TA77 · 2ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête enregistrée sous le numéro 2108840 le 28 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la société Tiago, représentée par Me Lacaze, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité pour la période de novembre 2020 à mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne les frais irrépétibles qu'elle a engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les messages et la décision reçus de la direction générale des finances publiques ne mentionnent pas les voies et délais de recours, n'indiquent pas les considérations de droit et de fait qui justifieraient la décision prise et sont insuffisamment motivés ; 
 - les mêmes actes sont entachés d'incompétence de l'autorité, auteur de l'acte, de l'absence de délégation de pouvoir et de signature, de l'omission de toute autre formalité substantielle et du détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; 
 - elle a subi d'une part une interdiction d'accueil du public et d'autre part une perte de chiffre d'affaires ; 
 -  elle remplissait les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et l'administration a donc porté une appréciation erronée sur sa situation ; 
 - elle a toujours apporté toutes précisions utiles et pièces à l'appui ; 
 - les décisions prises par la direction générale des finances publiques relèvent d'une inexactitude matérielle, d'une dénaturation des faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des objectifs visés par les dispositions légales et réglementaires ; 
 - les décisions attaquées sont dépourvues de base légale et règlementaire ; 
 - l'administration fiscale était en possession de tous les éléments permettant de procéder à une vérification des conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et notamment l'ensemble des déclarations fiscales ; 
 - aucune signature même électronique ne figure sur la réponse du 10 mars 2021 ; 
 - les irrégularités entachant la décision du 10 mars 2021, décision insuffisamment motivée, entachée d'absence de signature et d'incompétence du décisionnaire, ont pour effet de priver l'administration fiscale et après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardivité de sa requête au tribunal ; 
 - elle a reçu la mise en paiement des aides sollicitées au titre des mois de décembre 2020 à avril 2021 et accepte le non-lieu à statuer au titre de ces périodes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer concernant les aides au titre des mois de décembre 2020 à avril 2021, et au rejet de la demande portant sur l'aide au titre de novembre 2020. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Tiago ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la société Tiago a été enregistré le 8 mars 2022 et n'a pas été communiqué. 
 II.) Par une requête enregistrée sous le numéro 2202473 le 11 mars 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la société Tiago, représentée par Me Lacaze, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité pour les mois d'avril 2021 et mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne les frais irrépétibles qu'elle a engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les messages et la décision reçus de la direction générale des finances publiques ne mentionnent pas les voies et délais de recours, n'indiquent pas les considérations de droit et de fait qui justifieraient la décision prise et sont insuffisamment motivés ; 
 - aucune signature même électronique ne figure sur les réponses du 11 janvier 2022 ; 
 - aucune indication sur le nom de la personne en charge du rejet n'est portée ; 
 - l'absence de motivation, l'incompétence de l'autorité, auteur de l'acte, l'absence de délégation de pouvoir et de signature, et l'omission de toute autre formalité substantielle permettent de conclure à un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; 
 - elle a subi d'une part une interdiction d'accueil du public et d'autre part une perte de chiffre d'affaires ; 
 -  elle remplissait les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et l'administration a donc porté une appréciation erronée sur sa situation ; 
 - elle a toujours apporté toutes précisions utiles et pièces à l'appui ; 
 - les décisions prises par la direction générale des finances publiques relèvent donc d'une inexactitude matérielle, d'une dénaturation des faits, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des objectifs visés par les dispositions légales et réglementaires ; 
 - les décisions attaquées sont dépourvues de base légale et règlementaire ; 
 - l'administration fiscale était en possession de tous les éléments permettant de procéder à une vérification des conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et notamment l'ensemble des déclarations fiscales ; 
 - si le 30 septembre 2021 l'administration fiscale a rejeté sa demande du mois de mai 2021 au motif qu'elle n'a fourni aucune preuve qu'une déclaration professionnelle a été souscrite et qu'elle était donc dans l'impossibilité de vérifier le chiffre d'affaires de référence, elle a mis à la disposition de l'administration un numéro de SIRET en expliquant qu'elle est passée de la forme d'une société à responsabilité limitée sous le numéro SIRET 483 413 324 à une société en nom collectif sous le numéro SIRET 535 202 402 ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation des faits en rejetant la demande de la société au motif que celle-ci n'avait pas transmis le bon numéro de SIREN ; 
 - sur les décisions de rejet contestées, aucun nom, prénom ni même de qualité de l'auteur de la décision de rejet n'apparait ; la décision de rejet du 11 janvier 2022 ne fait apparaitre que les seules mentions " 2EME BRIGADE DEPART. VERIF. PARIS NORD Réponse de l'administration " ; or répondant à une demande effectuée via un téléservice, la décision de rejet devait être accompagnée du nom, prénom et qualité de son auteur afin que celle-ci soit valide et puisse produire effet ; 
 - les irrégularités entachant la décision du 11 janvier 2022, décision insuffisamment motivée, et n'étant pas accompagnée des nom, prénom et qualité de l'auteur, ont pour effet de priver l'administration fiscale et après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de son recours. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2022 et le 23 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer concernant l'aide au titre d'avril 2021, et au rejet de la demande portant sur l'aide au titre de mai 2021. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Tiago ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Tiago est une société en nom collectif, ayant pour activité la gestion d'un fonds de commerce destiné à l'activité de restauration et de vente de tabac. A ce titre, elle gère un bar-tabac " Le Start " établi au 219, avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne). Elle a déposé des demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de novembre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par les présentes requêtes, elle demande l'annulation des décisions de refus de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité au titre de ces périodes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2108840 et n° 2202473, présentées pour la société Tiago, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction des requêtes, l'administration a fait droit aux demandes d'aides de la société Tiago au titre des mois de décembre 2020 à avril 2021. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions lui refusant l'aide au titre des mois de décembre 2020 à avril 2021. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 4. L'administration fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de l'aide sollicitée au titre du mois de novembre 2020 déposée le 18 décembre 2020 sont tardives. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, suite à la décision de refus de l'administration d'accorder l'aide sollicitée au titre du mois de novembre 2020, en date du 10 mars 2021 et qui mentionnait les voies et délais de recours, la société Tiago a adressé à l'administration un recours gracieux en date du 6 mai 2021, resté sans réponse. En l'absence d'un accusé de réception du recours gracieux remplissant les conditions formelles exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours n'a pas commencé à courir à l'expiration d'un délai de deux mois après la naissance de cette décision implicite de rejet. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; () ". 
 S'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet concernant le mois de novembre 2020 : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises présentée par la société Tiago au titre du mois de novembre 2020 a été notifiée à la société Tiago par l'intermédiaire d'un téléservice. Il résulte des mentions portées sur cette décision, non signées, qu'elle a été prise par " M. A B C ". Il ressort également de l'arrêté portant délégation de signature en date du 23 janvier 2023, au demeurant postérieur à la décision attaquée, produit par l'administration défenderesse, que  
 M. A B, contrôleur des finances publiques, a reçu délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer. Toutefois, la décision en litige, qui est relative aux aides susceptibles d'être accordées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, ne relève pas des matières visées par cette délégation de signature. La circonstance que les agents des directions départementales des finances publiques disposent, en vertu de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, d'une compétence matérielle et territoriale pour exercer dans le département l'ensemble des missions de la direction générale des finances publiques, dont celle d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises prévues par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, en application du II de l'article 3 1 de cette ordonnance, n'est pas de nature à justifier de la compétence de M. A B pour  signer la décision litigieuse. Par suite, la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur. 
 S'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet concernant le mois de mai 2021 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises présentée par la société Tiago au titre du mois de mai 2021 a été notifiée à cette dernière par l'intermédiaire d'un téléservice. Il résulte des mentions portées sur cette décision, non signée, qu'elle a été prise par " 2EME BRIGADE DEPART. VERIF. PARIS NORD ". 
 8. La circonstance que les agents des directions départementales des finances publiques disposent, en vertu de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, d'une compétence matérielle et territoriale pour exercer dans le département l'ensemble des missions de la direction générale des finances publiques, dont celle d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises prévues par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, en application du II de l'article 3 1 de cette ordonnance, n'est pas de nature à justifier de la compétence du signataire de la décision litigieuse. Par suite, la décision litigieuse en date du 11 janvier 2022 est entachée d'incompétence de son auteur. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la société Tiago est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises présentée par la société Tiago au titre du mois de novembre 2020, et de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre du mois de mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme sollicitée par la société Tiago, et au demeurant non chiffrée, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 10 mars 2021, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises présentée par la société Tiago au titre du mois de novembre 2020, et la décision du 11 janvier 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises présentée par la société Tiago au titre du mois de mai 2021, sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Tiago est rejeté.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Tiago est au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,