TA78 · Magistrat Florent — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées entre le 20 octobre 2016 et le 30 janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés au capital de points de son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il ne s'est pas vu notifier la décision " 48 SI ", l'avis de passage ne comportant pas les mentions substantielles devant y figurer ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux décisions contestées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Mme Florent a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de diverses infractions au code de la route constatées les 20 octobre 2016 (2 points), 23 octobre 2016 à 19h17 et 3h06 (1 et 1 points), 5 mai 2017 (2 points), 15 décembre 2017 (4 points), 6 mars 2018 (4 points), 18 janvier 2020 (4 points) et 30 janvier 2020 (4 points), M. A B s'est vu retirer l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions précitées. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'accusé de réception de la décision " 48 SI " versé au dossier par le ministre de l'intérieur ne comporte pas l'indication du motif pour lequel le pli n'a pu être remis à M. B. Dans ces conditions, les mentions portées sur l'avis de réception sont insuffisantes pour considérer que la décision litigieuse a fait l'objet d'une notification régulière et la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points : 
 En ce qui concerne l'information préalable : 
 4. Aux termes de l'article L.  223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " et aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () "  
 5. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions constatées les 23 octobre 2016 à 3h06 et 5 mai 2017 : 
 6. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B et des documents versés au dossier par le ministre de l'intérieur que les infractions des 23 octobre 2016 à 3h06 et 5 mai 2017 ont été constatées par radar automatique sans interception de véhicule et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée adressés au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. M. B soutient qu'il n'a jamais reçu les avis d'amende forfaire majorée produits en défense, que la seule mention manuscrite portée par le ministre au bas de la copie des plis recommandés auxquels est rattaché le volet " avis de réception " retournés à l'administration ne permet pas d'établir que ces derniers sont relatifs aux avis d'amende forfaitaire majorée en cause et qu'en outre, ces avis de passage ne comportent aucune mention relative au motif de non distribution, la date et l'heure ou encore le nom et l'adresse du bureau d'instance auprès duquel lesdits plis peuvent être retirés. Il résulte toutefois de l'instruction que les avis de réception, dont l'adresse d'expédition est identique à celle de l'officier du ministère public portée sur les titres exécutoires litigieux, comportent une date de vaine présentation très proche de celle de l'émission desdits titres, ainsi que la mention " pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, M. B ne fait état d'aucun élément sérieux permettant de douter que les plis produits en défense contenaient les titres exécutoires litigieux et ont été régulièrement présentés à son domicile. Ces derniers comportant par ailleurs l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable prévues par le code de la route s'agissant de ces infractions.  
 S'agissant des infractions constatées les 15 décembre 2017 et 30 janvier 2020 : 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. En outre, la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 8. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 15 décembre 2017 et 30 janvier 2020 ont fait l'objet d'un procès-verbal électronique comportant les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que celui-ci est revêtu de la mention " refus de signer " ainsi que la signature de l'agent verbalisateur. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une information préalable suffisante conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant ces infractions. 
 S'agissant des infractions constatées les 20 octobre 2016 et 23 octobre 2016 à 19h17 :  
 9. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que les infractions des 20 octobre 2016 et 23 octobre 2016 à 19h17 ont été constatées par radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit en défense le formulaire de requête en exonération, constituant l'un des volets de l'avis de contravention, signé par M. B le 7 novembre 2016 et rapporte ce faisant la preuve que le requérant a nécessairement disposé des avis de contravention comportant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant ces infractions. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions précitées sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière.  
 S'agissant de l'infraction constatée le 5 mai 2017 à 16h15 : 
 10. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement.  
 11. Le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B mentionne que l'infraction constatée le 5 mai 2017 à 16h15 (2 points), avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire. Si une telle mention ne suffit pas à établir de manière certaine que le montant de l'amende a été acquitté entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, elle doit à tout le moins conduire à regarder comme possible que l'intéressé ait eu recours à ce mode de paiement. Dans ces conditions, le fait qu'il a acquitté l'amende n'implique pas nécessairement qu'il avait été mis en possession des documents indispensables pour procéder au paiement par voie postale et avait ainsi pu prendre connaissance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui figure sur ces documents. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur ne produit ni le procès-verbal d'infraction ni la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve mais seulement le relevé intégral d'information du conducteur mentionnant le paiement de l'amende. Dans ces circonstances, l'administration ne rapporte pas la preuve de la délivrance de l'information prévue par le code de la route et M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de 2 points consécutive à cette infraction.  
 S'agissant de l'infraction constatée le 6 mars 2018 :  
 12. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 13. Il résulte du relevé intégral d'information et des attestations de paiement établies par le trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé, que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 6 mars 2018.  Si le requérant fait valoir qu'eu égard au délai séparant l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée du paiement de cette amende, ce paiement est nécessairement intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception de l'avis, ce dernier n'apporte pas la preuve que l'amende en cause a fait effectivement l'objet d'un recouvrement forcé. Par suite, M. B, qui ne soutient pas que l'avis d'amende forfaitaire majorée était inexact ou incomplet, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne l'infraction relevée le 18 janvier 2020 :  
 14. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 18 janvier 2020, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, a fait l'objet d'un procès-verbal électronique ne comportant pas les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route mais uniquement l'indication du retrait de points prévu. Ce procès-verbal électronique ne comporte par ailleurs ni la signature de M. B ni l'indication que celui-ci aurait refusé de le signer mais uniquement la mention suivante " Lecteur carte tablette Neo HS. Contrevenant informé de la verbalisation ", laquelle ne permet pas d'établir que le requérant a disposé des informations nécessaires préalablement au retrait de points litigieux. Si le ministre fait valoir que M. B a pu bénéficier de ces informations à l'occasion de plusieurs infractions antérieures récentes, pour des faits de même nature, la dernière infraction identique date de près de deux ans, et aucun des éléments produits ne permet d'établir que l'intéressé aurait reçu une information sur la qualification de l'infraction constatée le 18 janvier 2020. Dans ces conditions, M. B a été privé d'une garantie et est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de 4 points consécutive à cette infraction. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 15. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 16.  Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à soutenir qu'il conteste être l'auteur d'une infraction mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant. 
 17. Si M. B indique avoir formé le 8 juin 2021, par des lettres dont il produit la copie, une réclamation contre les titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée relatifs aux infractions constatées les 18 et 30 janvier 2020 devant l'officier du ministère public près le tribunal de police, il ne produit aucun document permettant d'établir que ces réclamations ont été regardées comme recevables et ont, par suite, entraîné l'annulation des titres exécutoires. La réalité de ces infractions doit par suite être regardée comme établie. 
 18. S'agissant des infractions constatées les 20 octobre 2016 et 23 octobre 2016 à 19h17, il résulte de ce qui est dit au point 9 que, si M. B a formé des requêtes en exonération en désignant un autre conducteur qui ont été transmises à l'Officier du ministère public le 14 novembre 2016, les mentions figurant sur son relevé d'information intégral font apparaître que ces requêtes ont été rejetées dès lors qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à son encontre les 19 et 26 avril 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions ne serait pas établie ne peut qu'être écarté. 
 19. Enfin, il résulte des mentions figurant sur le relevé d'information intégral de M. B que l'ensemble des autres infractions contestées ont donné lieu soit au paiement d'une amende forfaitaire, soit à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Par suite, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir contesté les infractions litigieuses ou avoir formé une réclamation ayant entraîné l'annulation desdits titres exécutoires dans les délais impartis par le code de procédure pénale, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est uniquement fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions constatées les     5 mai 2017 à 16h15 (2 points) et 18 janvier 2020 (4 points).  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " : 
 21. Il résulte de ce qui précède que la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état de deux décisions de retrait de points annulées par le présent jugement. Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. En l'espèce, du fait du fait de l'annulation de ces décisions, le solde de points du permis de M. B était positif à la date de la décision " 48 SI ". Ainsi cette décision, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Si l'annulation contentieuse d'une décision d'invalidation du permis de conduire, à la suite de l'annulation d'une ou plusieurs décisions de retrait de points prises antérieurement, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître M. B le bénéfice des 6 points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation du requérant dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais relatifs à l'instance :  
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. B les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 5 mai 2017 à 16h15 (2 points) et 18 janvier 2020 (4 points) sont annulées.  
 Article 2 : La décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur invalidant le permis de conduire de M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B les points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1 et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de M. B pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Florent 
 Le greffier, 
 Signé 
 Ch. Gueldry 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.