TA59 · 4ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2021 et 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a notifié un indu de 17 460 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 17 460 euros émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ensemble la décision du 23 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 460 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 11 juin 2011 et le titre de perception du 6 juillet 2021 ne comportent ni la signature, ni la mention en caractères lisibles des nom, prénom et qualité de leurs auteurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du champ d'application des dispositions des articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et des articles 1er et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, lesquelles ne prévoient pas au nombre des conditions d'éligibilité le caractère accessoire ou principal de l'activité et n'excluent pas les personnes relevant du régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels prévu par le code général des impôts ; 
 - le titre de perception du 6 juillet 2021 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 11 juin 2021 ; 
 - la décision du 23 septembre 2021 est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 11 juin 2021 et du titre de perception du 6 juillet 2021 ; 
 - elle a formé une réclamation préalable le 17 août 2021 en contestation de la décision du 11 juin 2021 lui notifiant un indu, laquelle ne comporte aucune indication des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours contentieux de deux mois ne lui est pas opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la lettre d'information du 11 juin 2021 sont irrecevables, celle-ci n'ayant pas un caractère décisoire ; à supposer qu'elle revête ce caractère, la lettre n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable formulée devant les services fiscaux ; en tout état de cause, les conclusions tendant à son annulation sont tardives pour avoir été introduites après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 14 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, qui exerce une activité de location de logements dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a perçu au titre des mois de mars 2020 à novembre 2020 des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par une lettre du 11 juin 2021, le directeur général des finances publiques l'a informée qu'un contrôle avait permis de constater l'existence de versements indus au titre des mois de mars 2020 à novembre 2020 pour un montant total de 17 460 euros. Elle demande au tribunal d'annuler cette lettre, ainsi que le titre de perception d'un même montant émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ensemble la décision du 23 septembre 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du directeur général des finances publiques en date du 11 juin 2021 se borne à indiquer à Mme B les conclusions du contrôle effectué concernant son éligibilité aux aides exceptionnelles qui lui ont attribuées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à relever l'absence d'éligibilité aux aides ainsi versées pour un montant total de 17 460 euros et à l'informer qu'un titre de perception sera en conséquence émis à son encontre. Cette lettre de l'administration ne revêt dès lors qu'un caractère informatif et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord doit être accueillie.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de décharge :  
 4. D'une part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance tout mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie et " notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds () ". Sur le fondement de cette habilitation, l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des " personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ". L'article 1er du décret du 30 mars 2020, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds [de solidarité] bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique () ". Le décret, modifié à de nombreuses reprises depuis son édiction pour tenir compte de l'évolution de l'épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation, précise ensuite les conditions d'attribution des aides versées au titre de ce fonds. Parmi ces conditions figure, pour certaines des périodes couvertes par le dispositif d'aides, l'exercice d'une activité principale relevant de l'un des secteurs énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret, au nombre desquels : " Hôtels et hébergement similaire " et " Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ". 
 5. D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel lorsque " les deux conditions suivantes sont réunies : / () Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ". 
 6. Pour l'application des dispositions du décret du 30 mars 2020 susvisé, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. La circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions de l'article 155 du code général des impôts n'est pas de nature à exclure l'exercice, par le loueur, d'une activité économique. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B exerce une activité de location de meublés de tourisme depuis le 2 février 2011, laquelle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 533 860 797 00018. A raison de cette activité, elle a déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux un bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de 19 500 euros au titre de l'année 2020. Cette activité, qui génère des recettes ayant un caractère de permanence, doit être qualifiée d'activité économique au sens et pour l'application des dispositions précitées du décret du 30 mars 2020, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions du IV de l'article 155 du code général des impôts. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'entreprise de Mme B n'a pas d'autre activité que la location de meublés de tourisme et que, par suite, cette location constitue nécessairement l'activité principale de cette entreprise, la circonstance que cette activité soit accessoire pour le gérant ou son foyer fiscal étant à cet égard sans incidence. Dès lors, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord n'est pas fondé à soutenir que l'activité de location de meublés de tourisme exercée par Mme B n'est pas éligible au bénéfice du dispositif d'aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre de perception d'un montant de 17 460 euros émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ensemble la décision du 23 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par suite, l'administration ne soutenant pas qu'elle ne remplissait pas les autres conditions d'éligibilité prévues par les dispositions précitées du décret du 30 mars 2020 susvisé, Mme B est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 460 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le titre de perception d'un montant de 17 460 euros émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ensemble la décision du 23 septembre 2021 rejetant le recours gracieux de Mme B, sont annulés. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 17 460 euros. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,