TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme C B, représentée par Me Parisi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision orale du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 29 septembre 2021 ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Fernand Lafont à lui verser une somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande préalable, et capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'elle a subis ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier Fernand Lafont à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle pouvait prétendre ;  
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Fernand Lafont de modifier le motif de rupture de son contrat et de lui verser la somme correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle n'a pas perçue ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la mention selon laquelle il y avait eu rupture anticipée du contrat à son initiative est erronée, dès lors que le centre hospitalier ne lui a pas proposé de renouveler son contrat au-delà du 23 août 2021, date à laquelle il a pris fin ;  
 - aucune prolongation de contrat ne lui a été proposée dans les huit jours avant le terme de son engagement, en méconnaissance de l'article 41 du décret du 6 février 1991 ;  
 - en tout état de cause, le refus de Mme B n'est pas dépourvu de motif légitime, puisqu'il est lié à ses problèmes de santé, et au fait qu'elle souhaitait trouver un travail lui offrant plus de stabilité professionnelle ;  
 - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, le non renouvellement du contrat ne se justifie pas par son refus de se soumettre à l'obligation vaccinale ;  
 - le centre hospitalier a commis des fautes en ayant un recours abusif à des contrats à durée déterminée, pour de courtes périodes, en ne respectant pas le délai légal pour proposer une prolongation de contrat, en ne la faisant pas bénéficier d'un examen médical périodique, et en remplissant de manière erronée l'attestation destinée à Pôle emploi ;  
 - elle a subi un préjudice moral et financier dont le montant peut être estimé à un total de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le centre hospitalier Fernand Lafont, représenté par la Selarl Fayol et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucun acte faisant grief et en l'absence de liaison du contentieux, s'agissant des conclusions indemnitaires ;  
 - la requérante a refusé de renouveler son contrat, en raison de son opposition à l'obligation vaccinale.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 février 2022.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 par une ordonnance en date du 16 septembre 2022.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Breysse, pour le centre hospitalier Fernand Lafont. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée par le centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard en qualité d'agent des services hospitaliers, sous couvert de onze contrats à durée déterminée, du 12 janvier 2021 au 21 août 2021. Elle conteste la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi et demande la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison de diverses fautes qu'elle lui impute.  
 Sur le refus de rectifier l'attestation destinée à Pôle emploi :  
 2. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2° Les agents non titulaires () des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ". Aux termes du I de son article L. 5422-1 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :  / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 susvisé : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : " () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; () ". L'article 3 du décret dispose : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel () ". A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dernier contrat à durée déterminée liant Mme B et le centre hospitalier Fernand Lafont a été conclu le 13 août 2021 et n'a pas été renouvelé à son terme le 23 août suivant. Il ressort de l'attestation établie le 27 août 2021 par la directrice déléguée du centre hospitalier que l'établissement a proposé à Mme B de signer un nouveau contrat à durée déterminée, ce que l'intéressée a refusé. Cette attestation n'est contredite par aucune pièce du dossier, la requérante n'ayant soutenu qu'en cours de procédure contentieuse n'avoir pas reçu de proposition de renouvellement. Par ailleurs, Mme B ne peut pas utilement soutenir que le centre hospitalier n'aurait pas respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 susvisé, cette circonstance étant par elle-même sans incidence sur l'appréciation portée sur le motif du refus de renouvellement du contrat. Enfin, et alors que le centre hospitalier soutient que la requérante avait refusé le renouvellement de son contrat de travail en raison de son refus de se conformer à l'obligation vaccinale, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci aurait en réalité refusé le renouvellement de son contrat, le 23 août 2021, au motif de problèmes de santé ou du stress procuré par l'incertitude liée au renouvellement de contrats de courte durée. Au demeurant, il est constant que la gêne dans les mouvements de Mme B, liée à une prothèse de la hanche droite et à une coxarthrose à la hanche gauche, est antérieure au premier recrutement de l'agent et qu'en l'absence de tout élément médical faisant apparaître une aggravation de cet état de santé au cours de cette période, ce motif de refus de renouvellement du contrat, à le supposer établi, ne pourrait pas être regardé comme légitime pour l'application des dispositions du décret du 16 juin 2020, pas plus que celui allégué tiré de sa volonté de trouver un travail lui offrant plus de stabilité professionnelle.  
 4. Pour approximative qu'elle soit, la mention figurant sur l'attestation destinée à Pôle Emploi remplie le 29 septembre 2021 et remise par les services du centre hospitalier Fernand Lafont à Mme B et faisant état de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, couvre également, s'agissant de l'examen des droits d'anciens agents publics, l'hypothèse du refus par la personne concernée de renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à échéance. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de renouveler son dernier contrat résultait de l'initiative de l'employeur ou d'un motif légitime de sa part et à demander l'annulation du refus opposé à sa demande de rectification de cette attestation.  
 Sur l'injonction :  
 5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 octobre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de modifier le motif de rupture du contrat de la requérante et de lui verser la somme correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle n'a pas perçue ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'absence de modification de l'attestation Pôle emploi et l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 
 6. Pour les motifs déjà exposés, le centre hospitalier n'a commis aucune faute en ne modifiant pas l'attestation destinée à Pôle emploi et en ne lui versant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les conclusions indemnitaires que Mme B présente à ce titre, en raison de la faute du centre hospitalier, ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le recours prétendu abusif à des contrats à durée déterminée :  
 7. En deuxième lieu, aux termes d'une part de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée alors en vigueur : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière./ Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. " 
 8. Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée du 12 janvier 2021 au 21 août 2021, par onze contrats successifs d'une durée variant entre une semaine et un mois pour remplacer momentanément un agent empêché. Compte tenu de la faible durée cumulée de ces contrats et du motif du recrutement de l'intéressée, non contesté, le renouvellement de ces contrats à durée déterminée, conclus en application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point 7, ne présente pas un caractère abusif. Par suite, le centre hospitalier Fernand Lafont n'a commis aucune faute en ayant recours successivement à onze contrats à durée déterminée, sur une période d'un peu plus de sept mois, et ne peut être condamné de ce fait.  
 En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance :  
 10. Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () ".  
 11. S'il n'est pas établi que le centre hospitalier ait fait part à Mme B de ses intentions sur la prolongation de ses contrats dans le délai de prévenance fixé par les dispositions citées au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, qui n'a pas entendu signer un nouveau contrat à durée déterminée, ainsi qu'il a été dit au point 3, aurait adopté une autre position en cas de respect de ce délai ni, de manière générale, que le non-respect de ce délai lui ait causé, dans les circonstances de l'espèce, un quelconque préjudice moral, comme elle l'allègue. Par suite, sa demande sur ce point doit être rejetée.  
 En ce qui concerne l'absence d'examen médical : 
 12. Mme B fait état de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un examen médical pendant les sept mois durant lesquels elle a été recrutée sous contrats successifs. Toutefois, elle ne fait état d'aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait imposé une telle obligation. Dès lors, elle n'établit aucune faute du centre hospitalier Fernand Lafont. Par suite, et alors qu'en tout état de cause elle ne justifie pas avoir subi un préjudice moral du fait de cette prétendue carence, elle ne peut pas demander la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser de ce préjudice.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande le centre hospitalier Fernand Lafont au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier Fernand Lafont du Cheylard.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. Gros 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,