TA69 · 2ème chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2108915, enregistrée le 8 novembre 2021, M. D B, représenté par la SCP Verbateam Montpellier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Millery a délivré un permis de construire à M. C pour l'aménagement d'un logement et la démolition d'un abri, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 8 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Millery et de M. C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai du recours contentieux, que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'il dispose d'un intérêt à agir ; à cet égard, il est le voisin immédiat du projet litigieux, lequel est de nature à porter une atteinte aux conditions de jouissance de son bien ; 
 - le permis de construire attaqué est entaché de fraude, dès lors que les mesures de la cour intérieure indiquées dans le dossier de la demande de permis sont erronées, que ce dossier ne fait pas figurer les jardinières maçonnées et les murets construits dans la cour et que les deux places de stationnement sont en pratique impraticables, faute pour les véhicules de pouvoir circuler à cet endroit ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas à l'architecte des bâtiments de France de rendre un avis éclairé, faute de décrire les modalités d'exécution des travaux, en méconnaissance des articles L. 425-1 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Millery, rien ne démontrant que le pétitionnaire dispose d'un droit de passage suffisant pour la desserte de son projet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UAp 12 du même règlement, dès lors que la place de stationnement prévue par le projet est inutilisable ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UAp 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la voie privée desservant le projet n'étant pas adaptée à ses caractéristiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. B ne justifie pas avoir notifié sa requête à M. C et à elle-même, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, M. A C, représenté par la SELARL Racine Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B ne justifie pas lui avoir notifié la requête, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2204695 et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2022 et 4 mai 2023, M. D B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Millery a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. C pour l'aménagement d'un logement et la démolition d'un abri ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Millery de retirer pour fraude cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millery la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite moins d'un an après la délivrance de la décision contestée, que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'il dispose d'un intérêt à agir ; à cet égard, il est le voisin immédiat du projet litigieux, lequel est de nature à porter une atteinte aux conditions de jouissance de son bien ; 
 - le permis de construire attaqué est entaché de fraude, dès lors que le dossier de demande a été présenté de manière à laisser penser que le projet respectait les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Millery en matière d'accès et de stationnement ainsi que de gestion des eaux pluviales ; les dimensions des accès et de la cour sont fausses, le retour d'escalier à l'entrée de la cour n'est pas porté aux différents plans et les deux places existantes sont en réalité inaccessibles individuellement ; la toiture de la grange transformée en logement ne sera pas raccordée au réseau collectif de gestion des eaux pluviales, ces dernières passant dans une rigole au sol pour arriver dans un regard situé sur la voie publique ; 
 - le refus de retirer le permis frauduleux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux intérêts publics et privés en présence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, M. A C, représenté par la SELARL Racine Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Duffaud, pour M. B, requérant, 
 - les observations de Me Defaux, pour la commune de Millery,  
 - et les observations de Me Richard, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé en mairie de Millery le 6 mars 2021 une demande de permis de construire pour la création d'un logement dans une grange existante et la démolition d'un abri sur un terrain situé en zone UAp au plan local d'urbanisme de la commune. Par arrêté du 11 mai 2021, le maire de Millery a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. M. B a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, reçu en mairie de Millery le 8 juillet 2021. Il a également demandé au maire de Millery, par courrier réceptionné en mairie le 17 février 2022, de procéder au retrait pour fraude de l'arrêté du 11 mai 2021. Par deux requêtes qui concernent le même permis de construire et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2021 et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux ainsi que de la décision par laquelle le maire a implicitement refusé de faire droit à sa demande de retrait. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". Il résulte de ces dispositions, que l'auteur d'un recours à l'encontre d'un permis de construire est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier une copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas avoir notifié la requête introductive d'instance tendant à l'annulation du permis de construire du 11 mai 2021 au bénéficiaire de ce permis et à la commune de Millery. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification de ce recours dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être accueillie. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire : 
 4. Aux termes de l'article 2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Millery : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l'existence d'un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. " Aux termes de l'article UAp 3 de ce même règlement : " Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l'approbation du présent PLU dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. / 3-1 Accès* / () Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : / - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération ou la construction, / () / - le type de trafic généré par la construction ou l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés) / - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / () / 3-2 Voirie* / a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. / () b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. () ". En application de l'article UAp 4 de ce règlement : " () / Eaux pluviales : / Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. / Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. / () ". Aux termes de l'article UAp 12 du même règlement : " Réalisation d'aires de stationnement / () Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher* avec un minimum de 1 place par logement. / () ". 
 5. Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 6. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. La circonstance qu'un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permet pas, par elle-même, de caractériser une fraude. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les cotes portées au plan de masse joint à la demande de permis, contestées par M. B, ne sont pas sérieusement contredites par les constats d'huissiers produits à l'instance par les parties, les différences de mesures de quelques dizaines de centimètres pointées par l'intéressé au niveau du portail d'entrée donnant sur la voie publique et au niveau du portail de couleur vert pâle délimitant sa propriété de celle du pétitionnaire tenant à la hauteur à laquelle ces mesures ont été effectuées, ces portails en bois étant anciens et fixés à des murs qui ne sont pas parfaitement droits. Les cotes de la largeur de la cour intérieure figurant dans la demande de permis, également contestées par M. B, ne sont pas plus sérieusement contredites par les constats d'huissiers versés au dossier, celui produit par le requérant faisant état de mesures allant de 6,56 mètres à 8,25 mètres, pour une cote au plan de masse de 7,26 mètres, et celui produit par le pétitionnaire relevant que les murs de cette cour ne sont pas parallèles et que les mesures varient selon les points de repère choisis. Le dossier de demande a ainsi permis d'apprécier de manière non faussée l'existence d'un accès au projet, les caractéristiques de cet accès et son caractère adapté aux travaux envisagés. S'agissant de la dépendance abritant deux places de stationnement en enfilade selon le plan de masse, il ressort des pièces du dossier, comme le soutient le requérant, que ses caractéristiques et dimensions font douter de la possibilité réelle pour les véhicules d'y accéder. Néanmoins, à considérer même que ce point ait été sciemment présenté de manière erronée par le pétitionnaire, il n'est pas démontré que l'administration aurait été induite en erreur dans l'instruction et la délivrance du permis de construire en cause, le projet prévoyant en effet la création d'une place de stationnement en lieu et place d'un abri à démolir, dans la cour intérieure, pour la création d'un logement de 73 mètres carrés, conformément à l'article UAp 12 précité. Enfin, il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire par M. C, notamment du plan de masse, que les eaux pluviales du projet font l'objet d'un raccordement au réseau d'eaux pluviales existant selon un dispositif inchangé par rapport au bâtiment actuel, sans qu'une quelconque manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l'administration sur ce point ne soit démontrée par M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'une fraude, qui aurait dû conduire le maire de Millery à retirer le permis délivré à M. C, doit être écarté. 
 8. Il s'ensuit qu'en absence de manœuvres frauduleuses du pétitionnaire, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de retrait pour fraude du permis doivent être rejetées 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés aux instances : 
   10.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soient mises à la charge de la commune de Millery ou de M. C, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans les présentes instances. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros à verser à chacune des parties défenderesses au titre des frais exposés par elles dans les deux instances et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Millery une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B versera à M. C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la commune de Millery et à M. A C.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 Nos 2108915-2204695