TA67 · 4ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 décembre 2021 et  
 1er février 2023, la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 du préfet de la Moselle portant mandatement d'office d'une somme de 24 000 euros due par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué, situé sur la commune de Rémilly, au titre de ses contributions aux frais correspondants pour les années de 2017 à 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire et par voie d'exception, d'annuler d'une part l'arrêté du 4 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège Lucien Pougué, et d'autre part les statuts dudit syndicat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est illégal en raison du caractère non obligatoire de la dépense dès lors que : 
   * les statuts du district urbain de Faulquemont ne prévoient pas la prise en charge de dépenses relatives aux équipements de l'enseignement secondaire, lesquelles incombent exclusivement au département ; 
   * les statuts du syndicat prévoient la prise en charge par ses membres des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration des installations sportives couvertes et extérieures attachées au collège de Rémilly, et non de ses dépenses de fonctionnement ; 
   * les statuts du syndicat sont en contradiction avec ceux du district urbain de Faulquemont ; 
   * les statuts du syndicat sont illégaux ; 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'absence de caractère liquide de la dépense, dès lors que les modalités de détermination de sa participation aux frais réclamés par le syndicat sont insuffisamment justifiées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 8 février 2022 et 22 février 2023, le syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué, représenté par la SCP Iliade Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient les moyens soulevés par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient les moyens soulevés par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023.  
 Un mémoire présenté par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, par lequel elle conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, a été enregistré le 27 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cossalter, avocat de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Créé en 1966, le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège Lucien Pougué de Rémilly, dont la communauté de communes du district urbain de Faulquemont (ci-après DUFCC) est membre, a pris en 2016 la dénomination de syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège de Rémilly. Ses statuts ont été modifiés pour prendre acte de l'évolution de son objet par un arrêté préfectoral du 4 avril 2016. Par arrêté du 26 octobre 2021, dont le DUFCC demande l'annulation, le préfet de la Moselle a mandaté d'office la somme de 24 000 euros au profit du syndicat mixte au titre des contributions de l'établissement requérant aux frais de fonctionnement des installations sportives précitées pour les années 2017 à 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5711-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (). ". L'article L. 5212-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et applicable aux syndicats de communes, dispose : " La contribution des communes associées () est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée () ". Il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d'une loi, d'un contrat ou de toute autre source d'obligations.  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales : " L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement. Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l'utilisateur ". 
 4. En premier lieu, d'une part, le DUFCC soutient que le syndicat mixte ne serait pas compétent pour prendre en charge le fonctionnement, l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements des installations sportives en cause au motif qu'elles sont affectées à l'enseignement secondaire et relèvent, par conséquent, de la compétence du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Toutefois, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la séance du comité syndical du 7 décembre 2015, ces installations ne sont pas exclusivement réservées aux élèves du collège pour leur éducation physique et sportive, puisqu'elles accueillent également les adhérents de nombreuses associations sportives et, par ailleurs, aucune disposition ou principe ne s'oppose à un tel usage mixte. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte adresse chaque année, un état de l'occupation du gymnase par les élèves du collège au département de la Moselle, lequel prend effectivement en charge les dépenses liées à l'utilisation des équipements durant le temps scolaire. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes des statuts du DUFCC, font partie de ses compétences optionnelles la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire et que ses compétences facultatives incluent l'accompagnement des actions de développement du sport menées par les associations et les communes. Il n'est pas contesté que les installations sportives rattachées au collège Lucien Pougué constituent des installations d'intérêt communautaire, ni que la mise à disposition du gymnase aux associations sportives est de nature à favoriser les actions de développement du sport menée par les associations. Le DUFCC n'est ainsi pas fondé à soutenir que ses statuts seraient en contradiction avec ceux du syndicat mixte gérant les installations sportives du collège de Rémilly, ni que la créance en litige porterait atteinte au principe de spécialité des établissements publics de coopération intercommunale en ce qu'elle lui imposerait de prendre à sa charge des frais non prévus par ses statuts. 
 6. En troisième lieu, le DUFCC fait valoir que la somme mandatée d'office par le préfet de la Moselle est exclusivement destinée à couvrir des frais de fonctionnement et que les statuts du syndicat mixte ne lui donneraient pas compétence pour assurer de telles dépenses. Toutefois, l'article 1er des statuts du syndicat stipule que " les communes et EPCI pour certaines de leurs communes membres sont constitués en syndicat mixte en vue d'assurer l'entretien, la réparation et l'amélioration des installations sportives couvertes et extérieures attachées au collège de Rémilly. " et le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, applicable aux établissements publics intercommunaux à caractère administratif conformément aux dispositions de l'article D. 2311-2 du code général des collectivités territoriales, dispose qu'à l'exception des dépenses de " grosse réparation ", qui constituent des immobilisations lorsqu'elles " accroissent la valeur du bien sur lequel elles sont exécutées ou augmentent sa durée de vie ", les dépenses d'entretien et de réparations ont " pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation " et de " remettre les biens en bon état d'utilisation " et " constituent des dépenses de fonctionnement ". Si, par ailleurs, l'établissement requérant entend faire valoir que la somme mandatée d'office ne saurait couvrir les frais de personnel, de chauffage et d'eau engagés par le syndicat mixte, un tel argument ne peut qu'être écarté, dès lors que le fonctionnement d'installations sportives induit nécessairement de telles charges. Il suit de là que le DUFCC n'est pas fondé à soutenir que les frais mis à sa charge par l'arrêté contesté excèderaient le champ de compétence du syndicat défendeur. 
 7. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, il n'est pas démontré que seul le département devrait supporter les dépenses afférentes aux installations sportives. Le syndicat pouvait ainsi prévoir une contribution financière de ses membres, en application des dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, en sus de la contribution apportée par le département de la Moselle au titre des charges de l'enseignement secondaire. Par suite, le DUFCC n'est pas fondé à soutenir que les statuts du syndicat seraient illégaux en ce qu'ils prévoient une telle participation financière de ses membres. Le moyen tiré de l'illégalité de la créance en litige par la voie de l'exception d'illégalité des statuts du syndicat ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, l'article 5 des statuts du syndicat mixte stipule que ses frais de fonctionnement " sont répartis entre toutes les communes de résidence des élèves, au prorata du nombre d'élève inscrits au collège Lucien Pouget, à la date du 1er janvier de l'année considérée " et il ressort des pièces du dossier que le montant de la contribution demandé à chaque membre du syndicat s'élève à 80 euros par élève et par an. D'une part, la clef de répartition des frais de fonctionnement du syndicat repose sur un critère rationnel de population qui est en rapport avec son champ de compétence. D'autre part, et ainsi qu'en dispose l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, le montant de la participation financière doit être calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Le DUFCC, qui a nécessairement accès aux budgets et comptes de résultat du syndicat en sa qualité de membre, n'apporte aucun élément pour démontrer que le montant de 80 euros annuels par élève serait disproportionné au regard des dépenses de fonctionnement de celui-ci. Enfin, aucun texte ni disposition ne fait obligation au syndicat d'établir un suivi administratif et comptable de l'objet et de l'origine géographique des associations utilisatrices de ces équipements. Par suite, il n'est pas établi que la créance en litige ne serait pas liquide. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la somme due par le DUFCC au syndicat mixte présente le caractère d'une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestable dans son principe ni dans son montant, et revêt pour le DUFCC le caractère d'une dépense obligatoire. Dès lors, par son arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de la Moselle a pu légalement faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales en prescrivant, après une mise en demeure infructueuse, le mandatement d'office d'une telle dépense à la charge du DUFCC. Par suite, la requête présentée par le DUFCC doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont la somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont est rejetée. 
 Article 2 : La communauté de communes du district urbain de Faulquemont versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, au syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des installations sportives du collège Lucien Pougué et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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