TA77 · 10ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2021, le 31 mars 2022, le 20 juin 2022 et le 27 juillet 2022, Mme C... A... et M. B... A..., représentés par Me Duvaux, demandent au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
 
- la réalité du prêt de la société au profit des associés est incontestable et il n’y a pas lieu de taxer les associés sur une prétendue distribution ;  
- en tout état de cause, à supposer que le contrat de prêt soit fictif, la procédure est irrégulière pour défaut de saisine du comité de l’abus de droit fiscal. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022, le 9 mai 2022, le  
19 juillet 2022 et le 3 janvier 2023, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Teste, conseiller,  
- et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 A la suite d’un contrôle sur pièces qui a mis en évidence une avance en compte courant consentie par la société civile immobilière (SCI) Batist, détenue à hauteur de 50 % respectivement par M. et Mme A..., au profit de son associé, M. A..., l’administration fiscale a adressé le  
30 octobre 2020 une proposition de rectification aux termes de laquelle elle a estimé que cette avance consentie dans le cadre du contrat de prêt formalisé le 23 décembre 2016 entre la SCI Batist et M. A... constituait des revenus distribués imposables. En dépit des observations de  
M. et Mme A... formulées le 16 novembre 2020, le service a maintenu l’ensemble de ses rectifications dans sa réponse aux observations des contribuables du 8 décembre 2020. Si  
M. et Mme A... ont demandé le 18 décembre 2020 à l’administration fiscale de saisir le comité de l’abus de droit fiscal, celle-ci a refusé le 12 janvier 2021 de procéder à cette saisine. Après rejet de leur recours hiérarchique formé par courriel du 19 janvier 2021, le service a maintenu les impositions supplémentaires qui ont été mises en recouvrement le 24 avril 2021 par deux avis d’imposition d’un montant total de 46 687 euros. Par une réclamation du 16 juin 2021,  
M. et Mme A... ont contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge, qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 7 septembre 2021. Par la présente requête, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018. 
 
Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 
En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :   
 
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. (…) ». 
 
En l’espèce, pour justifier les rehaussements d’imposition litigieux, l’administration n’a pas fait valoir, tant dans le rejet de la réclamation des consorts A... que dans ses écritures produites devant le tribunal, que le contrat de prêt en cause aurait été conclu de manière fictive ou dans le seul but d’éluder l’impôt mais a seulement estimé que ce contrat n’avait pas le caractère d’un contrat de prêt dès lors qu’il ne comportait pas les éléments essentiels à sa mise en œuvre tels que le taux d’intérêt, le montant emprunté ou l’échéancier de remboursement et était, par suite, dépourvu d’effets. L’administration fiscale a ensuite tiré les conséquences financières en estimant que les augmentations successives du solde débiteur du compte courant de la SCI Batist à hauteur de 39 919 euros en 2017 et de 39 659 euros en 2018 au profit de son associé, M. A..., n’étaient pas justifiées et que la présomption de distribution instaurée par l’article 111 du code général des impôts n’était pas renversée. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale se serait placée sur le terrain de l’abus de droit et que, dans ces conditions, la procédure d’imposition litigieuse aurait été irrégulière en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal. 
 
En ce qui concerne le bien-fondé l’imposition :  
 
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) ». En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts. Toutefois des avances octroyées à un associé par une société dans le cadre d’une convention les liant par des obligations réciproques et prévoyant notamment la rémunération de ce prêt par un taux d’intérêt conforme à ceux du marché ainsi que des modalités précises de remboursement ne sont pas imposables sur le fondement de ces dispositions. 
 
Afin de justifier que les avances litigieuses lui ont été consenties dans le cadre d’opérations consenties dans des conditions normales, M. et Mme A... font valoir que le contrat de prêt a été signifié par la voie d’un huissier de justice le 23 décembre 2016 signé par les deux associés de la société, que son objet porte sur le remboursement d’un loyer correspondant à la location d’une maison située à Voulangis, que sa durée a été fixée pour une durée de  
cinquante ans courant à compter de septembre 2005 et que des intérêts, bien qu’inférieurs au taux contractuel, étaient effectivement inclus dans la comptabilité. Il résulte toutefois de l’instruction que l’opération consistant pour une société à consentir à son associé un contrat de prêt pour une durée de 50 ans, soit une durée anormalement longue par rapport à une durée de prêt habituellement consentie par un établissement bancaire, dont ni le montant ni les modalités de son remboursement ne sont précisés, qui n’est assorti d’aucune garantie en cas de non-paiement en l’absence de toute preuve d’une hypothèque consentie sur leur local commercial et dont le taux d’intérêt est inférieur à celui prévu aux termes du contrat d’achat du bien, ne saurait être regardée comme constituant une opération normale au regard des règles rappelées ci-dessus. Par suite, les requérants ne démontrent pas que les sommes mises à leur disposition par la SCI Batist ne constitueraient pas des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions de l’article 111 du code général des impôts.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées par  
M. et Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A..., à M. B... A... et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France. 
 
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Janicot, présidente, 
M. Delamotte, conseiller,  
M. Teste, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé : H. TESTE 
La présidente, 
 
Signé : M. JANICOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Signé : V. DAVID 
 
 
La République mande et ordonne à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,