TA59 · 3ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 18 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Rosseel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 19 179,80 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié le 4 mai 2021 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - il est fondé à demander réparation des préjudices résultant de cette faute ; 
 - il a subi un préjudice financier de 11 179,80 euros au titre de l'indemnité de préavis dont il a été privé ; 
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté par le ministère chargé de l'agriculture en qualité d'agent contractuel affecté au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France, pour exercer les fonctions d'inspecteur aux frontières domaine phytosanitaire pour les périodes : du 2 janvier 2017 au 31 août 2017, du 16 octobre 2017 au 30 avril 2018, du 1er mai au 31 août 2018 en tant qu'agent de catégorie B, puis du 11 février 2019 au 31 décembre 2020 en tant qu'agent de catégorie A. Par un contrat de recrutement du 27 novembre 2020, M. A a été engagé en qualité d'agent contractuel de catégorie A afin d'assurer cette fois les fonctions d'inspecteur aux frontières " brexit " au sein du SIVEP de la DRAAF des Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans. Par une décision du 4 mai 2021, notifié le 31 mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a prononcé le licenciement de M. A avec effet au 30 juin 2021. Par un courrier en date du 26 juillet 2021, reçu le 30 juillet suivant, M. A a présenté une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 19 179,80 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser cette somme en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de la décision de licenciement du 4 mai 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l' article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version alors en vigueur : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. / La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans () / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII ". 
 3. En premier lieu, M. A soutient que l'administration a commis une faute en prévoyant, dans le contrat de recrutement du 27 novembre 2020, une période d'essai renouvelable alors qu'il exerçait à cette date des fonctions identiques de celles objet de ce nouveau contrat. Il résulte de l'instruction que l'article 3 du contrat à durée déterminée conclu, le 27 novembre 2020, entre M. A et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, stipule que : " Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 090 jours soit du 01/01/2021 au 31/03/2021. Cette période d'essai est éventuellement renouvelable une fois, pour une même durée, par- décision expresse ". Par un courrier du 3 février 2021, le ministre chargé de l'agriculture a renouvelé la période d'essai de M. A du 31 mars 2021 au 30 juin 2021. Il résulte également de l'instruction et notamment de la comparaison des fiches de poste inspecteur phytosanitaire et inspecteur aux frontières import, que, d'une part, les missions de l'inspecteur phytosanitaire sont réalisées " au sein de l'unité " santé des végétaux " ", qu'elles consistent à " participer à la réalisation des inspections dans le domaine de la santé des végétaux, à rédiger et signer les certificats phytosanitaires pour l'export des végétaux et réaliser les contrôles associés " et que, d'autre part, les missions de l'inspecteur aux frontières import portent sur la réalisation de contrôles de produits importés d'origine animale, aliments pour animaux et végétaux, et produits végétaux (PIF/PEC/PED). Si le requérant soutient qu'il a assuré, depuis son recrutement au 2 janvier 2017 les contrôles d'importation en PIF/PEC/PED venant de pays tiers, ce qu'est devenu le Royaume-Uni depuis le " brexit " à l'égard de l'Union européenne, il se borne à produire un certificat de travail du 22 juillet 2021, dépourvu de toute précision, mentionnant qu'il a occupé la fonction d'inspecteur aux frontières " brexit " du 11 février 2019 jusqu'au 30 juin 2021, alors qu'il n'est pas contesté par le requérant que les contrôles effectifs des marchandises issues du trafic transmanche n'ont débuté qu'à compter du 1er janvier 2021, date de prise d'effet du contrat en litige. En outre, si le requérant soutient avoir suivi la formation " parcours qualifiant inspecteur ", s'étant déroulé du 5 au 20 janvier 2017 pour les contrôles PIF/PED, et entre janvier et avril 2017 pour les contrôles PEC, il n'établit pas avoir été en situation d'exercer effectivement les missions d'inspection PIF/PEC avant la conclusion de son contrat le 27 novembre 2020. Enfin, la " nomenclature SIVEP " qu'il produit, présentant ce service, ne renseigne en rien sur les fonctions qu'il a réellement exercées. Dans ces conditions, dès lors que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'avait pu évaluer les compétences de M. A dans les fonctions d'inspecteur aux frontières PIF/PEC/PED " brexit " au titre de ses engagements précédents, il a pu légalement prévoir, dans le contrat conclu le 27 novembre 2020, l'instauration d'une période d'essai de quatre-vingt-dix jours, renouvelable pour une même durée. 
 4. En second lieu, les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 prévoient que le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. S'il résulte de l'instruction qu'un entretien s'est tenu, le 6 mai 2021, entre M. A et son supérieur hiérarchique à propos de la fin de son contrat au terme de la période d'essai renouvelée, cet entretien s'est tenu après la signature de la décision prononçant le licenciement de l'intéressé, le 4 mai 2021, de sorte que, faute d'entretien préalable, lequel constitue une garantie pour l'agent, cette décision est entachée d'un vice de procédure de nature entacher le licenciement d'illégalité, quand bien même, d'une part, la décision prononçant cette mesure lui a été notifiée après cet entretien, le 31 mai 2021, et, d'autre part, le licenciement a pris effet le 30 juin 2021. 
 5. Dans ces conditions, l'illégalité fautive de la décision de licenciement du 4 mai 2021 est de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 En ce qui concerne le lien de causalité entre le vice de procédure et les préjudices invoqués : 
 6. Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le destinataire de la décision lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du ministre en défense que, pour prononcer le licenciement de M. A le 4 mai 2021, celui-ci s'est fondé sur le courrier de rappel des obligations professionnelles adressé au requérant le 8 janvier 2021. Or, compte au nombre des faits énumérés par ce courrier, qui ne sont pas contestés par l'intéressé, des courriels de rappel des procédures de travail effectués les 27 juillet 2020 et 4 janvier 2021, des insuffisances professionnelles relevées à l'occasion des inspections réalisées par M. A, sa conduite inappropriée à l'égard de personnels féminins au sein et hors du SIVEP, la méconnaissance du respect de la voie hiérarchique dans la communication interne, des gestes barrière, et de l'obligation de port du masque au cours de la crise sanitaire. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la même décision aurait été prise à l'issue d'une procédure régulière. 
 S'agissant des préjudices financiers : 
 8. Il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, que le licenciement de M. A a pris effet à l'expiration de sa période d'essai, le 30 juin 2021. Or, il résulte des dispositions citées au point 2 du jugement que le licenciement à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de licenciement ni droit à un préavis. Dans ces conditions, les préjudices allégués liés aux indemnités de préavis, de congé de préavis et de licenciement, non perçues par M. A, ne peuvent être regardés comme la conséquence du vice de procédure dont la décision de licenciement est entachée. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 9. Si M. A se prévaut d'avoir subi un préjudice moral d'un montant de 8 000 euros, il ne rattache pas ce chef de préjudice à l'illégalité tirée du défaut d'entretien préalable à son licenciement mais à son licenciement lui-même. En tout état de cause, il n'apporte aucune précision s'agissant de ce préjudice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLe président, 
 Signé 
 B. BAILLARD 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2108820