TA78 · 6ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, la société EZGO VTC, représentée par Me Wibaux demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 200 euros en réparation de son préjudice économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de l'Essonne a méconnu le délai imposé par l'article R. 3120-6 alinéa 3 du code des transports pour renouveler sa carte de chauffeur VTC ; 
 - ce retard fautif est à l'origine d'une perte d'exploitation de 46 200 € pour sa société pour la période comprise entre le mois de mars 2020 et celui de janvier 2021 par rapport à l'année précédente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société EZGO VTC ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des transports; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rivet, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gérant de la SASU EZGO VTC depuis le 1er janvier 2017, exerce la profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (dite VTC) depuis le 2 février 2016, date de délivrance de sa première carte professionnelle. Au mois de juin 2019, il a sollicité du préfet de l'Essonne le renouvellement de sa carte VTC. Toutefois, cette carte ne lui a été attribuée que le 11 janvier 2021. Par un courrier du 19 juillet 2021, la SASU EZGO VTC a demandé à l'administration de l'indemniser de son préjudice financier à hauteur de 46 200 € en réparation du préjudice causé par le renouvellement tardif de sa carte professionnelle. Du silence gardé par l'administration est né un refus implicite. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 46 200 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. " Aux termes de l'article R. 3122-10 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 3120-6 du code des transports : " L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports ". Il résulte de ces dispositions que le délai d'instruction des demandes commence à courir à compter de la date de complétude du dossier.  
 4. D'une part, il résulte  de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé que les cartes délivrées avant le 1er juillet 2017 étaient valides jusqu'au 1er mars 2020.  La carte de M. A ayant été délivrée le 2 février 2016, sa validité expirait le 1er mars 2020 et non en décembre 2019 comme le soutient le requérant. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A justifie avoir déposé une demande de renouvellement de cette carte le 17 octobre 2019 et de la complétude de son dossier le 22 août 2020, date à laquelle il a transmis les pièces complémentaires sollicitées par l'administration le 19 août 2020. Or, la carte de M. A a été délivrée le 11 janvier 2021, soit quatre mois et demi après la constitution complète de son dossier au lieu des trois mois prévus par l'alinéa 3 de l'article R. 3120-6 du code des transports. Ce faisant, l'administration a méconnu ces dispositions et commis ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, le préfet ne peut, pour justifier  ce retard, se prévaloir de ce qu'il serait dû à la mise en place d'une nouvelle procédure informatisée, puis aux restrictions d'activité liées à l'état de crise sanitaire, aucune prolongation des délais de délivrance des cartes n'ayant été prévue.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. Toute illégalité fautive est, en principe et quelle qu'en soit la nature, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle présente un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les préjudices invoqués, dont il appartient au demandeur d'établir la réalité et le bien-fondé. 
 6. M. A fait courir le retard de la préfecture à compter de juin 2019, soit 19 mois et se prévaut d'un courrier de son expert-comptable qui évalue la perte de chiffre d'affaire de son client à la somme de 46 200 € pour la période du mois de mars 2020 à janvier 2021. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la période durant laquelle M. A a été illégalement privé de son droit à exercer sa profession s'étend uniquement du 22 novembre 2020 au 11 janvier 2021. Compte tenu de la période mentionnée laquelle coïncide avec le maintien en vigueur de diverses restrictions de l'activité et des déplacements, notamment des couvre-feu et de la fermeture des lieux de spectacles et de loisirs et du bénéfice moyen mensuel de l'intéressé au titre des années 2016, 2017 et 2019, il y a lieu d'évaluer, par une juste appréciation, le préjudice subi par le requérant à la somme de 1 600 euros.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SASU EZGO VTC la somme de 1 600 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il y a lieu, en application de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros à verser à la société EZGO VTC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société EZGO VTC la somme de 1600 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société EZGO VTC la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la EZGO VTC et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.