TA59 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2021, 10 mars 2022, 21 avril 2022, 22 novembre 2023, 1er décembre 2023 et 29 décembre 2023, MM. B C et A D, représentés par Me Pourre, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Pan Hardelot le permis de construire n° PC 62604210006 pour l'édification de douze logements sur un terrain situé route de Condette sur le territoire communal ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot portant transfert du permis de construire n° PC 62604210006 délivré le 9 août 2021 ; 
 3°) d'annuler toutes les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 août 2021 accordant le permis de construire n° PC 62604210006 à la société Pan Hardelot :  
 - la demande de permis de construire a été déposée par une personne qui n'y était pas habilitée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la procédure de retrait contradictoire mise en œuvre par la commune à l'encontre du permis de construire tacitement accordé le 11 mai 2021 reposait sur des éléments insuffisamment précis ; 
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier incomplet et insuffisant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, ledit dossier ne comportant pas de notice architecturale permettant d'appréhender l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, faussant l'appréciation portée par le service instructeur ; 
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 en ce qu'il ne comporte aucune sortie des parcelles ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 en ce qu'il comporte aucune sortie des parcelles ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UCb 3 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 7 avril 2022 portant transfert du permis de construire :  
 - le transfert accordé à la demande de la société EDMP méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté de transfert est illégal en ce qu'il porte sur un permis de construire initial irrégulier. 
 En ce qui concerne les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006 :  
 - elles sont illégales en ce qu'elles reposent sur un arrêté accordant un permis de construire lui-même illégal.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2022 et 12 décembre 2023, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la société Pan Hardelot, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la société EDMP Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024 par une ordonnance du 4 janvier 2024. 
 Par courrier de la juridiction du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de " toutes les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 626042100006 " sont irrecevables en ce que ne sont pas indiquées de façon suffisamment précise les décisions contestées. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, MM. C et D ont présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sule, substituant Me Vamour, représentant la société Pan Hardelot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pan Hardelot a sollicité le 11 février 2021 la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de douze logements sur les parcelles cadastrées AV 934, AV 935, AV 937 et AV 938 situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot. Par un arrêté du 17 juin 2021, la maire de cette commune lui a délivré l'autorisation demandée. Par un nouvel arrêté du 9 août 2021, l'édile a expressément retiré le permis de construire tacitement obtenu le 12 mai 2021 et a accordé un nouveau permis de construire, lequel a nécessairement eu également pour effet de rapporter le permis de construire délivré par l'arrêté du 17 juin 2021. Par un arrêté du 7 avril 2022, l'autorisation délivrée le 9 août 2021 a été transférée à la société EDMP Hauts-de-France. Le 3 octobre 2022, un permis de construire modificatif a été délivré à cette société. Le permis de construire a à nouveau été transféré à la société Pan Hardelot par un arrêté du 15 février 2023. Par la présente requête, M. C et M. D, propriétaires de parcelles voisines du terrain d'assiette du projet autorisé, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 9 août 2021, du 7 avril 2022 ainsi que toutes les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006 :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). 
 3. Les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision " les décisions successives afférentes au permis de construire n° PC 62604210006 " n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent. En l'absence de telles précisions, ces conclusions ne sont pas recevables.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 août 2021 accordant le permis de construire n° PC 62604210006 à la société Pan Hardelot :  
 4. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter, en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Pan Hardelot a, conformément aux dispositions précitées, attesté dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire avoir qualité pour déposer cette demande. La circonstance selon laquelle le représentant de la société signataire du formulaire n'en aurait pas été le gérant et que la commune ne disposait pas d'un mandat du gérant en faveur du signataire est sans incidence sur la régularité du dépôt dès lors qu'il n'est ni établi ni même au demeurant allégué que la commune aurait disposé d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande. Il n'est pas davantage établi ni même allégué que le signataire aurait usurpé l'identité de la société Pan Hardelot. En tout état de cause, il est produit une délégation de pouvoir accordée le 8 février 2021 par le représentant légal de la société pétitionnaire au signataire de l'attestation l'autorisant à déposer et à assurer le suivi de la demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Et, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commune a régulièrement mis en œuvre, par courrier du 19 juillet 2021, la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire tacitement accordé le 11 mai 2021. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis qu'elle entend retirer et MM. C et D, tiers, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces règles. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 12. Les requérants soutiennent que la notice explicative qui accompagne le dossier de demande de permis de construire initial est incomplète en ce qu'elle n'a pas permis à l'administration d'être informée de ce que l'accès projeté se faisait par la voirie de la parcelle AV 936. Toutefois, les éléments mentionnés dans la notice ainsi que les plans joints à la demande de permis de construire initial permettent clairement de connaître la voie d'accès au terrain d'assiette du projet retenue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " et aux termes de l'article UCb 3 " Accès et voiries " du règlement du plan local d'urbanisme : " 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination () ".  
 14. Les requérants font reproche au terrain d'assiette du projet autorisé d'être enclavé en ce qu'il prévoit une unique voie d'accès par la parcelle AV 936 leur appartenant, alors que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à emprunter cette voie privée. Toutefois, si le projet initial ne prévoyait effectivement aucun accès régulier, cette irrégularité a été régularisée par le permis de construire modificatif, de sorte qu'elle ne peut plus être utilement invoquée. En effet, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif prévoit désormais un accès aux constructions, d'une part, par l'aménagement d'une voie de desserte interne au projet située sur la parcelle désormais cadastrée 1044, qui débouchera sur le chemin ouvert à la circulation, situé sur la parcelle actuellement cadastrée 715, pour lequel il est constant que la société pétitionnaire bénéficie d'une servitude de passage, et, d'autre part, par l'aménagement d'un accès direct à la route départementale 119.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Et aux termes de l'article R. 111-5 de ce code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".  
 16. Il résulte des dispositions de l'article R. 111-1 précitées du code de l'urbanisme que les dispositions de son article R. 111-5 ne sont pas applicables au projet de la société pétitionnaire, le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot étant couvert par un plan local d'urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-5 précité du code de l'urbanisme.  
 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Pan Hardelot le permis de construire n° PC 62604210006 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 7 avril 2022 portant transfert du permis de construire n° PC 62604210006 : 
 18. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le permis de construire du 9 août 2021, MM. B C et A D ne sont pas fondés, en tout état de cause, à exciper de l'illégalité de ce permis à l'encontre de l'arrêté portant transfert. 
 19. En second lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par l'arrêté du 7 avril 2022, des dispositions de l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que ces dispositions ne sont applicables qu'aux autorisations d'occupation du sol et que, d'autre part, il n'est pas établi que la demande de transfert aurait été obtenue par fraude.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par MM. C et D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et M. D est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Neufchâtel-Hardelot et par la société Pan Hardelot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M B C, à M. A D, à la commune de Neufchâtel-Hardelot, à la société Pan Hardelot et la société EDMP Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Leclere, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,