TA44 · 7ème Chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme A B épouse E, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet du Doubs avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure à défaut de justifier que ce que l'agent de la préfecture du Doubs ayant conduit l'entretien individuel destiné à apprécier son degré d'assimilation à la communauté française était dûment habilité ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifiait d'une stabilité d'emploi et de rémunération, nonobstant la durée limitée de son contrat de travail ; avant les décisions attaquées, elle a effectué régulièrement des missions auprès de structures de type CADA - HUDA ; elle a suivi diverses formations afin de permettre son intégration professionnelle , notamment en 2009, au cours des mois de septembre à décembre 2020 et de mai à juin 2021 ; elle a travaillé sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 15 juillet 2020 au 22 février 2021, lequel contrat était susceptible d'être renouvelé, en tant que médiatrice adulte relais, et percevait à ce titre une rémunération brute mensuelle de 1 788,53 euros pour un travail à temps plein ; ce contrat a été renouvelé le 23 février 2021, jusqu'au 14 juillet 2023 ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent la circulaire du 16 octobre 2012 ; 
 - elle a séjourné en France de 2012 à 2016 en qualité d'étudiante, a obtenu son doctorat en 2016, et elle était mobilisée pendant la période d'état d'urgence sanitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 8 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante irakienne née en 1968, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet du Doubs avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 
 2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées et dont les conclusions à fin d'annulation deviennent dès lors irrecevables. Ainsi les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.  
 Sur la légalité externe : 
 3. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, si Mme B soutient que la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de que ce qu'il ne serait pas justifié que l'agent de la préfecture du Doubs ayant conduit l'entretien individuel destiné à apprécier son degré d'assimilation à la communauté française était dûment habilité pour ce faire, il ressort des pièces produites par le ministre en défense que ce moyen manque en fait et doit par suite être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle de la postulante. 
 6. Pour confirmer l'ajournement de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources stables. 
 7. En premier lieu, il n'est pas contesté et il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en défense, notamment des avis d'impôt sur les revenus de Mme B, que celle-ci avait perçu, à titre de salaires, les sommes de 13 466 euros en 2019, 1 443 euros en 2018, 2 500 euros en 2017, et qu'elle n'avait perçu aucun salaire en 2016 et 2015. Par ailleurs, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, Mme B travaillait sous couvert d'un contrat à durée déterminée, du 15 juillet 2020 au 22 février 2021, lequel contrat s'il était susceptible d'être renouvelé, ne l'a toutefois été que postérieurement à la date de la décision attaquée, le 23 février 2021, circonstance dont la requérante ne peut utilement se prévaloir dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Si elle percevait en contrepartie de ce contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, une rémunération brute mensuelle de 1 788,53 euros, le ministre n'a pas fondé sa décision sur l'insuffisance de ses ressources mais sur l'absence de stabilité de celles-ci. Enfin, elle ne contredit pas sérieusement le motif de la décision attaquée en se prévalant d'avoir suivi diverses formations afin de permettre son intégration professionnelle, notamment en 2009, au cours des mois de septembre à décembre 2020, et de mai à juin 2021. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ajourner la demande de naturalisation de Mme B pour le motif mentionné ci-dessus, pour une courte durée de deux années, le temps pour celle-ci de parfaire son insertion professionnelle. 
 8. En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012, dès lors que ses énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont elle peut utilement se prévaloir devant le juge. 
 9. En troisième et dernier lieu, les circonstances selon lesquelles Mme B aurait séjourné en France de 2012 à 2016 en qualité d'étudiante, aurait obtenu son doctorat en 2016, et aurait été mobilisée pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse E, à Me Bertin, et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,