TA77 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2021 et 2 février 2023, Mme A C B, représentée par Me Bertaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production par la préfecture de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en l'absence de communication de l'entier dossier du rapport médical sur lequel s'est fondé le collège des médecins de l'OFII ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète du Val-de-Marne s'est crue en situation de compétence liée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète du Val-de-Marne s'est crue en situation de compétence liée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/5052 du 18 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante bissaoguinéenne se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, a sollicité, le 5 octobre 2020, l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 10 mai 2021, dont Mme C B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de Mme C B ainsi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 décembre 2020. Elle comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du  
 Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au préfet de communiquer l'avis du collège de médecins de l'OFII tout comme le rapport médical sur lequel s'est fondé ce collège. En tout état de cause, cet avis a été produit par la préfète du Val-de-Marne dans le cadre de la présente instance et le rapport médical a été produit par l'OFII à la demande du juge après que la requérante a expressément levé le secret médical la concernant et en a sollicité la communication.  
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige, que la préfète du Val-de-Marne, qui s'est appuyée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 29 décembre 2020 pour fonder sa décision, se serait estimée en situation de compétence liée pour en suivre le sens. Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".  
 7. Pour refuser à Mme C B la délivrance du titre de séjour qu'elle avait sollicité, la préfète du Val-de-Marne a relevé, se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII qu'elle avait recueilli préalablement, que si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Si la requérante soutient qu'elle serait dans l'impossibilité d'être effectivement soignée en Guinée-Bissau, elle se borne à citer plusieurs sources publiques concernant le système de santé et la situation économique de son pays d'origine, qui ne suffisent pas à démontrer qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle ne serait pas en capacité financière de l'acquérir. Dans ces conditions, Mme C B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1,  
 L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ce qui précède que, Mme C B n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue, en application de l'article L. 432-13 du même code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme C B soutient qu'elle réside en France depuis 2015, qu'elle est hébergée par sa sœur, titulaire de la nationalité française et qu'elle est suivie, depuis son arrivée sur le territoire français, par un psychiatre du centre médico-psychologique de Champigny-sur-Marne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'a aucune attache familiale en France à l'exception de sa sœur chez laquelle, au demeurant, elle ne réside plus, et qu'elle n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. Dans ces conditions, le refus d'autoriser son séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées. 
 11. En huitième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment, il n'apparaît pas davantage que la préfète du Val-de-Marne ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit de Mme C B. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 14. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 devenu le 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Dans la mesure où l'arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter une mesure d'éloignement du territoire français.  
 16. En quatrième lieu, aux termes du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 du présent jugement que l'état de santé de Mme C B ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français. 
 17. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 10, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment, tenant à la situation personnelle et familiale de Mme C B, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que comporte la mesure d'éloignement en litige pour l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " En application de ces dispositions, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, si Mme C B soutient que son état de santé implique qu'un délai de départ volontaire plus long aurait dû lui être accordé, il n'apparaît pas, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, relatifs à sa situation personnelle et familiale, que la préfète du Val-de-Marne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant ce délai à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de Mme C B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 M Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. BouchetLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,