TA38 · Juge unique 4 — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mai 2021, le 2 février 2022 et le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Grenoble. 
 Elle soutient que : 
 - elle peut bénéficier pour le garage de l'exonération de l'article 1389 du code général des impôts car proposer en location un garage en même temps et au même endroit que l'appartement est un atout considérable pour que le contrat soit validé ; 
 - elle a déjà obtenu des dégrèvements de taxe foncière pour des situations identiques. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 août 2022 et le 9 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire à Grenoble d'un appartement dont l'adresse est 37 rue Lachman et d'un garage situé au sous-sol du même immeuble, dont l'adresse est 20 rue de la Magnanerie. Elle a demandé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, en faisant état de la vacance de ces locaux. L'administration fiscale n'ayant pas fait droit à cette réclamation pour la taxe concernant le garage, elle demande au tribunal d'en prononcer la décharge. 
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () " 
 3. Si Mme B soutient que le garage est dans le même immeuble que son appartement et qu'ils sont proposés à la location aux mêmes candidats locataires, elle ne produit aucune pièce de nature à établir ces allégations, alors même que l'administration précise dans son dernier mémoire, communiqué à la requérante, que la production d'une attestation en ce sens de l'agence immobilière permettrait de les corroborer. Le garage ne pouvant ainsi être regardé comme une dépendance du logement, la requérante n'est pas fondée à demander en ce qui le concerne le bénéfice des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts.  
 4. Si Mme B soutient qu'elle a bénéficié de dégrèvements de la taxe foncière dans des cas identiques, de tels dégrèvements ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLa greffière, 
 V. BARNIER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.