TA95 · 10ème Chambre (JU) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme C A D, représentée par Me Chastel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 500 euros, sauf à parfaire à hauteur de 1 000 euros par mois depuis le 23 juin 2020, en réparation des préjudices résultant pour elle du manquement de l'Etat à son obligation de relogement, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 400 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A D soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement suivie d'effet, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable en date du 2 août 2017, que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 août 2018 faisant injonction à l'Etat de la reloger avant le 8 septembre 2018 sous astreinte de 500 euros par mois de retard n'a pas été exécuté et que sa situation n'a pas évolué depuis le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juin 2020 qui a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice matériel et des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'Etat à la loger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable. 
 Il soutient que la requérante a été relogée, à compter du 1er décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 6 octobre 2022 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 2 août 2017, désigné Mme A D comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 8 août 2018, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 500 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A D a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 25 septembre 2018, reçu le 1er octobre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal, saisi par l'intéressée aux fins de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du manquement de l'Etat à son obligation de relogement, a condamné l'Etat à verser à Mme A D une somme de 2 000 euros. N'ayant toujours pas reçu de proposition de logement, Mme A D a de nouveau saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 février 2020, reçu le 17 février suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis, depuis le 23 juin 2020. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A D au motif qu'elle réside dans un logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou est elle-même handicapée. Il résulte de l'instruction que Mme A D est atteinte d'une sclérose en plaque, a perdu l'usage de ses jambes et de l'un de ses bras et qu'un taux d'incapacité compris entre 50 et 80% lui est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. A cet égard, il résulte également de l'instruction que ses conditions de logement sont indécentes, dès lors qu'en raison de la configuration de son appartement, elle ne peut accéder à sa chambre et à sa salle de bain qu'en rampant sur le sol. Enfin, la requérante établit également que ce logement n'est pas adapté à ses ressources financières, le taux d'effort consenti pour s'acquitter de son loyer étant supérieur à 80% de ses ressources. La persistance de cette situation, à compter du 3 février 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A D des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. L'Etat a été condamné par un jugement du tribunal du 23 juin 2020 à verser à Mme A D une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la carence de l'Etat à la loger pour la période du 3 février 2018 au 23 juin 2020, date de lecture dudit jugement. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste. La persistance de cette situation, à compter du 24 juin 2020, lendemain de la date de la décision du jugement n°1812934 du tribunal du 23 juin 2020 qui a condamné l'Etat à verser à Mme A D une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la carence de l'Etat à la loger en ce concerne la période du 3 février 2018 au 23 juin 2020, date à laquelle la carence de l'État continue de revêtir un caractère fautif, a causé à Mme A D des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au-delà du 1er décembre 2021, date à laquelle A D a été relogée dans un logement de type T2 à Courbevoie. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 500 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A D la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A D et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme A D la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A D une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, à Me Chastel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 M. BLa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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