TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2102104 et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 février 2021 et le 10 juin 2021, Mme J H, représentée par Me Bertrand Salquain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré le logement sis, 13 rue du Chanoine F à Nantes, en état d'insalubrité remédiable, ainsi que la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, aucun logement n'ayant jamais été donné à bail au sein de la maison dans laquelle vivait sa mère qui était placée sous tutelle en raison de sa santé mentale, avant son décès ;  
 - il procède d'une erreur d'appréciation dès lors que l'immeuble est investi par des occupants sans droit ni titre. 
 Par un courrier du 11 avril 2023, Me Salquain a informé le tribunal que M. C D, Mme G D et M. E D, héritiers de Mme H, ont déclaré reprendre l'instance en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 II. Par une requête n° 2108854, enregistrée le 4 aout 2021, Mme J H, représentée par Me Bertrand Salquain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 191, 89 euros émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire le 29 septembre 2020, ainsi que la décision du 7 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique rejetant son recours du 5 novembre 2020 formé contre ce titre ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 191, 89 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception est entaché d'une erreur de fait, en ce que le préfet n'atteste pas avoir réalisé les travaux qu'il avait prescrits dans son arrêté du 18 novembre 2019 ; 
 - les travaux prescrits par l'arrêté du 18 novembre 2019n'étaient pas nécessaires, le préfet ayant procédé au retrait de cet arrêté par un arrêté du 31 janvier 2020 ; 
 - la créance de 5 191,89 euros est dépourvue de fondement légal.  
 Par un courrier du 11 avril 2023, Me Salquain a informé le tribunal que M. C D, Mme G D et M. E D, héritiers de Mme H, ont déclaré reprendre l'instance en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 aout 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 octobre 2024 à 10 h : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. I,  
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de la Loire-Atlantique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H a été propriétaire d'un immeuble d'habitation sis 13 rue du Chanoine F à Nantes, qui a fait l'objet d'un contrôle le 20 février 2020 par les inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de Nantes. Par un arrêté du 2 novembre 2020 pris après consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 13 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré l'immeuble en état d'insalubrité remédiable, a prescrit à Mme H la liste des travaux à exécuter pour y remédier et prévu qu'en cas de non-exécution de ces mesures, l'autorité administrative pourrait les exécuter d'office, après mise en demeure, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Par la requête n° 2102104, Mme H a demandé l'annulation de cet arrêté du 2 novembre 2020 ainsi que celle de la décision du préfet du 24 décembre 2020 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté. Précédemment à la prise de cet arrêté, le préfet de la Loire-Atlantique avait déjà, par un arrêté du 18 novembre 2019, rectifié par un arrêté du 4 décembre 2019, constaté que l'état d'insalubrité de l'immeuble en cause faisait apparaître un danger imminent pour la sécurité et la santé de ses occupants et mis en demeure Mme H, en sa qualité de propriétaire, de réaliser un certain nombre de travaux visant à faire cesser ce danger, dans un délai de quinze jours. Les travaux prescrits n'ayant pas été exécutés par la propriétaire, le préfet a fait procéder à leur exécution d'office. Un titre de perception a été émis à l'encontre de Mme H le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme correspondant au coût des travaux réalisés, soit 5 191,89 euros. Par la requête n° 2108854, Mme H a demandé l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que celle de de la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre ce titre. Mme H est décédée en cours d'instance. Ses héritiers, M.  C D, Mme G D et M. E D, ont fait savoir au tribunal qu'ils souhaitaient reprendre l'instance.  
 2. Les requêtes nos 2102104 et 2108854 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.    
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 alors en vigueur du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. / () ". En vertu de l'article L. 1331-28 alors en vigueur du code de la santé publique : " () II.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. () Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès  
 ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. () ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que lorsque l'immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité est devenu libre, le propriétaire ou ses ayants droit doit néanmoins faire réaliser les travaux nécessaires afin de remédier à l'insalubrité avant toute nouvelle occupation. 
 5. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté que le dernier occupant de l'immeuble, objet du présent litige, avait quitté les lieux le 14 mai 2020. L'immeuble était ainsi inoccupé à la date de l'arrêté attaqué. Si Mme H a fait valoir que les désordres constatés dans sa maison d'habitation étaient imputables au comportement des occupants sans droit ni titre qui s'étaient installés dans les lieux à son insu, une telle circonstance, qui pourrait tout au plus engager ses ayants droit à engager une action à l'encontre de ces occupants, est sans incidence sur le constat de l'insalubrité des lieux et sur l'obligation pesant sur le propriétaire d'y remédier par l'exécution des travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral attaqué. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni porter une atteinte illicite au droit de propriété de Mme H, prendre et maintenir l'arrêté attaqué du 2 novembre 2020. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions en annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020 et du rejet de son recours gracieux présentées par Mme H doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport détaillé et circonstancié du 24 janvier 2020 établi par les inspecteurs sanitaires du service d'hygiène et de santé de la ville de Nantes, que les travaux prescrits par l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 18 novembre 2019, visant à faite cesser le danger imminent pour la sécurité et la santé des occupants créé par l'état d'insalubrité de l'immeuble de Mme H, ont bien été exécutés d'office par le préfet. Si la requérante produit un constat établi par un commissaire de justice le 24 septembre 2020, soit postérieur de près de sept mois au contrôle effectué par les inspecteurs de la salubrité le 24 janvier 2020, il n'en ressort pas que les travaux dont le préfet réclame le paiement n'aient pas été réalisés. Par, suite, le moyen tiré de ce que les travaux, dont le paiement a été réclamé à Mme  H par le titre exécutoire attaqué, n'auraient jamais été exécutés doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 18 novembre 2019 édicté par le préfet de la Loire-Atlantique, en vue de mettre en demeure Mme H de réaliser sous quinze jours des travaux destinés à faire cesser un danger imminent pour la sécurité et la santé des occupants de son bien immobilier, a été abrogé par un arrêté du 31 janvier 2020, les travaux qu'il prescrivait ayant été réalisés d'office par le préfet de la Loire-Atlantique. Par suite, Mme H ne pouvait utilement soutenir que l'administration aurait, par cette abrogation, reconnu l'illégalité de l'arrêté du 18 novembre 2019, lequel ne pourrait dès lors fonder légalement le titre exécutoire attaqué.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-26-1 alors en vigueur du code de la santé publique : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un  
 délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables. / ()". Aux termes de l'article L. 1331-30 alors n vigueur du même code : " I. Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus () elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. () II. La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office () est recouvrée comme en matière de contributions directes. ()". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux. 
 11. Si Mme H a fait valoir que le délabrement de sa maison ayant nécessité les travaux litigieux était dû au comportement d'occupants sans droit ni titre s'étant installés dans les lieux à son insu, cette circonstance est sans influence sur la légalité du titre exécutoire litigieux et autorise seulement les ayants droit de Mme H, s'ils s'y croient fondés, à engager une action à l'encontre de ces occupants. 
 12. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception émis à l'encontre de Mme H et de la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 191,89 euros doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être aussi être rejetées les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102104 et n° 2108854 de Mme J H sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, Mme G D, et M.  E D ainsi qu'au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.  
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2102104-2108854 
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