TA38 · Juge unique 8 — 13 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée sous le numéro 2108841 le 31 décembre 2021, Mme C A, représentée par Me Punzano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu ses droits au revenu de solidarité active et prononcé sa radiation ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et de conclure un contrat d'engagement réciproque ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le département ne l'a pas mise à même de justifier de ses démarches d'insertion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Hammerer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une lettre, enregistrée le 15 septembre 2023, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a présenté des observations. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2302091 le 1er avril 2023 et le 20 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Rochat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de revenu de solidarité active, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter de la formulation de sa demande ou à défaut d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car elle a été orientée vers Pôle emploi et qu'elle suit un projet personnalisé d'accès à l'emploi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a conduit les démarches nécessaires à la conclusion d'un contrat d'engagement réciproque ; 
 - elle méconnaît les stipulations des article 7 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes, des articles 12 et 13 de la Charte sociale et européenne de 1961, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, des article 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, du Pacte international relatif aux droits civils et politique et les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dès lors que la décision a pour effet de la confronter à un risque d'expulsion de son logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Hammerer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 dans l'affaire numéro 2108841 et par une décision du 1er février 2023 dans l'affaire numéro 2302091. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; 
 - la Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Rochat, représentant Mme A et de Me Chaurand, substituant Me Hammerer, représentant le département de la Haute-Savoie. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2017. Par une décision du 16 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé la suspension de ses droits à cette allocation à compter du 1er janvier 2022 ainsi que sa radiation du dispositif au 1er mai 2022. Par un recours préalable du 29 décembre 2021, Mme A a contesté cette décision. Ce recours a été implicitement rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie. Le 18 juillet 2022, Mme A a sollicité la réouverture de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. Par une décision du 13 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande. Mme A a exercé un recours préalable contre cette décision rejeté par une décision du 19 décembre 2022. Par les présentes requêtes Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 suspendant ses droits au revenu de solidarité active et prononçant sa radiation du dispositif à compter du 1er mai 2022 ainsi que la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de réouverture de ses droits à cette allocation. 
 2. Les requêtes n° 2108841 et n° 2302091, présentées par Mme A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire numéro 2302091 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () " 
 En ce qui concerne le caractère prématuré du recours préalable : 
 5. Mme A a sollicité le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active par une demande datée du 18 juillet 2022 reçue par les services du département de la Haute-Savoie le 21 juillet 2022. Par une décision du 13 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Mme A a formé un recours préalable contre cette décision le 8 septembre 2022 soit avant la naissance de la décision initiale de rejet. Toutefois, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Par conséquent, la circonstance que le recours préalable ait été exercé préalablement à la naissance de la décision expresse de rejet de la demande d'allocation n'est pas de nature à faire regarder ce recours comme une nouvelle demande de revenu de solidarité active. 
 6. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré du recours préalable doit être écarté. 
 En ce qui concerne la tardiveté : 
 7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 8. Il résulte de l'instruction que le recours préalable du 8 septembre 2022 a été notifié au département de la Haute-Savoie le 9 septembre 2022. Ce recours a d'abord été implicitement rejeté le 9 novembre 2022 puis expressément le 19 décembre 2022. Cette dernière décision étant intervenue dans les délais de recours contentieux, elle s'est substituée à la décision implicite initiale et constitue donc la décision susceptible de recours. Celle-ci a été notifiée à la requérante le 26 décembre 2022 mais ne contenait pas la mention des voies et délais de recours. Par conséquent, la circonstance que la requête ait été enregistrée le 1er avril 2023, soit plus de deux mois après la notification de la décision du 19 décembre 2022 n'est pas de nature à rendre la requête irrecevable. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 décembre 2022 portant suspension des droits de Mme A au revenu de solidarité active et sa radiation du dispositif : 
 10. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou radiant l'intéressé de la liste des bénéficiaires de cette allocation, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer sur les droits du demandeur à cette allocation jusqu'à la date à laquelle il statue, compte tenu de la situation de droit et de fait applicable au cours de cette période. 
 11. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-28 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social () ".  
 12. Aux termes de l'article L. 262-34 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 262-35 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent. Afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution. 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme A a conclu un contrat d'engagement réciproque avec le département de la Haute-Savoie valide jusqu'au 30 septembre 2021 et a, présenté un nouveau contrat le 29 septembre 2021 rejeté par le département le 12 octobre 2021. Toutefois, il résulte des observations produites par Pôle emploi et des éléments produits à l'instruction, notamment des décisions relatives aux contrats d'engagement réciproque que l'intéressée est régulièrement inscrite auprès de cet établissement, qu'elle suit et a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qu'elle a honoré l'ensemble de ses rendez-vous. Il résulte également de l'instruction que si une formation a été proposée par Pôle emploi à Mme A, qu'elle n'a pas pu suivre dès lors qu'elle n'était pas équipée pour suivre une telle formation uniquement proposée en distanciel, elle a toutefois continué d'honorer ses rendez-vous auprès de Pôle emploi. Ainsi, par son comportement, la requérante témoigne et justifie entreprendre des démarches en vue de retrouver une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles précité. Ces démarches, qui sont réalisées auprès de Pôle emploi et non auprès d'un autre organisme, constituent des circonstances légitimes permettant de faire obstacle à la conclusion d'un contrat d'engagement réciproque dès lors que Mme A suit un projet personnalisé d'accès à l'emploi nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas été expressément orientée par le président du conseil départemental vers cet organisme. Ainsi, le président du conseil département de la Haute-Savoie ne pouvait légalement suspendre ses droits au revenu de solidarité active et prononcer sa radiation du dispositif. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours préalable de Mme A contre la décision du 16 décembre 2021 et à laquelle elle s'est nécessairement substituée, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 septembre 2022 rejetant la demande de Mme A tendant à la réouverture de ses droits au revenu de solidarité active : 
 16. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ne pouvait légalement suspendre les droits de Mme A au revenu de solidarité active et la radier du dispositif. Par suite, il ne pouvait pas non-plus rejeter sa demande tendant à la réouverture de ses droits à cette allocation. 
 18. Par conséquent, la décision du 19 décembre 2022, laquelle s'est nécessairement substituée à la décision initiale du 13 septembre 2022, doit être annulée. 
 Sur l'injonction : 
 19. Eu égard aux circonstances des espèces et des motifs d'annulation des décisions litigieuses, il y a lieu d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de procéder au calcul des droits au revenu de solidarité active de Mme A, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2022 et de lui verser rétroactivement le bénéfice de cette allocation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'affaire n°2108841 :  
 20. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Punzano, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement à Me Punzano d'une somme de 1 200 euros. 
 En ce qui concerne l'affaire n°2302091 : 
 21. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er février 2023. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rochat, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement à Me Rochat d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours préalable de Mme A contre la décision du 16 décembre 2021 et à laquelle elle s'est nécessairement substituée et la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a confirmé la suspension des droits de Mme A au revenu de solidarité active sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Haute-Savoie de procéder au calcul des droits au revenu de solidarité active de Mme A à compter du 1er janvier 2022 et de lui verser rétroactivement le bénéfice de cette allocation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département de la Haute-Savoie versera à Me Punzano une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Punzano renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le département de la Haute-Savoie versera à Me Rochat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rochat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Punzano, à Me Rochat et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2108841, 2302091