TA69 · 3ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021, 19 janvier 2022, 10 mars 2022 et 10 mars 2023, la commune d'Oyonnax, représentée par Me Petit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société LDV signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant au lieu-dit " A " ; 
 2°) de mettre à la charge de la société LDV signalisation la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société LDV signalisation a commis une faute dans l'application de la résine " Pépite " utilisée dès lors qu'elle n'a pas respecté les prescriptions d'utilisation de ce produit ; 
 - elle est tenue de remédier aux désordres en application de la garantie de parfait achèvement, dont le délai a couru à compter de la réception tacite des travaux le 17 septembre 2019 ; elle a été informée de manière formelle des désordres par un courrier du 18 juin 2020  avant l'expiration du délai de garantie d'un an ; 
 - il n'est pas établi que le support d'application de la résine était détérioré ; au demeurant, la société LDV signalisation ne l'a pas alerté avant l'exécution des travaux et est réputée avoir accepté le support ;  
 - la mesure d'expertise avant dire droit sollicitée par la société LDV signalisation ne présente pas d'utilité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 décembre 2021 et 28 février 2022, la société LDV signalisation, représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant dire droit une expertise  ou, titre infiniment subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 31 184,52 euros TTC et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Oyonnax au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune d'Oyonnax n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la garantie de parfait achèvement, dès lors qu'aucun courrier de prorogation de cette garantie n'a été envoyé avant son échéance ;  
 - les constatations et analyses menées ne mettent pas en évidence de manière certaine sa responsabilité, les désordres provenant d'une sous-couche de la voirie qui n'était pas visible lors des travaux ; des décollements et formations de trous ont été constatés dans des zones non concernées par les travaux ; le doute sérieux sur l'origine et la cause du décollement justifie la prescription d'une mesure d'expertise ; 
 - le préjudice de la commune n'est pas justifié ; une partie des travaux envisagés dans le devis présenté ne concerne pas la zone sur laquelle elle est intervenue et les prix exorbitants de ce devis ne sont pas ceux appliqués dans les marchés publics. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties des jours des audiences des 9 mars et 6 avril 2023, le dossier ayant été renvoyé à l'issue de la première audience, en vue de la production de l'accusé de réception du courrier du 18 juin 2020 par lequel la commune d'Oyonnax a décidé de prolongé le délai de garantie de parfait achèvement ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Piechon, pour la commune d'Oyonnax. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Oyonnax a conclu le 15 mars 2018 avec la société LDV signalisation un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de création et de réfection de marquage routier en peinture ou en résine. Ella a émis le 26 juillet 2019 un bon de commande remis à la société LDV signalisation pour la réfection du marquage routier du plateau traversant au lieu-dit " A ". Les travaux ont été réalisés en août 2019. La commune d'Oyonnax demande au tribunal, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, de condamner la société LDV signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant. 
 2. Si, en vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, auquel renvoi l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, l'entreprise s'engageait, pendant le délai de garantie de parfait achèvement, à remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci, ces stipulations n'avaient pas pour effet de mettre à la charge de l'entrepreneur pendant la période de garantie de parfait achèvement d'autres obligations que celles de réparer les conséquences des manquements à ses engagements contractuels. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 25 février 2020 à la demande de la société LDV signalisation, soumis au contradictoire dans le cadre de la présente instance, que des trous et des décollements de résine sont apparus à compter du mois de février 2020 sur la surface du plateau traversant au lieu-dit A. Toutefois, il résulte de ce procès-verbal que des zones qui n'ont pas fait l'objet des travaux de réfaction du marquage routier sont affectées des mêmes désordres, notamment le passage pour piétons avec la rue A, sur lequel l'huissier a constaté de nombreuses tâches qui lui ont semblé confirmer l'existence de remontées d'infiltrations, ainsi que les bandes blanches piétonnes du passage pour piétons rue Michelet. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les désordres affectant la surface du plateau sont dus aux travaux de réfection du marquage réalisés par la société LDV signalisation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité contractuelle opposée en défense ni de diligenter une expertise complémentaire, que la commune d'Oyonnax n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société LDV signalisation sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société LDV signalisation, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Oyonnax la somme de 1 500 euros à verser à la société LDV signalisation au titre des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Oyonnax est rejetée. 
 Article 2 : La commune d'Oyonnax versera la somme de 1 500 euros à la société LDV signalisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Oyonnax et à la société LDV signalisation. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 C. BertoloC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,