jugement, et si M. C qui déclare être entré en France dès 1995, y avoir établi sa résidence habituelle depuis, et y avoir ses frères et sœurs ainsi que son fils majeur, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans ces circonstances, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 22. Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 612-5 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux circonstances indiquées au point 20, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles précitées de ce code. Par suite, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                 Signé 
 J. F        Le greffier, 
                   Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108797