TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. C D  B, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits, à titre rétroactif, aux conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à lui verser. 
 M. B soutient que la décision attaquée :  
 - est entachée d'un défaut de motivation eu égard aux dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 15 octobre 1995, a sollicité le bénéfice de l'asile le 22 mai 2019 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un arrêté du 17 juillet 2019, le préfet de police a notifié au requérant son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile, transfert qui a été réalisé le 21 janvier 2020. Le 24 février 2020, M. B a de nouveau sollicité le bénéfice de l'asile et sa demande a été enregistrée en procédure Dublin. Par une décision du 21 avril 2020, l'OFII a décidé de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de police a notifié à  
 M. B son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. Le  
 14 décembre 2020, la demande d'asile de l'intéressé a été requalifiée en procédure normale. Le 23 décembre 2020, antérieurement à la décision du 18 mai 2022 de la Cour nationale du droit d'asile qui accorde à M. B le statut de réfugié, ce dernier a sollicité par courriel le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) née le 23 février 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2021. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. /Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ". 
 7. Par la décision n° 428530 et 428564 du 31 juillet 2019, compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il a ainsi jugé, en particulier, que si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, lorsque l'OFII statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et, dans ce cadre, apprécie la situation particulière du demandeur d'asile au regard notamment de sa vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 744-6 ne lui imposent pas de mener à nouveau un tel entretien. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité avant que le directeur général de l'OFII ne prenne la décision attaquée.  
 9. D'autre part, si M. B se prévaut de sa vulnérabilité au regard de sa santé et d'une situation de grande précarité en l'absence de ressources et d'hébergement, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Par suite, le directeur général de l'OFII pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de l'OFII du 23 février 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Mérino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 mars 2023 
 Le rapporteur, 
 J-B. A 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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