TA67 · 7ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 5 avril 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 juin 2021 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle concerne le classement en zone A3 de leurs parcelles cadastrées section 28/327, 28/246, 28/247, 28/248, 28/124, 28/125, 28/126, 28/127, 28/129 et 28/132 sur la commune d'Eckbolsheim; 
 2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de classer leurs parcelles en zone constructible du plan local d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la convocation adressée aux élus avant la réunion du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg n'était pas accompagnée d'une note explicative de synthèse sur le projet de modification du plan local d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'évaluation environnementale est insuffisante en tant qu'elle ne tient pas suffisamment compte des évolutions successives du plan local d'urbanisme ; 
 - le classement de leurs parcelles en zone A3 est incohérent au regard de l'orientation n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables qui privilégie le développement urbain dans l'enveloppe urbaine ; 
 -  le classement litigieux méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par la Selarl LEONEM, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 - les observations de Me Maamouri, avocat de M. et Mme A, 
 - les observations de Me Canal, avocat de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une délibération du 25 juin 2021, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme intercommunal. Par le présent recours, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle concerne le classement de leurs parcelles situées à Eckbolsheim en zone A3 du plan local d'urbanisme.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code de l'urbanisme : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération litigieux était joint à la convocation des membres du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce document expose, sur 24 pages, les principales étapes ayant abouti au projet de révision du plan local d'urbanisme, rappelle les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation qui ont été suivies et les différents avis rendus, les réserves émises et la réponse à ces réserves. Ce document présente en outre les principaux partis d'urbanisme à l'origine de la révision du plan local d'urbanisme. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, le contenu de ce document était suffisamment précis pour permettre aux membres du conseil de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'approbation de la modification du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que leur moyen correspondant soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, selon l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'Eurométropole de Strasbourg, en vue de la modification n°3 de son plan local d'urbanisme, a réalisé en novembre 2020 une nouvelle évaluation environnementale comptant plus de 180 pages. Il est constant que dans son avis du 10 août 2020, la mission régionale d'autorité environnementale a souligné " favorablement la prédominance de la prise en compte de l'environnement dans ce projet de modification qui traite à la fois de la qualité de l'air, des sols, de l'adaptation au changement climatique, de la sobriété énergétique () ". La seule circonstance que l'autorité environnementale a également indiqué dans cet avis qu'elle aurait souhaité disposer d'un bilan environnemental global des évolutions successives du plan local d'urbanisme, ce dont se prévalent les requérants pour étayer leur moyen, ne suffit pas à établir que l'étude réalisée par l'Eurométropole de Strasbourg serait insuffisante. Par suite, le moyen tel qu'il est articulé et en l'absence de précisions complémentaires  dans les écritures par M. et Mme A doit être écarté. 
 6.   En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".  
 7. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement, ou cette orientation d'aménagement et de programmation, et ce projet.  
 8. Les requérants font valoir que le classement de leurs parcelles, qui constituent un véritable ilot agricole en zone urbaine d'environ 2 hectares, en zone A3 du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), qui s'est fixé comme orientation n° 2 de " prioriser " le développement urbain dans l'enveloppe urbaine ", et donc pour objectif de combler de tels ilots.  Toutefois, d'une part, le classement des terrains de M. et Mme A ne saurait révéler à lui seul une incohérence avec le PADD, laquelle ne peut résulter que d'une analyse globale menée à l'échelle du territoire. D'autre part, et en tout état de cause, le classement litigieux ne saurait caractériser une incohérence avec le PADD dans la mesure où les auteurs de ce document se sont également fixé comme objectif n° 4 de développer une agriculture de proximité, pour rapprocher le producteur et le consommateur, impliquant notamment " la réservation de nouvelles emprises cultivables en milieu urbain ". Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des orientations du PADD, le moyen tiré de l'incohérence entre ce dernier et le classement des parcelles en litige ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage déterminant les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 10. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A exploitent sur les parcelles litigieuses une activité horticole et maraichère certifiée bio depuis 1999, et que ces parcelles sont dédiées à l'activité agricole depuis près d'un siècle. Elles ont d'ailleurs longtemps, et notamment sous l'empire de l'ancien plan d'occupation des sols, été classées en zone non constructible. Compte tenu de leurs caractéristiques, et alors même qu'il n'est pas contesté qu'elles forment un ilot au sein d'espaces densément urbanisés, ces parcelles revêtent par elles-mêmes un potentiel agricole au sens des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, ce quand bien même elles ne seraient plus exploitées depuis quelques années. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le classement en zone A de ces parcelles ne repose sur aucun parti urbanistique objectif, il ressort toutefois des pièces du dossier, et alors que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, que le zonage litigieux s'inscrit, ainsi qu'il a été dit au point 8, en cohérence avec l'orientation n° 4 du PADD qui vise à développer une agriculture de proximité en maintenant et développant des zones cultivables en milieu urbain.  Il s'ensuit que, eu égard notamment à la grande latitude laissée aux auteurs d'un plan local d'urbanisme dans la classification des différentes parcelles et la définition de leur parti d'urbanisme, et compte-tenu de la nature et de la surface des parcelles en cause qui permettent le développement d'une activité agricole en milieu urbain, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le classement litigieux est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 14. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à l'Eurométropole de Strasbourg au titre de ces frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 1 500 euros à l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et à l'Eurométropole de Strasbourg. 
 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,